Attestation pole emploi

valilou · 10-04-2012 21:11:59

Bonjour, j'ai besoin de vos conseils...

J'ai terminé un contrat le 23 mars, les parents employeurs m'ont bien remis le chèque de solde ainsi que les documents de fin de contrat, exepté l'attestation pole emploi, ils ne l'avaient apparement pas encore reçut...et devaient me la faire parvenir dans les jours suivant.

Cela fait maintenant plus de 2 semaines et toujours rien... ils ne répondent pas au téléphone ni a mes messages...

Que puis je faire? Je pensais leur adresser un courrier en AR mais que mettre dessus? Quels sont mes recours afin d'obtenir ce document?

Merci d'avance de votre aide

10-04-2012 21:11:59

Myrabelle64 · 10-04-2012 21:24:54

Voici un exemple de lettre

Recommandé avec A.R.

Objet : Délivrance de mon attestation Assedic

Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le stipule pourtant l'article R. 351-5 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer l'ASSEDIC et l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
votre signature

lulu54 · 10-04-2012 21:37:33

tres bon modele

patchouli · 10-04-2012 21:40:39

suite ma demission, mon licenciement, notre rupture de contrat (au choix), vous devez me fournir l'attestation assedic, comme le prevoit la loi.
Or a ce jour, je n'ai toujours rien recu de votre part.
En consequence, je vous mets en demeurre de me fournir cette attestation dans une semaine au plus tard sans quoi je me verrai obligée d'en referer au tribunal des prud'hommes afin de demander des dommages et interets.

Maintenant, je serais vous, j'essaierai le dialogue avant tout.... mais si effectivement ils ne repondent pas ... pas le choix.
Avez vous demissioné ? ou bien vous ont ils licencie ?

10-04-2012 21:40:39

valilou · 10-04-2012 22:05:16

Merci beaucoup de votre aide, je vais tenter de les contacter encore demain et sans réponse j'enverrais le courrier.
pour Patchouli, ils souhaitaient me licencier pour mi-avril car place en creche...j'ai eu la chance de trouver un contrat pour fin mars j'ai donc fini par démissionner, les demandes sont rare je n'ai pas voulu laissé passer...

djib · 12-04-2012 10:16:03

bonjour,j'ai eu la mal chance d'un parenr qui refuse de me donner l'attestation d'assedic ,j'ai envoyé la lettre recomandé ,il a refusé de la prendre .J'ai attendu 10 jours à partir de date d'envoi ,apres j'ai fait un ecrit a pole emploi expliquant que mon emploiyeur refuse de me delivrer l'attestation . Ils m'on dit qu'ils prendront qu'ils prendront en charge cela et cela ne les a pas empeché d'etudier mon dossier.bon courage

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#1 10-04-2012 21:11:59

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