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#1 18-03-2012 17:53:33
mensualisation sur moins de 12 mois
Bonjour à tou(te)s
Je suis en train de rédiger un contrat pour l'accueil de ma fille de 2 ans car nous venons de déménager et changeons de garde. Ce sera un accueil "année incomplète" avec des horaires irréguliers (ma femme et moi sommes tous les 2 indépendants avec des horaires variables, notamment elle : infirmière). Le planning sera défini suffisamment tôt, le contrat prévoit un nombre d'heures mini + des h. compl./suppl. Pas de problème pour ça a apriori.
Par contre, ma fille devrait rentrer à l'école en septembre 2012 ou en janvier 2013 (suivant les places dispos), donc il s'agit d'un contrat pour 5 à 9 mois au plus. On est bien sur une durée "indeterminée" (et on sort de l'accueil occasionnel et des conditions de recours au CDD), mais nous sommes sûrs que la fin du contrat aura lieu avant 12 mois. Alors peut-on décider de mensualiser l'ass mat sur moins de 12 mois ? Et combien de semaines d'accueil inscrire au contrat ?
Dans le doute, je partirai sur 5 mois d'accueil, soit 20 semaines environ, et je ferai un avenant en septembre au cas où (16 semaines de plus), avec recalcul de la mensu. Dans tous les cas, s'il faut "étaler" le paiement des 5 ou9 mois de travail de l'ass mat sur 12 mois, la mensualisation ne serait pas au bénéfice de la salariée...
Et j'ai lu qu'il vaut mieux éviter une grosse régularisation (ce qui risquerait de se produire), sinon les aides CAF diminuent (régul = plusieurs mois versés en 1 fois, avec 1 seule fois l'aide).
Donc pour moi, la meilleure solution serait une mensualisation sur 5 mois, puis un avenant éventuel avec mensu sur les 4 mois restants... on se rapproche du CDD... je suis un peu perdu... (et encore, je ne parle pas de l'accueil périscolaire qui pourrait se faire ensuite... chaque chose en son temps)
Merci pour votre aide.
Dernière modification par jerem (18-03-2012 17:54:01)
Hors ligne
18-03-2012 17:53:33
#2 18-03-2012 18:24:54
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
Bonjour à tou(te)s
Je suis en train de rédiger un contrat pour l'accueil de ma fille de 2 ans car nous venons de déménager et changeons de garde. Ce sera un accueil "année incomplète" avec des horaires irréguliers (ma femme et moi sommes tous les 2 indépendants avec des horaires variables, notamment elle : infirmière). Le planning sera défini suffisamment tôt, le contrat prévoit un nombre d'heures mini + des h. compl./suppl. Pas de problème pour ça a apriori.
Par contre, ma fille devrait rentrer à l'école en septembre 2012 ou en janvier 2013 (suivant les places dispos), donc il s'agit d'un contrat pour 5 à 9 mois au plus. On est bien sur une durée "indeterminée" (et on sort de l'accueil occasionnel et des conditions de recours au CDD), mais nous sommes sûrs que la fin du contrat aura lieu avant 12 mois. Alors peut-on décider de mensualiser l'ass mat sur moins de 12 mois ? Et combien de semaines d'accueil inscrire au contrat ?
Dans le doute, je partirai sur 5 mois d'accueil, soit 20 semaines environ, et je ferai un avenant en septembre au cas où (16 semaines de plus), avec recalcul de la mensu. Dans tous les cas, s'il faut "étaler" le paiement des 5 ou9 mois de travail de l'ass mat sur 12 mois, la mensualisation ne serait pas au bénéfice de la salariée...
Et j'ai lu qu'il vaut mieux éviter une grosse régularisation (ce qui risquerait de se produire), sinon les aides CAF diminuent (régul = plusieurs mois versés en 1 fois, avec 1 seule fois l'aide).
Donc pour moi, la meilleure solution serait une mensualisation sur 5 mois, puis un avenant éventuel avec mensu sur les 4 mois restants... on se rapproche du CDD... je suis un peu perdu... (et encore, je ne parle pas de l'accueil périscolaire qui pourrait se faire ensuite... chaque chose en son temps)
Merci pour votre aide.
Bonjour.
Vous établissez un cdi .... sur 5 mois et le nombre de semaine d'accueil dans ces 5 mois si vous est sur de la durée
Autrement vous devez établir une mensualisation sur 12 mois .
Vous aurez la possibilité de licencier votre assmat à la scolarisation de votre enfant ... avant la fin du contrat en effectuant la régularisation ....
C'est la procédure légale et non en fonction des aides de la caf 
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 18-03-2012 18:48:00
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
Merci pour la réactivité !
