etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

louloutte04 · 03-04-2012 23:24:22

bonjour

je suis nouvelle , j'ai participé aux 2 reunions d'informations du conseil général de mon departement durant lesquels on m'a remis le dossier pour la demande d'agrément .
je suis actuellement en disponibilité ( dans la fonction publique ) et j'ai un doute ! peut on faire ass mat dans mon cas ? j'espére que oui ....

a bientot ;o)

03-04-2012 23:24:22

lulu54 · 04-04-2012 00:02:03

bonsoir et bienvenue

expliquez nous votre "disponibilité "

louloutte04 · 04-04-2012 00:10:48

et bien je suis en disponibilité ca veut dire que je reste avec le statut de fonctionnaire mais j'ai arretté de travailler . je ne touche plus de salaire .

l'avantage de la mise en dispo c'est que si un jour je le desire je peux retourner a mon ancien poste .

lulu54 · 04-04-2012 00:14:28

nous avons dejà eu le cas sur ce forum si mes souvenir sont exacte et la reponse etait oui car c'est assimilé au conges paretnal

je cherche le poste

04-04-2012 00:14:28

lulu54 · 04-04-2012 00:19:01

le voici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p1316172

lulu54 · 04-04-2012 00:22:09

et le texte elgal

"Circulaire no 1504 du 11 février 1983 relative à l’exercice d’une activité rémunérée pendant une disponibilité pour raisons familiales ou un congé postnatal

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

[.....]

le juge administratif a tempéré cette interdiction en reconnaissant au fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant la possibilité de se livrer à une activité rémunérée dès lors que l’exercice de celle-ci lui permet néanmoins d’assurer normalement l’éducation de son enfant (jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 septembre 1970, Dame BEAU, Lebon p. 857).

[...]

Par exemple, la profession d’assistant ou d’assistante maternelle apparaît a priori compatible avec les interruptions de carrière justifiées par l’éducation des enfants. En revanche, l’exercice d’une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n’est concevable que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant d’âge scolaire.

Elle doit donc être appréciée plus ou moins rigoureusement suivant l’âge de l’enfant. Elle ne peut être admise, en congé postnatal, que dans la mesure où elle est poursuivie d’une manière discontinue et dans un lieu proche du domicile.

En toute hypothèse, une activité rémunérée ne pourra être autorisée que si, par rapport à la position d’activité, elle assure au fonctionnaire des commodités d’horaires plus importantes pour se consacrer à l’occupation qui a motivé la disponibilité pour raisons familiales."

nougaomiel · 04-04-2012 08:00:54

bonjour ,tu devrai poser ta question à la drh de ton administration .

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 03-04-2012 23:24:22

etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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Re : etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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Re : etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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Re : etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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Re : etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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#7 04-04-2012 08:00:54

Re : etre en disponibilité dans la fonction publique et devenir ass mat

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