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#1 22-04-2012 23:31:38
Calcul solde de tout compte
Bonsoir,
PE ayant retiré la garde de mon enfant à mon AM, je souhaiterais avoir des compléments
d'information quant aux calculs à effectuer pour le solde de tout compte :
J'avais un contrat avec mon AM depuis fin 2010, d'abord en année incomplète et nous sommes
ensuite passées à une année complète en septembre 2011. Une régularisation a été faite pour ce
passage en année complète fin août 2011.
Les relations s'étant détériorées, j'ai donc procédé à un retrait d'enfant.
Pour les congés payés de juin 2011 à avril 2012 = 11 mois soit 2.5*11 = 28 jours.
Je vais donc déduire ceux qu'elle a pris par anticipation en juillet et ceux pris depuis septembre
2011 jusqu'à ce jour et régler la différence.
Mon AM me réclame en supplément 2 jours pour fractionnement et 4 jours pour enfant de moins de
15 ans (2 enfants).
Ceci porte un total de congés, de Juin 2011 à avril 2012 à 34 jours (28 + 2 + 6).
Est-ce possible ? Je pensais que la limite était de 30 jours / an.
Par ailleurs, mon AM me réclame une régularisation du salaire par calcul à la semaine du fait de la
rupture avant la date anniversaire du contrat.
Merci de bien vouloir m'indiquer à quoi cela correspond et comment cela se calcule t'il.
Désolée de mes questions qui peuvent paraitre quelque peu stupides mais je me sens démunie
devant tous ces calculs complexes ...
Merci d'avance pour vos réponses
Hors ligne
22-04-2012 23:31:38
#2 23-04-2012 07:22:09
Re : Calcul solde de tout compte
Bonsoir,
PE ayant retiré la garde de mon enfant à mon AM, je souhaiterais avoir des compléments
d'information quant aux calculs à effectuer pour le solde de tout compte :J'avais un contrat avec mon AM depuis fin 2010, d'abord en année incomplète et nous sommes
ensuite passées à une année complète en septembre 2011. Une régularisation a été faite pour ce
passage en année complète fin août 2011.
Les relations s'étant détériorées, j'ai donc procédé à un retrait d'enfant.Pour les congés payés de juin 2011 à avril 2012 = 11 mois soit 2.5*11 = 28 jours.
Je vais donc déduire ceux qu'elle a pris par anticipation en juillet et ceux pris depuis septembre
2011 jusqu'à ce jour et régler la différence.
Mon AM me réclame en supplément 2 jours pour fractionnement et 4 jours pour enfant de moins de
15 ans (2 enfants).
Ceci porte un total de congés, de Juin 2011 à avril 2012 à 34 jours (28 + 2 + 6).
Est-ce possible ? Je pensais que la limite était de 30 jours / an.Par ailleurs, mon AM me réclame une régularisation du salaire par calcul à la semaine du fait de la
rupture avant la date anniversaire du contrat.
Merci de bien vouloir m'indiquer à quoi cela correspond et comment cela se calcule t'il.Désolée de mes questions qui peuvent paraitre quelque peu stupides mais je me sens démunie
devant tous ces calculs complexes ...
Merci d'avance pour vos réponses
bonjour
bonjour si la periode de ref n'est pas complete effectivement elle a droit aux jours supp pour enfant de moins de 15 ans
et la regularisation se fait à chaque avenant ou en fin de contrat.
l'index d'info & articles vous aidera 
allez y
regularisation : lettre R
congés supp : lettre C
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#3 23-04-2012 10:05:49
Re : Calcul solde de tout compte
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Le fait qu'elle ait droit à ses jours supplémentaires pour enfant de moins de quinze ans n'est absolument pas remis en cause. Idem pour les deux jours de fractionnement.
Là où je m'interroge, c'est sur le total des CP sur la période Juin 2011 à Avril 2012 qui s'élèverait, le tout cumulé, à 34 jours.
De même, en cas de retrait d'enfant sur une année censée être complète à la base, doit-on tout redéfinir sur sur année incomplète et régulariser en conséquence ? C'est ce que m'indique mon AM.
Merci pour vos lumières !!
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#4 23-04-2012 10:43:16
- titounette78
- Membre
- Inscription : 18-11-2010
- Messages : 184
- Site Web
Re : Calcul solde de tout compte
Bonjour,
Je ne suis pas pro mais il me semble que comme le contrat s'arrête au 11 avril elle n'a pas droit aux congés supplémentaires, et de plus comme vous je pense que c'est 30jours par an maxi.
Et pas de régularisation vu que vous êtes en année complète.Par contre le contrat est de fin 2010 donc elle a droit à des indemnités de licenciement.
