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#21 04-04-2012 13:42:47
Re : Problème engagement réciproque contrat
bonjour , l'ass mat vous met noir sur blanc que vous avez commencé le contrat lol elle n'a pas bien réfléchit en vous demandant de payer les deux heures de faites lol !
alors payez lui les heures effectuées et le préavis et donnez lui ses papiers !aprés si elle veut aller aux prud'hommes est bien laissé la faire de toute façon le contrat à commencer et vous avez le droit d'y mettre fin !
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04-04-2012 13:42:47
#22 04-04-2012 13:52:23
- poucinou063
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Re : Problème engagement réciproque contrat
c'est aussi ce que je pensais mais vu qu'il n'est pas signé, tout le monde me dit qu'il n'y a pas de contrat.
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#23 04-04-2012 14:00:53
Re : Problème engagement réciproque contrat
l'adaptation ayant commencé il n'est plus question d'engagement ...
pour la periode d'essai c'est vrai attendons de savoir si elle etait precisée
Il est dit ici (http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44756) : "si la periode d'essai n'est pas prévue au contrat, elle existe tout de même puisque prévue par la convention"
En l'absence de contrat signé des 2 parties, il me semble que ce sont les dispositions prévues par la CCN qui s'appliquent.
poucinou063, n'écoute pas ce que dit le RAM, ils renseignent souvent très mal les assmat et les parents, malheureusement. Je te conseille plutôt de faire comme Zeta l'a dit.
Ces 2 heures ont été effectuées, tu en as la preuve.
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04-04-2012 14:02:14
#25 04-04-2012 14:28:06
- poucinou063
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- Messages : 14
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Re : Problème engagement réciproque contrat
je suis bien d'accord que je lui doit ces 2h puisqu’elle a travaillé, donc je ne lui doit pas les indemnités de rupture de l'engagement réciproque. Puis-je l'obliger à signer le contrat? Et si elle refuse, est-ce que ça peut être considéré comme une rupture de l'engagement de sa part?
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#26 04-04-2012 14:40:57
Re : Problème engagement réciproque contrat
mais pourquoi voulez vous la faire payer? même si le contrat n'a pas été signé, le travail a été effectué pour 2h. donc l'accord morale est devenu cdi.
vous rompez la période d'éssai.
ne cherchez pas plus d'histoire, concentrez vous sur la nouvelle ass mat et votre enfant 
agrée le 17/02/11
agrée pour 3. POUR VOS RECHERCHES PENSEZ A L'INDEX ▲ cliquez ici
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#27 04-04-2012 14:43:50
Re : Problème engagement réciproque contrat
l'assistante maternelle a travaillé ces 2 heures, vous les lui devez! c normal! elle ne va pas travaillé gratos en plus!!
relis bien la discussion, le PE ne parle pas de ne pas payer ces 2 heures....
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#28 04-04-2012 15:08:44
Re : Problème engagement réciproque contrat
je suis bien d'accord que je lui doit ces 2h puisqu’elle a travaillé, donc je ne lui doit pas les indemnités de rupture de l'engagement réciproque. Puis-je l'obliger à signer le contrat? Et si elle refuse, est-ce que ça peut être considéré comme une rupture de l'engagement de sa part?
Mais pourquoi vouloir l'obliger à signer ce contrat ? Encore une fois, signé ou non, dans la mesure où elle a reconnu avoir travaillé 2 heures, elle ne peut plus exiger l'indemnité de désistement.
Fais comme Zeta t'a dit et tranquillise-toi.
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#29 04-04-2012 15:33:33
Re : Problème engagement réciproque contrat
vous lui payez ses deux heures et son préavis , vous lui envoyez sa lettre de rupture de contrat biensur si
vous ne l'avez pas fait en donnant les papiers nécéssaire et vous passez à autre chose ! vous pouvez ajouter à votre courrier une lettre lui expliquant que le contrat à commencer en la date du .... et que vous la licenciez pendant la période d'éssai que donc vous n'avez pas fait une rupture d'engagement , que vous céssez le contrat au vu de ses changements de congés qui ne correspond plus à ceux qu'elle vous avez annoncé au contrat !
mais surtout payez lui ses heures et faite la déclaration paje sinon ça sera concidéré comme du travail au noir
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#30 04-04-2012 16:30:33
Re : Problème engagement réciproque contrat
et en plus elle me demande de payer les 2 heures de garde du 19 mars. j'attends de voir ce qu'elle va faire en voyant ma lettre. pour le moment je ne peux pas lui envoyer les papiers de fin de contrat vu que je n'ai pas encore reçu le n° d'employeur pajemploi. mais du coup, son courrier est bien une preuve que le contrat a débuté vu qu'elle l'a gardé. je vous tiens au courant de la suite des événements.
c'est à cause de cette phrase que jai marqué cela cricri49!
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#32 04-04-2012 16:35:45
Re : Problème engagement réciproque contrat
je suis bien d'accord que je lui doit ces 2h puisqu’elle a travaillé, donc je ne lui doit pas les indemnités de rupture de l'engagement réciproque. Puis-je l'obliger à signer le contrat? Et si elle refuse, est-ce que ça peut être considéré comme une rupture de l'engagement de sa part?
oups je viens de voir ça! ben non vous n'êtes pas obliger de le faire signé, elle a commencé la garde, donc pour moi c pareil
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#33 04-04-2012 16:45:12
Re : Problème engagement réciproque contrat
Pour la loi, si l'on travaille sans avoir signé de contrat, alors on est réputé être en cdi. C'est le cas de votre ass mat, elle a commencé à travailler, vous n'avez pas de contrat (je vous rappelle que le contrat c'est le travail de l'employeur vous ne pouvez pas vous retourner contre elle pour cela, c'était à vous de le faire signer avant le 19 mars).
