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#1 06-04-2012 23:10:58
- seb1
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- Messages : 1
Asmat >21 ans garde bébé pendant 2 mois : de 2jours de congé suppl ?
D’après l’article L3141-9 du Code du travail, « les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours »
Ce congé est-il également réduit à un jour dans le cas où la femme salariée a plus de vingt et un ans ?
Hors ligne
06-04-2012 23:10:58
#2 07-04-2012 00:37:34
Re : Asmat >21 ans garde bébé pendant 2 mois : de 2jours de congé suppl ?
D’après l’article L3141-9 du Code du travail, « les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours »
Ce congé est-il également réduit à un jour dans le cas où la femme salariée a plus de vingt et un ans ?
Coucou
Article L3141-9
*Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
*Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201
Donc a priori , cette restriction à 1 jour ne s'applique pas pour les femmes de + de 21 ans
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