Gros doute par rapport au preavis...

Pauline32390 · 15-04-2012 22:50:23

Bonsoir,

Voila, je passe en conciliation aux prud'hommes jeudi, et me voila face a un gros doute :

Debut de contrat debut decembre 2011,
periode d'essai de 2 mois (jusque debut fevrier),
licenciement mi-fevrier

La maman refuse de me payer le preavis non effectué, sous pretexte qu'elle ne peut pas me le payer...

Sauf que la, je me plonge dans les differents acrticles qui regissent nos contrats, et gros doute

L'article L.423-24 du code de l'action sociale dit :
"Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois [...] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû."

L.423-25 :
"L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, [...] à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié."

Après ces lectures, je me pose pleins de questions... Suis je dans mon droit de reclamer une indemnité de preavis, alors que je n'etais pas employée depuis trois mois? Pourtant ma periode d'essai etait terminée...

Merci de m'aider a y voir plus clair, je panique!

15-04-2012 22:50:23

nounoujulie · 15-04-2012 22:53:14

Pauline32390 a écrit :

Bonsoir,
Voila, je passe en conciliation aux prud'hommes jeudi, et me voila face a un gros doute :
Debut de contrat debut decembre 2011,
periode d'essai de 2 mois (jusque debut fevrier),
licenciement mi-fevrier
La maman refuse de me payer le preavis non effectué, sous pretexte qu'elle ne peut pas me le payer...
Sauf que la, je me plonge dans les differents acrticles qui regissent nos contrats, et gros doute
L'article L.423-24 du code de l'action sociale dit :
"Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois [...] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû."
L.423-25 :
"L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, [...] à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié."
Après ces lectures, je me pose pleins de questions... Suis je dans mon droit de reclamer une indemnité de preavis, alors que je n'etais pas employée depuis trois mois? Pourtant ma periode d'essai etait terminée...
Merci de m'aider a y voir plus clair, je panique!

nounoujulie · 15-04-2012 22:57:48

Bonsoir,

article 18 de la CCN

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

donc tu es dans ton bon droit

Dernière modification par nounoujulie (15-04-2012 22:58:28)

Pauline32390 · 15-04-2012 23:00:00

Oufff mon rythme cardiaque redescend....!

Mais pourquoi ils disent trois mois dans l'autre article alors?

15-04-2012 23:00:00

Babou74 · 15-04-2012 23:03:13

Article L.1221-25 du Code du Travail
Pendant la période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un préavis doit être
effectué. Sa durée est au minimum de :
- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence

___________________________________________________________________________________

oups , je viens de voir que nounoujulie avait été plus rapide que moi

Babou74 · 15-04-2012 23:05:37

et re oups , car tu n'es plus en periode d'essai

Pauline32390 · 15-04-2012 23:06:07

ok bon donc c'est bon, je ne suis pas en train de me planter, cette maman me doit bien un preavis de 15 jours.

Merci pour vos éclaircissements! Je vais y aller plus sereine jeudi!

Babou74 · 15-04-2012 23:09:02

Normalement , entre le Code du Travail, la Convention Collective applicable et le contrat de travail, c'est la disposition la plus favorable à la salariée qui prévaut

donc oui , le préavis de 15 j t'est bien du ( sauf licenciement faute grave , ce qui ne semble pas etre le cas )

belouga · 18-04-2012 10:19:41

Bonjour. Ce cas vient exactement de m'arriver. Je vais donc aux Prudhommes car les parents ont refusé de payer mon préavis. Mais autre problème : j'ai pris des photos de la petite et leur avais envoyé mais je n'ai pas d'autorisation signée de faire des photos. Peuvent-ils aussi m'attaquer aux Prudhommes ou tout autre tribunal ? Merci de vos réponses !!!

clemsfr · 18-04-2012 12:26:04

Bonjour,

Attention à un point précis. Le préavis n'est pas rémunéré si vous demandez à ne pas l'effectuer. Vous êtes payé si vous avez été dispensé par écrit par votre employeur de l'effectuer.

Babou74 · 18-04-2012 12:38:44

clemsfr a écrit :

Bonjour,
Attention à un point précis. Le préavis n'est pas rémunéré si vous demandez à ne pas l'effectuer. Vous êtes payé si vous avez été dispensé par écrit par votre employeur de l'effectuer.

oui , mais là , Pauline32390 , ne refuse pas de l'effectuer
c'est la maman qui ne le lui pas effectuer , et qui ne veut pas la payer. Nuance...

Pauline32390 · 18-04-2012 13:03:43

oui, moi j'etais entierement disposé a l'effectuer, de toute facon elle a meme precisé dans la lettre de licenciement qu'elle ne pourra pas me payer de preavis...
Demain matin je passe en conciliation, j'espere que tout se passera bien... en meme temps ya pas de raison!

lulu54 · 18-04-2012 13:09:01

surtout restez calme et explicite
vous etes une salarié et avez de droits , votre employeur a des devoirs envers vous , dont le respect des regles du contrat de travail

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#1 15-04-2012 22:50:23

Gros doute par rapport au preavis...

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