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#1 19-04-2012 16:41:09
Loi du 25 juin 2008/préavis
Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
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19-04-2012 16:41:09
#2 19-04-2012 16:53:27
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
hello 
tout est dans le texte ne il ne faut pas chercher ailleurs ce qui n'est pas ecrit et l'apporter dans la loi
==>il ne parle pas de report lors d'un jour ouvrable mais de report au 1ier jour ouvrable suivant si il le preavis avait du commencé un week end ou un jour ferié ..
en tout cas ça prouve que tu lis infos et articles 
bravo
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#3 19-04-2012 16:56:23
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
de toute façon, il est rare que le facteur se pointe le dimanche ou un jour férié
et chez moi c'est encore mieux, pas de recommandé le samedi! le recommandé n'étant pas soumis à une présentation sous 48h, mon facteur il dit q'il a pas le temps de tout faire, donc il établit des priorités! et un recommandé pour lui, c'est pas prioritaire!!
agrée le 17/02/11
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#4 19-04-2012 16:57:49
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
c'est certainement une des raisons....
mais ce n'est pas ecrit ....
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19-04-2012 16:57:49
#5 19-04-2012 16:58:12
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
et par ailleurs, ça se saurait si les facteurs passaient le dimanche et les jours fériés
mais, je ne suis pas la seule à en rire, posté trop tard
Dernière modification par Nasoif44 (19-04-2012 16:59:12)
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#8 19-04-2012 18:21:31
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#9 19-04-2012 22:12:26
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
Bonsoir,
Cet arrêt ne dit absolument pas ça. Comme souvent les écrits ont été interprétés 
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#10 19-04-2012 22:28:40
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
que veux tu dire ?
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#12 19-04-2012 22:38:35
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
je l'ai relu plusieurs fois .. regarde a partir de
"Sur le second moyen : "
c'est là
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#13 19-04-2012 22:51:33
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
coucou
non , ça ne veut absolument pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable
ça veut dire que si la lettre arrive un samedi ( qui cependant reste un jour ouvrable) , le préavis commencera le lundi
c'est pareil pour le férié ou le chomé ( qui sont aussi toujours des ouvrables)
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#14 19-04-2012 22:53:45
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Landocean veut simplement dire que ce texte ne veut pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable , comme le pense Nasoif
non ?
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#15 19-04-2012 22:54:42
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
ok
je pensais qu'elle remettait en question ce que j'expliquais plus haut ....
merci Babou
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#16 19-04-2012 22:57:40
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Nasoif44 a écrit :Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
coucou
non , ça ne veut absolument pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable
ça veut dire que si la lettre arrive un samedi ( qui cependant reste un jour ouvrable) , le préavis commencera le lundi
c'est pareil pour le férié ou le chomé ( qui sont aussi toujours des ouvrables)
Je comprends ce que vous écrivez quand même mais ce sont des interprétations qui n'ont rien à voir avec l'arrêt.
Si la lettre arrive un samedi, le préavis commencera le samedi.
L'article R1231-1 concerne la fin du préavis et non le début 
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#17 19-04-2012 23:03:02
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
oups , alors en fait , c'est moi qui interprète mal les ecrits de Landocean...
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#18 19-04-2012 23:03:14
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Landocean veut simplement dire que ce texte ne veut pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable , comme le pense Nasoif
non ?
Non je ne dis pas ça.
Je dis que vous citez un arrêt mais cette phrase : "Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail" est une de vos interprétations et n'a rien à voir avec l'arrêt.
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#19 19-04-2012 23:13:54
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Babou74 a écrit :Landocean veut simplement dire que ce texte ne veut pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable , comme le pense Nasoif
non ?
Non je ne dis pas ça.
Je dis que vous citez un arrêt mais cette phrase : "Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail" est une de vos interprétations et n'a rien à voir avec l'arrêt.
Non , ce n'est pas notre interprétation , mais le texte officiel :
Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
La date de présentation doit s'entendre de la première présentation à l'adresse du destinataire (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). Le refus de recevoir la lettre ou son non retrait n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement. La présentation à l'adresse connue par l'employeur, que le salarié n'avait pas averti de son changement de domicile, produit son plein effet (Cass. soc, 26 juin 1986, no 84-40.085), sauf fraude de l'employeur (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). La fraude implique une manœuvre délibérée de l'employeur.
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#20 20-04-2012 00:15:55
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
Cet article concerne la fin du préavis uniquement.
Et non comme vous l'indiquez : """le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail"""
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