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23-04-2012 10:43:16
#5 23-04-2012 11:24:49
Re : Calcul solde de tout compte
Effectivement, 34 jours de cp pour une année, ce n'est pas possible. C'est au plus 32 avec les 2 jours de fractionnement. On ne peut pas dépasser 30 jours avec les jours enfants de - de 15 ans mais ceux pour fractionnement oui.
Si j'ai bien compris, vous avez commencé en année incomplète de fin 2010 -> septembre 2011. Vous dites avoir fait un régule en aout, qu'en a t-il été de cp, comment les avez vous payés pendant cette période là ?
Au 31 mai 2011, elle aurait du avoir droit à ses jours enfants de - de 15 ans.
Ensuite de septembre 2011 à avril 2012 année complète, quand a telle pris ses cp, lui avez vous maintenu son salaire pendant ses congés ?
Pas de jours enfants supplémentaires pour cette période là car elle ne passe pas par le 31 mai.
Par contre en année complète pas de régule de salaire Seulement le solde cp.
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#6 23-04-2012 11:37:00
Re : Calcul solde de tout compte
ça peut être 32 jours puisqu'avec les jours de fractionnement le nombre peut dépasser 30. Par contre ça ne pourra pas être plus de 32 jours.
Pour les cp pour enfants de moins de 15 ans, je ne sais plus s'il faut être sous contrat au 31 mai ou 1er juin. Mais c'était le cas en 2011 donc elle y a droit mais seulement deux jours.
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#7 23-04-2012 14:33:00
Re : Calcul solde de tout compte
Merci à toutes de vos réponses .
1) En ce qui concerne les CP, et pour répondre à vos questions Fila, pour la période d'octobre 2010 à fin Mai 2011, les CP dus et non pris avaient été réglés fin Mai 2011.
Les CP sur la période Juin 2011 à fin août 2011 n'ont pas été inclus dans la régularisation effectuée en août et devaient être réglés en Mai 2012. (Du coup, bien évidemment, ils lui seront réglés avant).
Son salaire à été maintenu en juillet 2011 (3 semaines de CP prises en juillet par anticipation). Idem à Noël.
2) Mon AM vient de me préciser que le fait d'interrompre le contrat qui était, depuis septembre 2011 basé sur une année complète, fait que tout est rebasculé en année incomplète, car on ne vas plus jusqu'à la date anniversaire, d'où sa demande de régularisation.
Ou, pour résumer : Une année complète non menée à son terme devient une année incomplète.
3) En ce qui concerne le calcul de son indemnités de rupture de contrat, mon AM vient de me dire que mon calcul était faux (moyenne des 12 derniers mois hors période de préavis qui était la méthode la plus avantageuse) car elle a été malade (et du coup son salaire réduit). Pourriez-vous m'indiquer sur quoi je dois me baser pour calculer cette indemnité ?
(J'en peux plus !!! 
, je n'y arriverai jamais ....)
Merci encore !!
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#8 23-04-2012 14:40:29
Re : Calcul solde de tout compte
Alors, non, une année complète ne se transforme pas en année incomplète. Il y a simplement une indemnité compensatrice de congé payé à régler et aucune régularisation (puisque dans l'année complète, on paye les semaines de travail au fur et à mesure et pareil pour les congés).
Pour l'indemnité de licenciement il faut se baser sur le plus avantageux, soit moyenne des trois dernier mois, soit moyennes des 12 derniers mois.
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#9 23-04-2012 14:51:40
Re : Calcul solde de tout compte
Merci Alyenor,
Ou puis-je trouver qu'une année complète ne se transforme pas en année incomplète en cas de retrait de l'enfant avant la date de fin prévue ?
Elle m'a parlé de l'article 18 de la CCN pour faire valoir ce droit.
Pour le calcul de ses indemnités : Merci mais dans les 2 cas elle a été en arrêt maladie et me dit que mon calcul est faux (arrêt maladie = réduction de salaire) et elle n'est pas d'accord.
Pff, compliqué tout ça....
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#11 23-04-2012 18:16:50
Re : Calcul solde de tout compte
En fait, ce qu'il y a de compliqué pour les cp, c'est que les congés de juillet 2011 alors que le contrat était en année incomplète, n'ont pas été payés par maintien de salaire puisqu'année incomplète (les cp sont retirés de la mensu).
Puis les cp de noël 2011 ont été payés par maintien de salaire puisque année complète et non déduits lors de leurs prise.
Les 2 méthodes sont mélangées.
