jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années

adine73 · 24-04-2012 13:36:33

Bonjour

Je me suis aperçue que j'avais droit à ces jours de fractionnement.
Je prends toujours 3 semaines en aôut et 1 semaine à Noël donc ma 4ème semaine est bien en dehors de la période après le 31 octobre.
J'en conclus que j'ai droit à 2 jours supplémentaires étant donné que je prends 6 jours à Noël.
Pouvez-vous me confirmer?
Si c'est oui alors beaucoup de collègues ne pensent pas à ces jours sup.

Je suis en fin de contrat le 4 mai 2012 puis-je me faire rémunérer ces 2 jours étant donné que je ne les ai pas pris?
Le paiement se fait en jours ouvrés pour ces 2 jours.
Est-ce cumulable avec les congés pour enfant de moins de 15 ans. Je m'explique, par exemple :
j'ai droit à 27 jours ouvrables + 4 j ouvrables (enfant) donc 30 jours ouvrables
puis-je ajouter ces 2 jours ouvrables donc 32 jours ouvrables et pour le paiement je prends quoi en considération?

Je sais que mes questions ont l'air compliqué mais je suis un peu perdue. Merci de vos informations.

24-04-2012 13:36:33

adine73 · 24-04-2012 14:10:40

Je parle en fonction de toutes mes collègues car nous n'avons plus de ram et vos commentaires seront les bienvenus.

nathodisab · 24-04-2012 14:41:43

Bonjour, on ne peut pas pas dépasser 30j ouvrables de cp par an !
Pour les j sup, il faut répondre à plusieurs critères pour y avoir droit!
vas voir dans l'index à congés supplémentaires tout y est expliqué

landocean · 24-04-2012 14:43:17

nathodisab a écrit :

Bonjour, on ne peut pas pas dépasser 30j ouvrables de cp par an !
Pour les j sup, il faut répondre à plusieurs critères pour y avoir droit!
vas voir dans l'index à congés supplémentaires tout y est expliqué

Bonjour,
Avec le fractionnement on peut avoir 32 jours

24-04-2012 14:43:17

nathodisab · 24-04-2012 14:45:33

landocean a écrit :

nathodisab a écrit :
Bonjour, on ne peut pas pas dépasser 30j ouvrables de cp par an !
Pour les j sup, il faut répondre à plusieurs critères pour y avoir droit!
vas voir dans l'index à congés supplémentaires tout y est expliqué
Bonjour,
Avec le fractionnement on peut avoir 32 jours

ah bon!!! tu pourrais me dire où tu as vu noter ça Landocean, car du coup, je ne compte pas ces j sup croyant ne pas y avoir droit

chachou83 · 24-04-2012 14:47:24

C'est quoi au juste le fractionnement?

nounoujulie · 24-04-2012 14:47:53

adine73 a écrit :

Bonjour
Je me suis aperçue que j'avais droit à ces jours de fractionnement.
Je prends toujours 3 semaines en aôut et 1 semaine à Noël donc ma 4ème semaine est bien en dehors de la période après le 31 octobre.
J'en conclus que j'ai droit à 2 jours supplémentaires étant donné que je prends 6 jours à Noël.
Pouvez-vous me confirmer?
Si c'est oui alors beaucoup de collègues ne pensent pas à ces jours sup.
Je suis en fin de contrat le 4 mai 2012 puis-je me faire rémunérer ces 2 jours étant donné que je ne les ai pas pris?
Le paiement se fait en jours ouvrés pour ces 2 jours.
Est-ce cumulable avec les congés pour enfant de moins de 15 ans. Je m'explique, par exemple :
j'ai droit à 27 jours ouvrables + 4 j ouvrables (enfant) donc 30 jours ouvrables
puis-je ajouter ces 2 jours ouvrables donc 32 jours ouvrables et pour le paiement je prends quoi en considération?

