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#161 02-04-2012 11:10:02
02-04-2012 11:10:02
#162 02-04-2012 11:53:02
- nanda
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- Messages : 7 719
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
un texte de loi officiel ?
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#163 02-04-2012 12:04:41
#164 02-04-2012 12:50:38
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
Moi à 2e par heure, j'arrete de travailler. et si toutes les ass. mat font ca il y aura un PB. Mais c'est sur j'arrete et je fais de l'aide à la personne en passant part un organisme.
ou comme je coud beaucoup et fait des vetements je me lancerais car je gagnerais plus de 2e.
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02-04-2012 12:50:38
#165 02-04-2012 13:25:54
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
A 2 euros, je ne connais pas une seule ass mat qui continuera... ca va couter des sous pour construire des crèches; bien plus que ce que coute les aides pajemploi... et en attendant on n'aura pas de mal à trouver du boulot puisqu'il y aura plein de mamans qui ne pourront plus travailler car personne pour garder leurs enfants
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#166 02-04-2012 14:07:53
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
les textes :la documentation fiscale de base 5F 1112C CONCERnant les ass mat, commentant l'article 80 sexies du code général des impots , mentionne =d'une part , au $2 que les ind versées pour l'entretien comprennent ,en outre , non seulement les ind journalieres d'entretien et d'herbegement proprement dites mais egalement toutes alloc.specifiques qui couvrent egalement les depenses d'entretien(cf n 17 et 18)
d(autre part ,au $17 que les ass maternelles employes par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant par exemple) au lieu et place d'indemnite en argent.
c'est dans la combinaison de ces 2 paragraphes que résulte la soumission a l'impot de la valeur des repas fournis par les parents.
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#167 02-04-2012 15:23:03
- mamimijoss
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- Messages : 3 044
- Site Web
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
les textes :la documentation fiscale de base 5F 1112C CONCERnant les ass mat, commentant l'article 80 sexies du code général des impots , mentionne =d'une part , au $2 que les ind versées pour l'entretien comprennent ,en outre , non seulement les ind journalieres d'entretien et d'herbegement proprement dites mais egalement toutes alloc.specifiques qui couvrent egalement les depenses d'entretien(cf n 17 et 18)
d(autre part ,au $17 que les ass maternelles employes par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant par exemple) au lieu et place d'indemnite en argent.c'est dans la combinaison de ces 2 paragraphes que résulte la soumission a l'impot de la valeur des repas fournis par les parents.
Dites moi si je suis "blonde" mais je ne lis dans ce paragraphe, à aucun moment, l'obligation de déclarer les repas de l'enfant fournis par les parents.
Dors mon ange, mon tout petit d'amour, mon bébé pour toujours....
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#168 02-04-2012 16:07:30
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
A ce compte là il va aussi falloir déclarer les vêtements des enfants, puisque ce sont des prestations en nature fournies par les parents...
Je ne vois pas en quoi le fait que les parents donnent à manger à leur enfant est une prestation en nature pour les ass mat... ce n'est pas nous qui mangeons les repas... vraiment on rêve quand on voit ça...
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#169 02-04-2012 16:10:34
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
coucou je me souviens d'avoir justement soulever ce mot ou phrase!<<hébergement >> et le Mr des impôts avait dit que l'on déclare po grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
A+
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#170 04-04-2012 13:01:27
#171 04-04-2012 13:33:54
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
ils disent que c'est pour mettre a egalite tout les nounous qui paient ou pas des repas pour les enfants.
eh bien dans ce cas, personne ne déclare et tout le monde est égal...
