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#21 04-04-2012 14:03:29
Re : demission et questions
Le truc c est qu etant enceinte, ma demission a ete immediate, sans preavis. donc je lui ai annoncé ça vendredi matin. et depuis je n ai plus de nouvelles bien que la poste m ait confirmé qu elle avait le bordereau du passage du facteur mais toujours pas recupere ma lettre... donc ça fera 1 semaine demain....
ce que je ne comprends pas c'est la démission immédiate en étant enceinte, déjà vosu eprdez des droits pour votre congé mater à mon sens, mais bon soit, ... mais vous faites bien vos 1 mois de préavis non?....
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04-04-2012 14:03:29
#22 04-04-2012 14:16:19
Re : demission et questions
merci pour votre réponse. Je n'ai pas tout compris par contre...
J'ai commencé fin janvier 2011. Donc de février à mai, j'ai acquis 4 x 2.5 = 10 jours
et de juin à février 2012 = 9 x 2.5 = 22.5 jours arrondis à 23 jours
Il me reste donc 3 jours à prendre sauf que ne travaillant pas le mercredi, ça fait 2.
J'ai 2 enfants de moins de 15 ans. Ca me fait donc 4 jours en plus? soit 6 jours de CP à me faire payer?
ça ne me fait pas perdre mes droits au congé mat, puisque j'ai 2 autres PE. Et enceinte, il n'y a pas de préavis à faire... la démission est immédiate.
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#23 04-04-2012 14:21:06
Re : demission et questions
si vous démissionnez de tout vos contrats vous avez tous vos droits quand meme? une démission immédiate sans préavis? j'aurais appris un truc
février à mai 10j + 4j enfants = 14 jours
juin à février 23 jours
total 37 jours ouvrables pris 30 solde 7 jours ouvrables
1 semaine + heure d'un lundi
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#24 04-04-2012 14:30:37
Re : demission et questions
Je ne démissionne que d'un contrat. Donc je garde mes droits au congé mat. Et enceinte, pas besoin de préavis, oui. Et il me semble que c'est valable pour n'importe quelle femme enceinte, pas seulement chez les ass mat. Bon moi ça m'arrangeait, je subissais un vrai harcèlement moral donc... j'ai craqué à 2 mois de mon congé mat...
Donc encore une petite précision, 7 jours ouvrables C'est donc 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et un lundi. comme je ne travaille pas le mercredi ni samedi...
j'aimerais être sur de tout comrendre pour bien l'expliquer à la maman.
merci en tous cas!
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04-04-2012 14:30:37
#25 04-04-2012 15:12:31
Re : demission et questions
oui c'est ça
7 jours ouvrables donc pour vous 5 jours ouvrés
c'est comme elle si elle est salariée ces cp sont décomptés en jours ouvrables sur 30j par an, en comptant les samedis, mais payés uniquement en jours ouvrés= les jours où elle travaille
25j ouvrés si elle bosse 5j par semaine, 20j ouvrés si elle bosse 4j etc...
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#27 05-04-2012 09:23:09
Re : demission et questions
Me revoilà!
j'avais demandé conseil au relais concernant tout ça et voilà la réponse que j'ai...
pouvez vous me dire ce que vous en pensez? s'ils ont raison, dans ce cas, tout mon calcul est faux... merci!!
Bonjour,
La question des congés supplémentaires est bien complexe….surtout en cas de rupture de contrat.
Voici les renseignements que j’ai :
« En l’absence de jurisprudence, le droit aux deux jours de congé supplémentaires pour enfant à charge n’est ouvert qu’au 30 Avril. En effet, le code du travail dispose qu’est réputé à charge l’enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Avant cette date, il n’est donc pas possible de savoir si cette condition sera remplie, même si on peut supputer que ce sera le cas.
Cela a comme conséquence que si le contrat est rompu avant le 30 Avril, il n’y a pas de droit aux deux jours de congé supplémentaires pour la période de référence en cours. Si le contrat est rompu après le 30 Avril, le droit est ouvert et ces deux jours doivent etre retenus pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve que l’intéressée n’ait pas déjà droit à trente jours de congés payés.
L’indemnisation se fait en calculant l’indemnité due pour une journée de congés payés soit indemnité totale de congés payés/ nombre de jours de congés payés (hors congés supplémentaires) »
Dans votre situation, votre contrat a été rompu avant le 30 Avril donc pour l’année de référénce entre le 1er Juin 2011 et votre fin de contrat, vous n’y avez à priori pas le droit.
Par contre pour l’année de référence entre Janvier 2011 et Mai 2011…..vous y avez peut-être droit mais je ne saurais pas vous le dire car : je ne sais pas si ce n’est pas trop tard et au vue du fait que vous avez pris vos congés payés par anticipation (vous auriez du avoir du sans solde en Aout)je ne sais pas si vous pouvez y prétendre car vous avez eu 30 jours de CP rémunérés et les CP + les congés supp pour enfant ne doivent pas dépasser 30 jours….
Cette question doit être traitée par une instance juridique, je vous conseille alors de contacter l’inspection du travail au 04 72 65 59 59
Cordialement,
et voilà le mail reçu concernant uniquement les CP acquis :
bonjour,
Selon vos informations, vous avez acquis 7,5 jours entre Janvier 2011 et Mai 2011. Puis vous avez acquis entre Juin 2011 et Mars 2012 soit 22,5 jours si le contrat s'est terminé fin Février 2012 soit 25 jours si le contrat s'est terminé fin Mars.
les jours acquis sont des jours ouvrables donc une semaine de congé = 6 jours (du Lundi au samedi)
totalité des CP acquis: 7,5 + 22,5 = 30 jours ou si contrat terminé fin Mars: 7,5+ 25 = 32,5 jours.
vous avez pris entre Aout et Déc 2011, 30 jours de CP.
si votre contrat s'est terminé en Février 2012, vous avez pris la totalité des CP acquis donc pas de solde de CP
si votre contrat s'est terminé fin Mars 2012, il reste un solde de 2,5 jours à régler. 2,5 jours ouvrables (arrondis à 3) donnent 2 jours ouvrés puisque vous ne travaillez pas le mercredi.
(2 jours x nbre d'heure x taux horaire)
cordialement,
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#29 05-04-2012 13:23:58
Re : demission et questions
je pense que la réponse du ram (la 1ère) est la bonne : pas de cp supp pour la période de mai 2011 à avril 2012 mais tu y as droit droit pour la période de janvier 2011 à mai 2011.
Et comme ces les cp jan2011/mai 2011 doivent pris avant mai 2012, alors ils doivent être payés.
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