forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 12-04-2012 19:51:51
recherche info
Bonsoir, j'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui stipule que le"forfait" est illégal et que des heures de garde ne peuvent pas etre remplacées par d'autres.
Concernant les jours feriés également ,sur mon contrat ils sont notés chomés et payés mais ayant un planing variable si l'enfant n'est pas prévu en garde le jour ferié doit il quand meme etre payé ou non?
Merci pour votre aide.
Hors ligne
12-04-2012 19:51:51
#2 12-04-2012 20:14:21
Re : recherche info
bonsoir
le forfait n'existe plus aprés je ne sais pas si il y a un texte de lois qui peut repondre a ta demande je me renseigne et sinon attend un modo viendra te repondre 
pour tes jours férié si c'est marqué payé et chomé il doivent te le payé et ne pas rattraper les heures
la vie est trop courte, ne la gachez pas !!!!
Hors ligne
#4 12-04-2012 20:41:14
Re : recherche info
tout est dans la CCN
1 clic dans mon site web = acces directe a la CCN
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
Hors ligne
12-04-2012 20:41:14
#5 12-04-2012 20:46:47
Re : recherche info
art 1
h) Entrée en application
La présente convention collective sera applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la
parution au Journal officiel de son arrêté d’extension
art7
2) Salaire mensuel brut de base
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et
le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12
mois à compter de la date d’embauche.
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#6 12-04-2012 21:26:41
Re : recherche info
Pas besoin d'un texte pour dire que le forfait est illégal puisqu'il y a la CCN et la loi qui dit que le contrat doit être mensualisé. Donc si mensualisation obligatoire = forfait interdit.
La CCN dit aussi que toute absence non prévue doit être payée, et que toutes les heures doivent être payées : donc les absences ne réduisent pas le salaire, les heures en plus sont à payer en plus.
La CCN n'indique pas qu'on peut permuter.
Hors ligne
#7 12-04-2012 22:03:58
Re : recherche info
Comment faites-vous alors avec des parents dans le médical avec des plannings pas possible. J'ai deux mamans dans ce cas et je leur fait un forfait de X heures par mois que je mensualise sur l'année avec un minimum d'heures par mois augmenté si certains mois il y a lieu. Il n'y a pas d'autres solutions à ma connaissances
Hors ligne