Ensuite :
-en mai 2011, vous auriez dû lui payer ses cp enfants de - de 15 ans, donc ils ne sont plus dûs. Est-ce le cas ?
- si elle a pris des cp seulement en juillet et une semaine à noël, elle n'a pas le droit aux jours de fractionnement. Est-ce le cas là aussi ?
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#12 23-04-2012 20:21:13
Re : Calcul solde de tout compte
En fait, ce qu'il y a de compliqué pour les cp, c'est que les congés de juillet 2011 alors que le contrat était en année incomplète, n'ont pas été payés par maintien de salaire puisqu'année incomplète (les cp sont retirés de la mensu).
Puis les cp de noël 2011 ont été payés par maintien de salaire puisque année complète et non déduits lors de leurs prise.
Les 2 méthodes sont mélangées.Ensuite :
-en mai 2011, vous auriez dû lui payer ses cp enfants de - de 15 ans, donc ils ne sont plus dûs. Est-ce le cas ?- si elle a pris des cp seulement en juillet et une semaine à noël, elle n'a pas le droit aux jours de fractionnement. Est-ce le cas là aussi ?
En mai 2011, j'ai effectivement réglé 4 jours pour enfants de moins de quinze ans.
Pourquoi ne sont t'ils plus dûs maintenant alors que la période de congés est différente ? là j'avoue ne pas comprendre pourquoi elle ne pourrait pas y prétendre (dans la limite des 30 jours /an).
oui elle a pris 3 semaines en juillet 2011 et 1 semaine à Noël 2011.
Tout pareil, pourquoi elle n'y aurait pas droit ?
Dernière modification par Jambo (23-04-2012 20:29:08)
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#13 23-04-2012 20:31:14
Re : Calcul solde de tout compte
Pour les cp enfant de - de 15 ans, il faut passer par la case du 31 mai pour y avoir droit. Là, le contrat se termine avant, donc pas d'ouverture de droits il me semble.
Pour les cp de fractionnement, voici le texte :
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.
Bref, il faut poser plus d'une semaine entre le 1er novembre et le 30 avril pour y avoir droit.
Donc, je dirais, elle a acquis 28 jours, elle en posé 6 à noël, il vous en reste donc 22 à payer, soit 3 semaines (18j) + 1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi et 1 jeudi.
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#14 23-04-2012 21:11:55
Re : Calcul solde de tout compte
Merci Fila pour ces informations.
Cependant, si je reprends votre texte, il me semble bien qu'elle puisse prétendre aux jours de fractionnement.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement
Ses congés à Noël, soit sa 4ème semaine, pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, lui donnent droit à 2 jours supplémentaires. Non ?
En ce qui concerne les jours par enfants de moins de quinze ans, j'avoue ne pas trop savoir sur quoi me baser...
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#15 23-04-2012 21:34:40
Re : Calcul solde de tout compte
bonsoir
elle n'a pris que 4 semaines de cp? en année complète on doit avoir obligatoirement 5 sem de cp
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#16 23-04-2012 21:41:51
Re : Calcul solde de tout compte
Bonsoir,
oui elle aurait du prendre une semaine début mai (congés pâques).
Ce qui me trouble c'est qu'elle rajoute 2 journées de fractionnement + 4 jours pour ses deux enfants de moins de quinze ans => on dépasse les 30 jours / ans
Dernière modification par Jambo (23-04-2012 21:44:57)
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#17 23-04-2012 21:49:12
Re : Calcul solde de tout compte
Avec sa semaine en mai, ça aurait fait 4 semaines pendant l'été et une l'hiver, donc pas de jours de fractionnement je pense.
-----------------
En fait c'est assez compliqué, je lis des exemples, mais je me perds un peu entre les périodes d'acquisition, le fait que cet été, vous étiez en année incomplète...Il y a un nombre de jours minimum à avoir acquis pour ça...
Je cherche plus d'infos sur internet.
Dernière modification par Fila (23-04-2012 22:16:02)
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#18 23-04-2012 21:54:56
Re : Calcul solde de tout compte
C'est quand même hyper complexe !! 
Par ailleurs, mon AM me demande une régularisation en plus des indemnités de rupture.
Si je comprends bien je ne dois pas accéder à sa demande car, même en cas de retrait d'enfant sur une année complète (depuis septembre 2011), on ne rebascule pas en année incomplète.
Merci
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#20 23-04-2012 22:04:21
Re : Calcul solde de tout compte
Merci Fila,
Je prends bonne note et ne donnerai pas suite à sa demande de régularisation.
Si je me plante sur le calcul du solde de tout compte (et déclaration pôle emploi du coup), je dispose de combien de temps pour régulariser ?
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