ou alors il faut faire déclarer aux instits les repas des enfants également...sinon pourquoi nous et pas les autres
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#172 04-04-2012 13:58:34
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
Bonjour,
Ils n'ont qu'à mettre un abattement différent selon si on fait les repas ou pas et ce sera plus équitable pour toutes les ass mat
Dernière modification par christyv (04-04-2012 13:58:57)
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#173 04-04-2012 14:20:59
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
delfi a écrit :les textes :la documentation fiscale de base 5F 1112C CONCERnant les ass mat, commentant l'article 80 sexies du code général des impots , mentionne =d'une part , au $2 que les ind versées pour l'entretien comprennent ,en outre , non seulement les ind journalieres d'entretien et d'herbegement proprement dites mais egalement toutes alloc.specifiques qui couvrent egalement les depenses d'entretien(cf n 17 et 18)
d(autre part ,au $17 que les ass maternelles employes par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant par exemple) au lieu et place d'indemnite en argent.c'est dans la combinaison de ces 2 paragraphes que résulte la soumission a l'impot de la valeur des repas fournis par les parents.
Dites moi si je suis "blonde" mais je ne lis dans ce paragraphe, à aucun moment, l'obligation de déclarer les repas de l'enfant fournis par les parents.
je t'ai mi en gras ce que du haut de ma blonditude je comprends 
pour moi ça dit bien que les repas fournis par les pe sont considéré comme un avantage en nature et donc sont soumis aux impots sur leur valeur!
pffff!! pffff pffff!
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#174 04-04-2012 15:27:59
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
J'ai l'article de l'assmat sous les yeux et je comprend la meme chose que toi Popopilo. Quand au tarif du repas ils le comptent à 4,40...... je suis loin de ce tarif quand je le fourni. Au fait, je suis brune.........Donc brune ou blond je pense que c'est ce qu'il y a à l'intérieur qui compte.
Dernière modification par modema55 (04-04-2012 15:29:31)
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#175 05-04-2012 09:11:43
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
éh oui
bon ben reste plus qu'à prévenir les pe que je mangerais ma part imposable... 
je plaisante, je plaisante! 
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#176 05-04-2012 09:59:32
- katia21
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Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
moi aussi je suis blonde, et j attends les textes officiels des impôts
depuis quand doit on payer des impôts sur des choses que l on n a pas, pourquoi ne pas payer des impôts sur l air que nous respirons avec les enfants accueillis
c est pour renflouer les caisses de l état???
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#177 05-04-2012 10:07:40
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
coucou nous allons ici sur Loiret avoir justement une réunion pour les assmat et leur impôts!
nous avons demandé a avoir en présence un inspecteur des Impôts.
j’attends la date de cette Réunion courant Avril ou Mai!avant les impôts bien sur.
en attendant!je connais beaucoup ici qui compte juste les IDE car équitable vue que chaque parents les versent!
par contre n'y mettent pas les repas,donc attendons exactement qu'elle est la bonne procédure!parce que trop de textes ne se concordent po 
et attention la revue assmat c'est déjà permis des erreurs,il nous faut des textes explicites,et officiel ministériel
A+
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#178 08-04-2012 12:41:16
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
christyv a écrit :Bonjour,
J'ai appelé mon centre des impots pour poser la question quand à déclarer une valeur pour les repas fournis, la personne ne semblait pas au courant mais m'a dit qu'elle ferait des recherches par rapport aux nouvelles législations.
Elle doit me rappeler prochainement.
tu nous donnera la version de ton centre des impots christyv ?
Bonjour,
J'ai eu mon centre des impôts. Rien à propos d'une nouvelle législation.
Donc pour moi, sauf changement d'ici fin mai, j'appliquerais les 3 h de smic, repas ou pas(mon problème c'était juste le plus petit, pour lequel je ne sais pas à quel moment on est passé au repas solide).
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#179 16-04-2012 18:36:25
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
coucou je viens de trouver ceci
<<A. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
1. En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.>>
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#180 16-04-2012 19:02:27
Re : ...2 euros et imposables comme tout le monde
coucou je viens de trouver ceci
<<A. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
1. En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.>>
Bonsoir,
Moi, je comprends dans cet article qu'il s'agit d'un service qui bénéficie au salarié (tel une voiture de fonction par exemple).
Mais pas dans le cas des repas des enfants puisqu'on en bénéficient pas.
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