Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

nana57140

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Besoin de renseignements pour fin de contrat.

Bonjour, pourriez-vous m’aidez, j’ai un contrat année complète qui se termine fin août et je voudrais déjà me préparer afin d’être en règle.
Je suis assistante maternelle depuis 6 ans.

J’ai lu la fiche pratique  et si j’ai bien compris, Les parents devront :

1.m’envoyez une lettre recommandée 1 mois avant la rupture du contrat puisque j’ai plus d’un an d’ancienneté, qui prendra effet dès que je l’ai en main.

2.me remettre un bulletin de salaire (mais comme ils passent par pajemploi  je l’aurais par courrier)

3.un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

4.une attestation Assedic. (je dois la demander quand même si j’ai deux autres enfants que je garde ?)

5.Ensemble nous devrons faire une  régularisation si besoin pour les CP si je ne l’ai aient pas tous pris, ils devront me payez le reste dû.

6.Pour les  indemnités de rupture,  je vais me servir du tableau de  4i modérateur  dont le lien est :

(http://sd-1.archive-host.com/membres/up … /indem.xls)

Par contre est ce que tableau est valable pour celles qui on moins de 10 ans d’ancienneté ?

merci de m'éclairer.

nanda

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Re : Besoin de renseignements pour fin de contrat.

Bonjour, pourriez-vous m’aidez, j’ai un contrat année complète qui se termine fin août et je voudrais déjà me préparer afin d’être en règle.
Je suis assistante maternelle depuis 6 ans.

J’ai lu la fiche pratique  et si j’ai bien compris, Les parents devront :

1.m’envoyez une lettre recommandée 1 mois avant la rupture du contrat puisque j’ai plus d’un an d’ancienneté, qui prendra effet dès que je l’ai en main.

2.me remettre un bulletin de salaire (mais comme ils passent par pajemploi  je l’aurais par courrier)

3.un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

4.une attestation Assedic. (je dois la demander quand même si j’ai deux autres enfants que je garde ?)

5.Ensemble nous devrons faire une  régularisation si besoin pour les CP si je ne l’ai aient pas tous pris, ils devront me payez le reste dû.

6.Pour les  indemnités de rupture,  je vais me servir du tableau de  4i modérateur  dont le lien est :

(http://sd-1.archive-host.com/membres/up … /indem.xls)

Par contre est ce que tableau est valable pour celles qui on moins de 10 ans d’ancienneté ?

merci de m'éclairer.

Bonjour

pour l'attestation polemploi, oui ils sont obligés de vous la donner
pour le reste vous avez tout compris

chris84

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Re : Besoin de renseignements pour fin de contrat.

bonjour
oui le tableau est valable pour moins de 10 ans d'ancienneté, c'est tout détaillé içi

"Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail. "

Dernière modification par chris84 (09-03-2012 15:51:29)

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nana57140

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Re : Besoin de renseignements pour fin de contrat.

merci beaucoup pour vos réponses et votre gentillesse a bientôt