Un CDI sur 5 mois ?!? avec une date de fin donc ? ça me paraît étrange... mais pratique !
Quant à la mensualisation sur 5 mois, il faut simplement revoir la formule en divisant par 5 au lieu de 12 ?
Ensuite, un avenant éventuel pour prolonger de 4 mois, avec mensu sur 4 mois.
Et pour le calcul des CP (dont la rémunération sera mensualisée sur 5 ou 9 mois) : sachant que sur les 5 ou 9 mois, il y aura 2 mois acquis d'ici au 31 mai... et le reste pour l'année suivante...
"C'est la procédure légale et non en fonction des aides de la caf "
légale oui, mais pas légitime ! Cet artifice d'étaler sur 12 mois une rémunération pour un travail que nous savons d'avance plus court n'est ni à l'avantage de l'ass mat (heures travaillées payées 6 mois plus tard), ni de l'employeur (perte de l'aide liée à la régul'), donc autant anticiper.
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#4 18-03-2012 19:11:17
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
Vous pensez qu'on peut écrire le contrat ainsi ?
"Etant donné l’incertitude sur la possibilité pour l’enfant d’être scolarisée en septembre 2012 (à 2 ans ½) ou seulement début 2013 (à 3 ans), ce contrat est bien à durée « indéterminée ». Pour autant, il est certain que la durée du contrat sera inférieure à 12 mois.
Ainsi, afin d’éviter un étalement artificiel de la rémunération de la salariée sur 12 mois, la rémunération sera mensualisée sur une période de 5 mois seulement.
Nombre de semaines d’accueil : XX semaines sur les 22 semaines du 9/04/2012 au 9/09/2012.
Un avenant éventuel viendra définir le nombre de semaines d’accueil et la nouvelle période de mensualisation à l’issue de cette première période de 5 mois, si le contrat n’est pas rompu auparavant en vue de la scolarisation de l’enfant."
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18-03-2012 19:11:17
#7 18-03-2012 23:07:47
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
"Votre assistante maternelle vous a quitté, vous souhaitez embaucher en CDI une autre personne qui ne pourra être disponible que dans quelques mois ou il ne reste que quelques mois avant que votre enfant soit scolarisé et vous n'aurez plus besoin de le faire garder ? Vous pouvez dans l'attente employer une assistante maternelle en CDD."
ben si... lol
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#8 18-03-2012 23:15:32
- popopilo
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Re : mensualisation sur moins de 12 mois
ah mais oui alors!!
c'est nouveau ça vient de sortir ça!
je m'apprête à faire un contrat pour un durée provisoire (l'enfant va chez une autre nounou en sept)
donc je peux faire un CDD??
c'est plutôt bien ça!
questions bêtes: l'avantage pour la nounou, je le vois bien, mais les pe ont-ils un avantage à employer en cdd plutôt qu'en cdi?
(je ne pense pas dans la mesure où la durée n'ouvre pas droit à indemnité dans le cdi, alors qu'en cdd, on a la prime de précarité)
et dans ce cas là, avons nous le droit de faire un cdd quand même?
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#10 18-03-2012 23:21:17
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
ben normalement si, le cdd ouvre droit à 10% des salaires en fin de contrat.
à moins que ça ai changé ça aussi 
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#12 18-03-2012 23:34:15
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
je ne sais pas si il y a une indemnité de rupture en cdd, si c'est non, c'est un avantage !
coucou
l'indemnité de rupture en CDD est la prime de precarité (minimum 10%)
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#15 18-03-2012 23:42:30
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
veroco a écrit :je ne sais pas si il y a une indemnité de rupture en cdd, si c'est non, c'est un avantage !
coucou
l'indemnité de rupture en CDD est la prime de precarité (minimum 10%)
merci babou pour cet éclaircissement !
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#16 18-03-2012 23:54:48
Re : mensualisation sur moins de 12 mois
Vous savez où trouver un modèle de contrat en CDD ? Une formule de calcul de la mensu et des CP ?
MODELE DE CDD
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
( ) Ce contrat est établi pour une durée déterminée : Du *** Au *** inclus
Motif de l’embauche à durée déterminée : (cocher le motif du CDD)
ABSENCE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE HABITUELLE, Mme ***.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Contrat passé entre les Parents :
Mr………………………………………………… et Mme………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………...
Téléphone du domicile : ….. /…../…../…./…..
Téléphone portable du père : …../…../…../…. /….. Téléphone portable de la mère : …../…../…../…. /….
Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./….. Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./…..
Parents Employeurs :…………………………… N°URSSAF ou PAJE : …………………………………..
