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#1 11-07-2007 10:48:25
2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
Bonjour,
Ma nounou me dit que cette année (c'est la 2ème) il faut que je lui règle 10% sur les CP de l'année dernière, que ce serait dans la convention collective ...
Elle est mensualisée sur 52 semaines donc les CP sont compris.
du 1/9/05 au 31/08/05, elle a pris ces 5 semaines de congés et nous l'avons normalement payé.
Nous prenons donc nos vacances en même temps qu'elle (et c'est à la fin de la semaine ;-)...) et elle m'a dit que comme c'est la deuxième année, je dois lui verser 10% des CP qu'elle a eu l'année dernière ?
Qu'en est-il exactement ???
Merci
Nadine
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11-07-2007 10:48:25
#2 11-07-2007 11:15:28
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=16084
tout y est expliqué, j'espere que ça va t'aider 
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#3 11-07-2007 11:38:18
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
J'ai bien lu mais cela ne m'a pas aidé ...
A partir du moment où les CP sont inclus dans la mensualisation, pourquoi faut il payé un surplus de 10% ???
Merci de vos lumières ... j'aimerais bien comprendre.
Nadine
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#4 11-07-2007 11:50:20
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
la convention dit :
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…)."
en année complète je ne sais pas trop comment on fait par contre ???je me renseigne et si j'ai une réponse je vous la redirais
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11-07-2007 11:50:20
#5 11-07-2007 12:07:46
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
bonjour nadid83,
tu as raison, sur une année complete soit 52 semaines programmées, on n'a pas de rapport de 10%
car dans le calcul de la mensu la somme trouvée est bien la mensualisation + le reglement des cp
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#6 11-07-2007 13:58:46
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
non, tu peux également choisir le 10% en année complète car si tu as fait beaucoup d'heures complémentaires sur l'année de référence, il se peut que les 10% te soit plus favorable.
si l'ass mat choisi les 10% c'est 10% sur tous les salaires de juin a mai
salaire = salaire, heures sup, congés payés
si elle choisi le maintien c'est la mensu normal
on prend le + favorable
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#7 11-07-2007 14:08:35
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
explication CP
LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Elle est fixée entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Pour avoir droit aux congés il faut avoir travaillé pendant une durée minimale d'un mois durant la période dite de référence.
Ou sur une période de 4 semaines, ou 24 jours, 22 jours, ou 20 jours, selon que l'horaire de travail est réparti sur 6, 5,5 ou 5 jours.
CONGES PAYES ANNEE COMPLETE
Dans cette méthode de calcul, l'assistante maternelle qui n'a pas acquis avec son employeur des droits au congés qu'elle prend sont des congés sans solde et seront donc déduits de la rémunération mensuel.
CONGES PAYES
On a sur une année 11 mois de salaires égaux et le 12ème mois est réservé au règlement des congés payés à la prise du congé principal de l’assistante maternelle (soit en juillet soit en août). Soit 10% de congés payés sur les salaires versés sur la période de référence aux droits des congés entre le 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
2 choix nous sont proposés:
1 choix:
soit la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
2°choix
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
voili, voilou!!!!
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#8 11-07-2007 14:11:48
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
je suis comme vous nadid83, je suis perdue car la nounou me dit que ses cp sont inclus dans la mensu et au moment du licenciement elle me réclame ses cp, qu'en est il réellement
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#10 11-07-2007 15:27:27
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
donc les jours non pris en fin de contrat sont à payer,sur la base des 10% des salaires perçus depuis le debut du contrat,est ce juste merci
Dernière modification par gigiz (11-07-2007 15:28:31)
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#11 11-07-2007 15:29:15
Re : 2ème année - 10% sur CP de l'année précédente .... ????
donc les jours non pris en fin de contrat sont à payer,sur la base des 10% des salaires perçus depuis le debut du contrat,est ce juste merci
Oui, ils te doivent payer les 10 % si tes cp ne sont pas pris.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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