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#21 23-04-2012 22:06:30
Re : Calcul solde de tout compte
En année complète, il faut juste faire un solde CP et régler ceux qui n'ont pas été pris.
Demandez-lui de vous prouver son histoire de passage en incomplète parce que la fin du contrat n'est pas à date anniv... A elle d'étayer ses infos, après tout...
Pour le calcul de l'indemnité de rupture, je ne comprends pas : elle veut que vous preniez en compte les salaires complets, même les mois où elle était en maladie, c'est ça ?
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23-04-2012 22:06:30
#22 23-04-2012 22:13:58
Re : Calcul solde de tout compte
Merci Occitane,
J'avais effectivement fait mes calculs sur le solde des CP non pris à régler.
Ce à quoi elle m'a rajouté 6 jours (fractionnement + jours enfants de moins de 15 ans)
=> Je suis donc bonne pour refaire mes calculs....
Pour le calcul de l'indemnité de rupture, elle me cite des articles de loi
Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)
Et me précise : "Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir puisque les périodes de maladie ne sont pas indemnisées en totalité.
Elle rajoute que les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte."
Et là, ça devient du petit chinois....
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#23 23-04-2012 22:19:34
Re : Calcul solde de tout compte
Malheureusement, pour moi aussi c'est du chinois...
Il faudrait qu'une pro des textes de lois passe par là... 
Cela dit, pour les CP, c'est sûr qu'on ne peut pas acquérir plus de 32 jours par an. C'est le maximum...
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#24 23-04-2012 22:22:16
Re : Calcul solde de tout compte
Merci pour ces informations.
Je refais mes calculs sur 32 jours/an dans ce cas.
Que se passe t'il sur mon calcul du solde de tout compte n'est pas le même que le sien ?
Ca peut paraitre bête mais j'angoisse, rien qu'à l'idée qu'ils soient différents.
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23-04-2012 22:22:16
#25 23-04-2012 22:32:46
Re : Calcul solde de tout compte
Dans l'Index, vous trouverez le texte concernant les jours sup pour les enfants, et si je me souviens bien, il est marqué en toutes lettres que c'est dans la limite de 30 jours par an.
Donc, on arrive à 32 uniquement en rajoutant les jours de fractionnement.
Faut y aller franco. Vous avez pris des renseignements, vous êtes sûre de vous donc vous lui faites un petit récap bien propre avec vos calculs en lui disant que vous êtes dans la légalité totale... M'étonnerait qu'elle fasse grand-chose, elle ne va pas aller aux Prud'hommes alors que ses infos sont plus qu'approximatives... 
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#27 23-04-2012 23:03:32
Re : Calcul solde de tout compte
oui tout les textes sont dans 'index
fait une recap
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#28 23-04-2012 23:04:02
Re : Calcul solde de tout compte
bonsoir
faites une recap
période de référence par période de référence, un beau tableau tout propre
période A octobre 2010 à fin mai 2011, année incomplète cp règlés en juin 2011 avec 4j sup des enfants ok, et la regul a été faite en septembre au passage en année complète
période B
je ferais en 2 phases:
phase B1 du 1er juin 2011 au 31 aout 2011 année incomplète, d'accord vous avez maintenu sa mensu en juillet 2011 mais elle n'était pas encore en année complète donc la mensu ne payait à ce moment là que des semaines de travail
de + vous n'avez pas procédé au paiement de ces cp acquis à la regul du 1er septembre donc ils restent à les payer comme vous le précisiez dans un de vos messages
cp acquis = nbre de semaines travaillées du 1er juin 2011 au 31 aout 2011/4 x 2,5j = n jours ouvrables
phase B2 du 1er septembre 2011 au 30 avril 2012 année complète
cp acquis 8 mois x 2,5j = 20j ouvrables
les 4 jours sup pour les enfants s'acquiert avec une période de référence écoulée donc au 31 mai 2012 elle y aurait eu droit, mais là non
pour les jours de fractionnement 2j selon moi elle y avait droit vu que 2 semaines sont en dehors de la période estivale 1er mai au 31 octobre, mais vu qu'elle n'a pas encore pu prendre ses congés ni paques ni été, cela est il valable je ne saurais vous dire avec certitude
en tout cas il faut additionner phase b1 et phase b2 + 2j fractionnement ça ne peut dépasser 32j
cp pris la semaine de noel 2011 soit 6j
solde cp= cp acquis - cp pris
u ntruc me chiffonne vous dites faire un retrait d'enfant je lis fin avril 2012 il me semble et vous dites qu'elle n'aura pas pris sa semaine de paques qui était prévue, hors elle ne peut etre en préavis et en congés payés, donc qu'en est i lde cette semaine de vacances de paques et comment avez vous calculé le préavis, est-il effectué oui ou non?
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#29 23-04-2012 23:15:30
Re : Calcul solde de tout compte
Bonsoir et merci de vos informations.
1) Lors du règlement des CP en "Periode A", les 4 jours supplémentaires pour enfant de moins de quinze ans avaient bien été pris en compte. Idem pour les deux jours de fractionnement (suite CP pris à Noël 2011)
2) Elle aurait dû prendre sa semaine de congés au 30/04. Là sa période de préavis se termine demain soir.
Cela fait plusieurs soirées que je consacre à ces calculs mais dès que je propose mes calculs, mon AM revient vers moi avec d'autres changements tels que :
- jours supplémentaires enfants
- jours supplémentaires de fractionnement
- régularisation pour avoir rebasculé en année incomplète (suite retrait de l'enfant) - Ca j'ai bien compris que je ne devais pas la lui faire
- les textes de lois cités au préalable pour le calcul de l'indemnité.
=> je dois tout recalculer !! Et franchement, c'est d'une complexité !!
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#30 24-04-2012 08:37:59
Re : Calcul solde de tout compte
En vérifiant mes infos, il semble que je me serai trompée sur les jours de fractionnement, elle y aurait donc droit.
Elle aura donc acquis 28 jours + 2 jours de fractionnement, dont 6 pris à noël.
Mais toujours pas droit pour les congés enfants de - de 15 ans car elle ne passe pas par le 31 mai.
Il vous reste donc 24 jours à lui payer, soit 3 semaines complètes.
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