Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

thalic

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FIN DE CONTRAT EN ACCEUIL OCCASIONNEL

bonjour , je suis fraichement installée et j'arrive a la fin d'un contrat pour un acceuil occasionnel , et du coup je me pose 2 questions : la 1ere la maman du bout d'choux doit elle me faire un courrier pour terminer le contrat meme si ce n'est qu'un acceuil occasionnel ? llorsque nous avons remplis le contrat de travail nous n'avons pas mis de date de fin car le PE ne le savait pas à ce moment là. J'ai gardé l'enfant 1 mois du coup , voilà ma 2 nd question comme je ne suis payé que pour les heures réelement effectuées je n'ai rien de + a demander pour fin de contrat ( pas de cp, ..°) c'est bien ça ?
nous n'avons que survoler l'acceuil occ. en formation du pas trop a l'aise . je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter .

lulu54

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Re : FIN DE CONTRAT EN ACCEUIL OCCASIONNEL

oui toute rupture de contrat doit faire l'objet d'un ecrit clair et non equivoque
vous etes en cdi occasionnel ...

vous avez droit a 10% des salaire perçus ce mois ...

==>Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.

Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

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thalic

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Re : FIN DE CONTRAT EN ACCEUIL OCCASIONNEL

merci beaucoup pour ta réponse lulu 54 , heureusement qu'il y a des pro pour nous aider dans nos "premieres fois " bonne soirée et merci