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#1 09-04-2012 14:43:22
jours feriés
bonjour je commence un contrat on a mensualisé en année complete et je travaille le lundi de paques,le salaire est il le meme?et les autres jours fériés qui seront non travaillés doivent ils etre deduits de la mensualisation?merci
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09-04-2012 14:43:22
#2 09-04-2012 14:49:50
Re : jours feriés
Voir l'art 11 de la ccn
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 09-04-2012 14:57:40
Re : jours feriés
Bonjour,
Si ton contrat commence en avril et que tu n'a pas mis de clause précisant que tes fériés seront payés sans condition tu pourras te les faire payer à partir de juillet.
L'article 11 de la CCN n'a plus lieu d'être, dorénavant, il suffit d'avoir 3 mois d'ancienneté pour les avoir payés. Il n'y a plus d'autres conditions.
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#4 09-04-2012 15:01:11
Re : jours feriés
Bonjour je lis que la seule condition c'est les 3 mois d'ancienneté et les autres clauses qui sont notées au contrat que deviennent-elles
Bonjour,
Si ton contrat commence en avril et que tu n'a pas mis de clause précisant que tes fériés seront payés sans condition tu pourras te les faire payer à partir de juillet.
L'article 11 de la CCN n'a plus lieu d'être, dorénavant, il suffit d'avoir 3 mois d'ancienneté pour les avoir payés. Il n'y a plus d'autres conditions.
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09-04-2012 15:01:11
#5 09-04-2012 15:05:48
Re : jours feriés
Elle n'existent plus depuis fin mars : LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Paru au JO le 23 mars.
Dernière modification par landocean (09-04-2012 15:06:31)
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#6 09-04-2012 15:10:14
Re : jours feriés
donc qu'est ce que je dois appliquer le contrat signé ou la loi
Elle n'existent plus depuis fin mars : LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Paru au JO le 23 mars.
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