L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation. ________________________________________
Et l’Assistante Maternelle :
Mme Nom :…***…………... Prénom : ***……………………………………………..
Née le…………***………… à : ***…………………………………………………….
Adresse :
***……………………………………………………………………………… ……………...
Téléphone domicile : *** Téléphone portable : ***
N° de Sécurité Social : …***……………………………………………………………...
N°d’identification salariée PAJE : ………***………………………………………………………….
Agrément délivré le : *** RENOUVELE LE ***
Nombre d’enfant accueillis simultanément selon l’agrément : ……4
Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité.
Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement
indiquées à l’employeur.
________________________________________
PERSONNES AUTRES QUE LES PARENTS A PREVENIR EN CAS D’URGENCE :
Mr ou Mme Mr ou Mme
Adresse : …………………………………………… Adresse : ……………………………………………
……………………………………………………… ………………………………………………………
……………………………………………………… ………………………………………………………
……………………………………………………… ………………………………………………………
Téléphone : ….. /…../…../…./….. Téléphone : ….. /…../…../…./…..
ASSURANCE
L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité
civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait
être victime.
L’assistante maternelle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord
de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter
les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège
auto homologué et adapté à son age, attaché avec une ceinture de sécurité ou avec un harnais de siège auto.
Les polices d’assurance sont à la disposition des parents.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCE
AUTOMOBILE
Nom de l’assureur
*** ***
Adresse
*** ***
Téléphone
*** ***
N° de police d’assurance
*** ***
Date de souscription
*** ***
AMPLITUDE DE TRAVAIL
(Art. 6 et 10 de la Convention Collective, Art. L.773-10 et L.773-11 du Code du travail))
L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jours et de 45 par semaines.
Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs.
L’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48heures par semaine
, sans avoir obtenu l’accord de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.
L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.
Le repos hebdomadaire de l’assistante maternelle est donné de préférence le dimanche.
Si l’enfant est confié exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire,
celui-ci sera rémunéré au salaire journalier majoré de 25% ou récupéré d’un commun accord.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le : …………***…………….....
INDEMNITES D’ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS
(Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte
l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier,
le papier toilette, l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette,
chaise haute, etc.…) et son renouvellement.
En aucun cas l’indemnité ne doit servir à acheter les lingettes, produits d’hygiènes corporels, couches, l’eau pour les biberons et lait materniser. Cela reste à la charge des parents
L’indemnité de frais repas est due par le parent si l’assistante maternelle fournit les repas.
Ces indemnités ne sont versées que lorsque l’enfant est présent.
Le montant de l’indemnité d'entretien sera de ………………………….. € net par jour.
Le montant de l’indemnité de frais de petit déjeuner ou goûter sera de………€ net par petit déjeuner ou par goûter.
Le montant de l’indemnité de frais de repas déjeuner ou dîner sera de…………... € net par repas.
Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire,
elles ne sont pas soumises à cotisations.
Il est convenu que l’enfant sera confié à Mme ** du *** au ***
calcul de la mensualisation
tarif horaire x nbre d'h/semaine x nbre de semaines d'accueil /nbre de mois d'accueil
ou si non mensualisable
planning prévu
le *** de **h à **h
le *** de **h à **h
soit un total de *** h
au tarif horaire de *** euro net
Ie : **€ par jour réel d'accueil
Nouriture :
repas = ***€
goûters *** €
Total à régler le ***
Mme ***aura en plus du salaire net, la prime de précarité de minimum 10% + 10% des salaires versés (hors indemnités entretien repas) au titre des cp , au payement du solde.
BULLETIN DE PAIE ET MODALITE DE VERSEMENT
(Art. 2 et 7 de la Convention Collective)
Le salaire est librement déterminé entre les parents et l’assistante maternelle.
Dans le cadre d’un accueil régulier le salaire de base sera mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
L’employeur, nonobstant l’attestation Pajemploi prévue à l’Article L.531-8 du Code de la
Sécurité Sociale, remettra à l’assistante maternelle tous les mois un bulletin de salaire conforme
aux articles L.143-3 et R. 143-2 du Code du Travail.
L’assistante maternelle percevra son salaire : (à cocher)
( ) En chèque ( ) En espèce ( ) Par virement
En cas de règlement en espèce, l’assistante maternelle signera une facture acquittée.
Date de versement : (à cocher)
( ) Le 30 ou 31 de chaque mois ( X ) Les dernier jour du mois travaillé
Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat.
Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur
l’initiative de l’une des deux parties.
Fait à……***………………………..
Le ……*** …………………………………………...
Signature de l’employeur Signature de l’assistante maternelle
Précédée de la mention Précédée de la mention
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
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