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#21 20-04-2012 00:21:48
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
ben si 
relis encore 
bon courage , moi je vais au dodo 
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20-04-2012 00:21:48
#22 20-04-2012 00:34:01
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
"""mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail"""
Pauvre cour de cassation qui n'est même pas reine dans son royaume !!!!!!!!!!
Elle n'a JAMAIS écrit ça dans son arrêt, mais sincèrement vous êtes fortes les modos.
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#23 20-04-2012 01:01:51
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Babou74 a écrit :L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
Cet article concerne la fin du préavis uniquement.
Et non comme vous l'indiquez : """le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail"""
Alors pourquoi ça se trouverait dans le texte (qui je le rappelle a pour titre " Point de départ du préavis ???? , si ça ne concerne pas le début du préavis ????? 
Je ne l'ai pas inventé ce texte ni ce titre !!!!!
il est en toutes lettres sur le site du droit social et administratif
et du droit du travail et des affaires
Et moi aussi j'vais me coucher
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#24 20-04-2012 07:24:10
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Pauvre cour de cassation qui n'est même pas reine dans son royaume !!!!!!!!!!
Elle n'a JAMAIS écrit ça dans son arrêt, mais sincèrement vous êtes fortes les modos.
Excuse moi landocéan mais tu es entrain d'insinuer quoi exactement ?
que nous faisons des faux ?
que nous balançons des infos sorties tout droit de notre tête parce que ça nous fait plaisir ?
Depuis ce matin je fais des recherches et je trouve ce texte sur différents site de droit du travail !!!
Je trouve que tu vas loin dans tes accusations
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20-04-2012 07:24:10
#25 20-04-2012 07:37:09
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Je suis sur un site d'avocat dans le droit du travail et je trouve quoi ?
Point de départ du préavis
Toutefois, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Tu crois que lui aussi est aussi fort que nous modos ?
Là tu es allée loin et j'aimerai que tu me dises ce que veut dire ta phrase parce que moi je peux pas laisser passer ce genre de propos
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#26 20-04-2012 08:10:33
- nathodisab
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Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
J'ai regardé un peu si les différents sites officiels, et je trouve mots pour mots, le texte cité par Lulu, je ne vois là aucune interprétation !
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#28 20-04-2012 08:37:29
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
en tout cas ça m'a pas empecher de dormir
et je me dis que si certaines personnes ne trouvent pas ici les infos a leur gout .. il leur reste le choix d'aller voir ailleurs..
zut !!!
j'ai pas un texte de loi pour ça
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#30 20-04-2012 09:07:32
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Nasoif44 a écrit :Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
coucou
non , ça ne veut absolument pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable
ça veut dire que si la lettre arrive un samedi ( qui cependant reste un jour ouvrable) , le préavis commencera le lundi
c'est pareil pour le férié ou le chomé ( qui sont aussi toujours des ouvrables)
L'article R1231-1 du Code du Travail est le suivant :
"Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Il est bien dit "expirent" pas "commencent" ! Donc il ne s'agit que du dernier jour du préavis.
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#31 20-04-2012 09:11:24
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
mais on a également ceci
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
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#32 20-04-2012 09:25:15
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Babou74 a écrit :Nasoif44 a écrit :Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
coucou
non , ça ne veut absolument pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable
ça veut dire que si la lettre arrive un samedi ( qui cependant reste un jour ouvrable) , le préavis commencera le lundi
c'est pareil pour le férié ou le chomé ( qui sont aussi toujours des ouvrables)
L'article R1231-1 du Code du Travail est le suivant :
"Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Il est bien dit "expirent" pas "commencent" ! Donc il ne s'agit que du dernier jour du préavis.
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#34 20-04-2012 09:29:31
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
landocean a écrit :Pauvre cour de cassation qui n'est même pas reine dans son royaume !!!!!!!!!!
Elle n'a JAMAIS écrit ça dans son arrêt, mais sincèrement vous êtes fortes les modos.Excuse moi landocéan mais tu es entrain d'insinuer quoi exactement ?
que nous faisons des faux ?
que nous balançons des infos sorties tout droit de notre tête parce que ça nous fait plaisir ?
Depuis ce matin je fais des recherches et je trouve ce texte sur différents site de droit du travail !!!Je trouve que tu vas loin dans tes accusations
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#35 20-04-2012 10:02:57
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
mais enfin c'est completement debile
je suis
comment peux tu commencer un preavis un ferié ou un week end puisque le facteur ne passe pas
or c'est bien le depot du recommandé qui prononce le debut
c'est bien pour cela qu'il a dû etre statuer sur la fin( pas ferié ni week end ) puisque là personne n'est certain de la fin puisque qui la peut tomber n'importe quand
bon allez . j'arrete mais franchement vous me faites bien rire
et en plus je connais un jugement de prudhomme qui a statué en ce sens car la remise du licenciement avait eté faite un samedi
raté les filles
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#36 20-04-2012 10:04:41
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
bon je ferme on va pas perdre notre temps dans des tergiversations
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#37 20-04-2012 12:22:11
Re : Loi du 25 juin 2008/préavis
Fermeture avec capture d'ecran des textes par nous cités
Les avocats à l'origine de ces sites nous mentiraient ils ?
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