Enfant malade pendant préavis

reinevictoria · 11-04-2012 08:31:31

Bonjour j'ai mon contrat qui se termine le 14 avec un préavis de 15 jours et un des enfants n'est pas venu hier car malade (texto de la mère moins d'une heure avant ) et aujourd'hui un autre texto du père (10 mn avant l'heure d'arrivée) : le petit est encore fiévreux. Donc j'attend le cetificat médical que je devrais avoir demain matin au plus tard (48 h depuis mardi matin ) pas de certificat pas de décompte ! mais pour mes congés payés j'avais compté 2 semaines et trois jours mais sur les trois derniers jours il aura ete malade au moins deux jours ! est ce que j'enlève les deux jours de maladie sur mes cp ou est ce que je les laisse ? merci beaucoup de m'aider

11-04-2012 08:31:31

lulu64 · 11-04-2012 09:00:39

coucou
le délai de 48h pour présentation du certificat n'est plus d'actualité!!
ce certif doit être présenté bien sur , pour la déduction, mais le pe n'a plus "a respecter" ces 48h
il peut donc te le présenter plus tard, 3 ou 4 jours aprés!! et cela ne sera pas "illégal"!! tu devras donc en tenir compte malgré tout
ensuite je ne comprend pas trop pour tes congés et je ne voudrais pas d'induire en erreur
tu auras certainement de bonnes infos à ce sujet

lulu54 · 11-04-2012 09:17:20

tu parles de tes cp reduits du fait de l'abs a deduire ?

lulu64 · 11-04-2012 09:20:37

par contre, juste une petite info
je me sers pour contrat celui qui est dispo sur ce site "fiches am" et "contrat de travail partie 1"
la page concernant l'absence de l'enfant et faisant référence à l'art 14 de la CC mentionne entre autre que
- "si l'absence de l'enfant pour maladie ou hospitalisation intervient durant la période de préavis, les heures comptent , présentation du certif ou non!!!"
c'est bien ce qu'il y a de noter sur ce contrat en ligne , et du coup je me pose la question
est ce que cela relève d'un droit,(pour tous les contrats mais exceptionnellement que sur la période du préavis) d'une clause particulière, ( uniquement que sur ce seul contrat en ligne diponible sur ce site ) ou alors d'un abus ( même si certif, pas de décompte??)

11-04-2012 09:20:37

reinevictoria · 11-04-2012 09:49:43

oui lulu54 je me demande si du fait que l enfant a ete absent pendant deux jours je dois deduire ces deux jours des congés payés vu que j ai 2 semaines et 3 jours de cp

reinevictoria · 11-04-2012 09:51:48

merci lulu64 je crois que c est particulier et que je vais essayer de joindre le ram cet aprem si j y arrive , en ce moment c est pas facile ils sont souvent fermé ! merci

reinevictoria · 13-04-2012 08:33:57

Coucou j ai réussi a joindre deux ram hier qui m ont dit que le préavis faisait partie du contrat dont certif dans les 48 h et comme moi ca fera 72 h a midi et qu ils m ont dit qu ils amenaient le certif avec l' enfant aujourd hui j ai fait la deduction sur mes heures d'avril et sur mes congés payés ! mais je vous garanti que je demenage a la fin du mois et que les choses font etre differentes ! je mettrai une clause dans le contrat que "toute absence de l'enfant pour quelques circonstances que ce soit (maladie accident ...) donne droit au maintien du plein salaire de l ass mat ! non mais raz le bol d etre enquiquinee on travaille dur et c comme si on foutait rien parce qu on est chez nous !!!!!!!!!!!

coco79 · 13-04-2012 08:43:21

Je ne comprends pas la déduction sur les CP.
Avec le certificat tu déduis les heures sur le mois d'avril.

Fila · 13-04-2012 09:29:12

Les maladies de l'enfant n'ont rien à voir avec tes cp. Donc tu ne déduis pas 2 jours de tes cp mais par contre, tu devras enlever ces jours de ton salaire à l'aide du calcul de la court de cassation.
Pour lulu64, pas de jours retirés en cas de préavis, il s'agit d'une clause particulière car rien n'est indiqué dans la ccn à ce sujet. Par contre, aucune idée de sielle pourrait être jugée abusive ou pas.

popopilo · 13-04-2012 09:39:43

coco79 a écrit :

Je ne comprends pas la déduction sur les CP.
Avec le certificat tu déduis les heures sur le mois d'avril.

oui on déduit les heures de la mensu
mais si on pratique les 10% par anticipation (hors convention) il faut aussi recalculer les 10% sur la nouvelle somme après déduction

coco79 · 13-04-2012 09:47:25

En principe les 10% ne sont pas inclus ds la mensualisation mais calculé sur le brut tous les mois.
Donc en déduisant les jours maladies le brut sera moins élevé et par conséquent le montant de CP.

