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- » Rupture de contrat de mon assistante maternelle
Pages : 1
Discussion fermée
#1 23-04-2012 12:35:50
Rupture de contrat de mon assistante maternelle
Bonjour,
J'ai retiré mon enfant de mon assistante maternelle car elle dispose d'un agrément de 3 enfants et en garde 5.
Elle me dit qu'elle fait dormir mon p'tit gars avec sa fille de 35 ans (chose qui me déplait fortement), et ne dispose pas des pièces pour accueillir tout ces enfants.
J'ai prévenu la PMI ainsi que l'assistante maternelle par courrier avec accusé de réception de la rupture de contrat et je n'ai pas laissé mon enfant sur la période de préavis car pour moi il y a une faute grave.
Mais pour ce qui est des indemnités de fin de contrat j'aurais aimé savoir si il s'agissait d'une faute grave ou d'une faute lourde ?
Comment régler les indemnités de congés payé.
Mon enfant était donc depuis 10 mois avec elle, et elle avait déjà pris 4 semaine de congés.
Merci de m'éclairer sur ma situation.
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23-04-2012 12:35:50
#2 23-04-2012 12:38:04
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
Bonjour,
J'ai retiré mon enfant de mon assistante maternelle car elle dispose d'un agrément de 3 enfants et en garde 5.
Elle me dit qu'elle fait dormir mon p'tit gars avec sa fille de 35 ans (chose qui me déplait fortement), et ne dispose pas des pièces pour accueillir tout ces enfants.
J'ai prévenu la PMI ainsi que l'assistante maternelle par courrier avec accusé de réception de la rupture de contrat et je n'ai pas laissé mon enfant sur la période de préavis car pour moi il y a une faute grave.
Mais pour ce qui est des indemnités de fin de contrat j'aurais aimé savoir si il s'agissait d'une faute grave ou d'une faute lourde ?
Comment régler les indemnités de congés payé.
Mon enfant était donc depuis 10 mois avec elle, et elle avait déjà pris 4 semaine de congés.
Merci de m'éclairer sur ma situation.
bonjour
donc licenciement pour faute: pas d'indemnités de rupture
et pour le solde cp = cp acquis moins cp payés = solde cp
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#3 23-04-2012 13:01:07
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
Bonjour,
J'ai retiré mon enfant de mon assistante maternelle car elle dispose d'un agrément de 3 enfants et en garde 5.
Elle me dit qu'elle fait dormir mon p'tit gars avec sa fille de 35 ans (chose qui me déplait fortement), et ne dispose pas des pièces pour accueillir tout ces enfants.
J'ai prévenu la PMI ainsi que l'assistante maternelle par courrier avec accusé de réception de la rupture de contrat et je n'ai pas laissé mon enfant sur la période de préavis car pour moi il y a une faute grave.
Mais pour ce qui est des indemnités de fin de contrat j'aurais aimé savoir si il s'agissait d'une faute grave ou d'une faute lourde ?
Comment régler les indemnités de congés payé.
Mon enfant était donc depuis 10 mois avec elle, et elle avait déjà pris 4 semaine de congés.
Merci de m'éclairer sur ma situation.
Bonjour, vous ne vous seriez pas trompé dans l'âge de la fille de l'ass mat ? Elle n'a pas 3.5 ans au lieu de 35 ans ?
Sinon, je suis surprise que vous attendiez 10 mois pour licencier votre ass mat pour une seule question d'emplacement pour dormir. Je ne savais pas que ça pouvait être considéré comme une faute grave.
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23-04-2012 13:06:03
#6 23-04-2012 13:42:54
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
bonjour,
alors si j'ai bien compris, vous lui aviez déjà signifié son licenciement?
Aviez vous précisé la faute ou pas sur ce courrier?
Parce que là, je sais pas si on peut "transformer" ce licenciement basique en licenciement pour faute.
Pour la prime de rupture, si le contrat a seulement 10 mois, il n'y en a pas, il faut qu'il y ait 1 an de contrat.
Pour les congés payés, comment lui étaient-ils payés?
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#7 23-04-2012 14:05:41
- Myrabelle64
- Membre
- Inscription : 11-09-2011
- Messages : 78
- Site Web
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
bonjour,
alors si j'ai bien compris, vous lui aviez déjà signifié son licenciement?
Aviez vous précisé la faute ou pas sur ce courrier?
Parce que là, je sais pas si on peut "transformer" ce licenciement basique en licenciement pour faute.
Pour la prime de rupture, si le contrat a seulement 10 mois, il n'y en a pas, il faut qu'il y ait 1 an de contrat.
Pour les congés payés, comment lui étaient-ils payés?
Je pense que elle a du le préciser .
En + faire garder l'enfant par sa fille de 35 ans c'est une faute elle cumule les erreurs .Un agrément de 3 si elle en a 5 d'un coup seconde faute .C'est beaucoup je trouve en peu de temps .Votre nounou confond assistante maternelle et femme au foyer .
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#8 23-04-2012 14:56:49
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
je ne suis pas sure que ce soit précisé car la maman parle d'un préavis de 15 jours...
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#9 23-04-2012 15:02:35
Re : Rupture de contrat de mon assistante maternelle
Bonjour
Alors, concernant la faute, plusieurs choses :
- En cas de faute (grave ou lourde), il n'y a pas de préavis, car l'employeur considère que compte tenu de la gravité de ce qu'a fait l'employé, il est impossible de le laisser faire son préavis.
Là, compte tenu de ce que vous dites (dépassement d'agrément + laisser l'enfant à une tierce personne), la faute grave est bien là.
Cependant, il faut que vous ayez procédé au licenciement immédiatement après avoir constaté la faute, dès que vous avez découvert dans ce cas qu'elle était en dépassement et/ou avait laissé l'enfant à sa fille.
En clair, on ne peut pas ne rien dire, ou se contenter de faire une remarque sur le dépassement d'agrément, et puis décider 1 mois après que c'est trop grave pour continuer.
Qu'avez-vous réglé pour l'instant, et quand avez-vous constaté ces fautes ?
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