Donc si on résume elle est en cdi, pour la période d'essai, en principe elle ne se présume pas (mais vérifier quand même auprès de l'insepction du travail), vous devrez donc la payer pour les jours de travail jusqu'à la fin du contrat même si vous ne lui amenez pas l'enfant. Et tant qu'elle n'a pas reçu la lettre recommandé, le contrat continu.
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#34 04-04-2012 21:10:33
Re : Problème engagement réciproque contrat
Alyenor, j'ai trouvé ceci :
(http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44756) : "si la periode d'essai n'est pas prévue au contrat, elle existe tout de même puisque prévue par la convention"
En l'absence de contrat signé des 2 parties, il me semble que ce sont les dispositions prévues par la CCN qui s'appliquent.
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#35 04-04-2012 21:34:51
Re : Problème engagement réciproque contrat
Sauf que dans la convention il est bien marqué : la période d'essai doit être prévue au contrat. Ensuite on indique les durées maximales, donc pas de période d'essai marqué sur le contrat pour moi, ça veut dire pas de période d'essai.
D'ailleurs dans le post auquel tu fais référence il est marqué ceci :
"Lorsqu'une période d'essai est prévue par la convention collective, l'employeur peut renoncer à insérer une clause dans le contrat de travail. Mais, dans ce cas, il est tenu de présenter la convention collective au salarié lors des formalités d'embauche.
Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la période d'essai n'existe pas et le contrat de travail est définitivement conclu dès le 1er jour de son exécution."
Et dans le cas actuel, je doute fort que l'employeur ait présenté la convention collective à la salariée.
Dans le même post, tu as également ceci :
"# Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
- Un contrat de travail écrit
- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.
# En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805"
Donc là, il n'y a pas de contrat écrit donc pas de période d'essai et donc 15 jours de préavis à partir de la réception de la lettre de licenciement.
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#36 04-04-2012 21:45:00
Re : Problème engagement réciproque contrat
Donc là, il n'y a pas de contrat écrit donc pas de période d'essai et donc 15 jours de préavis à partir de la réception de la lettre de licenciement.
Et on calcule sur la base de ce qui était prévu (2 après-midi par semaine), donc les PE lui doivent 4 après-midi ?
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#37 05-04-2012 09:03:59
Re : Problème engagement réciproque contrat
On calcule sur ce qui avait été prévu pour le contrat puisque la mensualisation devait démarrer en avril. Je ne sais pas ce qui avait était prévu. 2 am c'était pour l'adaptation pas pour le contrat.
Et si j'ai bien compris elle n'est toujours pas licencié.
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#38 06-04-2012 10:47:37
- poucinou063
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Re : Problème engagement réciproque contrat
Alors en faite, on est réputé être en cdi sans avoir signé de contrat après 3 jours de travail or elle ne l'a gardé qu'un jour. de plus nous nous sommes renseigné auprès de juriste et de l'inspection du travail et vu que le seul document entièrement rempli est l'engagement réciproque, c'est la seule chose valable, peu importe qu'elle ait travaillé ou non. Donc, malheureusement, nous lui devons bien un demi mois de salaire. malgré que nous l'ayons déclaré et envoyé un LRAR pour mettre fin à sa période d'essai.
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#39 06-04-2012 10:54:31
Re : Problème engagement réciproque contrat
j'ai un doute .. il serait bien de consulter une autre personne ....
car elle a bien debuté le contrat
à la limite un preavis de 15 j mais pas les indemnité de rupture d'engagement .....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#40 06-04-2012 12:00:04
- poucinou063
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Re : Problème engagement réciproque contrat
On a eu 4 personnes différentes déjà...Et tous le même discours sur les lois.Donc je pense qu'ils sont mieux placés que nous pour juger.Ce n'est pas la fin du monde étant donné que c’était 12 heures par semaines. Ils nous ont dit qu'on pouvait essayer de rester sur notre position,mais si elle décidait d'aller au prud homme cela risquait de nous couter plus .
On est surtout dégouté de devoir payer une assistante maternelle en qui l'on avait placé notre confiance et qui au dernier moment nous a fait un salle coup en modifiant ses congés qui tombaient en debut du "contrat prevu".Nous n'avons effectué que 2 heures et nous allons devoir lui en payer 26.Sans compter qu'en plus elle s'est montré irrespectueuse dans sa manière ne nous l'annoncer :"c'est mes congés ,j'ai encore le droit de les prendre quand je veux,si vous pouvez pas faire garder votre enfant c'est votre problème)Ce qui nous a un peu rendu dingue. Comment ne serait ce qu'envisager de laisser de nouveau son enfant a une telle personne ?Comment accorder sa confiance a quelqu'un nous ment dés le début? c'est inenvisageable.Ce qui nous a donc poussé à rechercher quelqu'un d'autre et a ne pas retourner chez elle et ne pas signer le contrat... Bref on s'est bien fait avoir et l'on ne nous y reprendra plus....
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