reinevictoria · 13-04-2012 11:12:59

En fait j'ai contacté une association qui s'occupe des assistantes maternlles qui m'a dit :
1 les heures ne sont pas deduites car non présentation du certificat dans les 48 h marqués dans le contrat
2 ce sont les parents qui ont décidé de ne pas amener l'enfant donc pas de deduction certificat ou non
mais vu que je ne l ai su que ce matin et que je leur ai donné les montants par texto hier soir, je leur ai fait partir un recommandé ce matin pour leur expliquer mon erreur due a un manque de renseignements . Et donc pas de deduction non plus sur les congés payés. Merci a toutes
on m a dit aussi de faire signer le certificat a la date d'aujourd hui (au moment ou le parent m 'amene l'enfant ) si signature : preuve des 48 h eures ecoulees et non déduction. Si pas signature refus de prendre le certificat et non deduction des heures non plus ! Je me prepare à un gros ***** ce soir ! ils vont faire la tete c sur mais heureusement je peux m'appuyer sur le contrat t la convention collective ! merci a toutes

mamamama · 13-04-2012 11:25:45

Bonjour reinevictoria

Pour les 48 h, j'ai souvent lu ici que ce n'était plus valable, qu'il n'y avait plus de délais. Es-tu sûre que cette association est dans le vrai ?

Pour la décision de ne pas amener l'enfant, ça dépend, acceptes-tu les enfants malades ? Qu'est-ce qui est noté au contrat à ce sujet ?

reinevictoria · 13-04-2012 11:51:50

cette association est spécialisée dans les droits et les devoirs de l'assistante maternelle. Pour l'enfant malade il n y a rien d'écrit dans le contrat et les parents ne m'ont pas demandé si je le prenais ou pas ils ont dit qu il etait malade et qu ils le gardaient

Fila · 13-04-2012 12:47:08

C'est écrit dans la ccn article 14, donc ça n'a pas a figure dans le contrat de travail puisque c'est le loi.

l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de
l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne
dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

La ccn parle bien d'un délai de 48h, mais il y a eu un jurisprudence qui a fait tomber ce délai.

Méfiez vous des associations qui racontent n'importe quoi,surtout si elles n'ont pas entendu parlé de la ccn...

Babou74 · 13-04-2012 12:54:16

coucou

le delai de 48h pour le certificat medical , n'est plus requis.

reinevictoria · 13-04-2012 13:10:46

comment je fais alors ? on entend plusieurs versions differentes et on ne sait plus quoi faire !!! j en ai assez !

Fila · 13-04-2012 13:22:07

Ben... écoute ceux qui peuvent prouver ce qu'ils avancent par des textes. Demande en à ton association et s'ils en trouvent, surtout, fais le nous savoir.
Pour le délai de 48h, il s'agit du pourvoi 06-45321 de la cour de cassation, chambre sociale, le 24/01/2008.

Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures

On n'a pas le droit de mettre des liens, donc je te laisse chercher le texte que je te cite sur internet.

reinevictoria · 13-04-2012 13:29:11

ok et pour le fait que les parents ne m ont pas demandé si je voulais garder le petit malade mais m ont dit qu ils le gardaient ? je deduis les heures ou non ?

Fila · 13-04-2012 13:43:35

Là c'est la ccn qui s'applique ... et rien n'indique que les employeurs doivent demander leur avis au salarié.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 11-04-2012 08:31:31

Enfant malade pendant préavis

11-04-2012 08:31:31

#2 11-04-2012 09:00:39

Re : Enfant malade pendant préavis

#3 11-04-2012 09:17:20

Re : Enfant malade pendant préavis

#4 11-04-2012 09:20:37

Re : Enfant malade pendant préavis

11-04-2012 09:20:37

#5 11-04-2012 09:49:43

Re : Enfant malade pendant préavis

#6 11-04-2012 09:51:48

Re : Enfant malade pendant préavis

#7 13-04-2012 08:33:57

Re : Enfant malade pendant préavis

#8 13-04-2012 08:43:21

Re : Enfant malade pendant préavis

#9 13-04-2012 09:29:12

Re : Enfant malade pendant préavis

#10 13-04-2012 09:39:43

Re : Enfant malade pendant préavis

#11 13-04-2012 09:47:25

Re : Enfant malade pendant préavis

#12 13-04-2012 11:12:59

Re : Enfant malade pendant préavis

#13 13-04-2012 11:25:45

Re : Enfant malade pendant préavis

#14 13-04-2012 11:51:50

Re : Enfant malade pendant préavis

#15 13-04-2012 12:47:08

Re : Enfant malade pendant préavis

#16 13-04-2012 12:54:16

Re : Enfant malade pendant préavis

#17 13-04-2012 13:10:46

Re : Enfant malade pendant préavis

#18 13-04-2012 13:22:07

Re : Enfant malade pendant préavis

#19 13-04-2012 13:29:11

Re : Enfant malade pendant préavis

#20 13-04-2012 13:43:35

Re : Enfant malade pendant préavis

Pied de page des forums