Je sais que mes questions ont l'air compliqué mais je suis un peu perdue. Merci de vos informations.

impossible, on ne peut pas dépasser plus de 30 jours de CP par an. Donc tu n'y a pas le droit.

et pour y avoir le droit :

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé

landocean · 24-04-2012 14:52:44

Le fractionnement permet d'avoir 2 jours de plus même si on a acquis 30 jours.

nathodisab · 24-04-2012 14:58:01

landocean a écrit :

Le fractionnement permet d'avoir 2 jours de plus même si on a acquis 30 jours.

je ne comprend pas ça comme toi, mais je me trompe peut-être, pour moi, c'est la manière de poser les 5 sem de congés en temps qui entre en compte pour l'acquisition des j sup pour fractionnement
"Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires."

on parle bien de congés pas de cp, non ? J'ai toujours cru qu'en terme d'argent il est impossible d'acquérir plus de 30j ouvrables payés

toystory · 24-04-2012 14:59:51

bonjour
bah!!nounoujulie, je ne te comprend pas?????
bien sure que oui, adine73 a le droit à ses 2j de fractionnement
puisqu' àprés le 31 octobre elle a encore 2 semaines à prendre
meme si sa 5éme semaine ne rentre pas en compte, la 4éme qui correspond à celle de noel, lui donne droit à ses 2j de fractionnement

et je suis d' accord avec landocean
avec le fractionnement, on peut prendre 31 ou 32j

adine73 · 24-04-2012 15:01:03

Merci pour vos réponses dans un autre poste des modo. Ont dit que l'on pouvait avoir 32 jours.
Pour nounoujulie je rentre dans le cadre de cet article de la convention puisque c'est ma 4 ème semaine à Noël donc après le 31 octobre.
Beaucoup de nounous ne connaissent pas cette règlementation mais elles y oint droit comme je viens d'en faire le constat.
Est-elle valable en paiement?

nounoujulie · 24-04-2012 15:07:43

j'ai trouvé çà :

Les jours de fractionnement sont des jours de repos effectifs. De ce fait il doit y avoir prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés. De plus, ces jours, ne peuvent être pris qu'à partir du 1er novembre, considérant qu'il s'agit de la date de référence pour le calcul de leur acquisition.

> Les textes de références : Articles 3141-18 à 3141-20 du nouveau Code du Travail.

adine73 · 24-04-2012 15:12:08

D'après ce que tu dis nounoujulie. Il faut prendre en temps ces jours de fractionnement et ils ne peuvent pas se payer sinon s'est perdu.
Mais comment faire s'il y a une fin de contrat car je ne peux pas être en repos pendant mon préavis.
Ainsi que pour calculer les congés de mes autres contrats à partir du 1er juin 2012. Je dois prendre absolument ces jours?

nounoujulie · 24-04-2012 15:19:33

effectivement, on peut avoir droit à ces 2 jours de fractionnement, mais attention ce ne sont pas des congés payés.

Ce sont des congés de fractionnement et pour qu'il soit payé il faut les prendre en temps.

Donc résultat des courses

on ne peut acquérir que 30 jours de CP par an. Puisque les jours de fractionnement ne sont pas considéré comme des cp

nounoujulie · 24-04-2012 15:22:05

d'aprés ce que j'ai compris, ces jours ne peuvent etre pris que pendant la période de référence donc :

- du 1er novembre au 30 avril.

C'est ce que j'ai compris j'ai peut être tord

mais si c'est le cas, ils sont perdus

landocean · 24-04-2012 15:24:36

nounoujulie a écrit :

effectivement, on peut avoir droit à ces 2 jours de fractionnement, mais attention ce ne sont pas des congés payés.
Ce sont des congés de fractionnement et pour qu'il soit payé il faut les prendre en temps.
Donc résultat des courses
on ne peut acquérir que 30 jours de CP par an. Puisque les jours de fractionnement ne sont pas considéré comme des cp

Les 2 jours de fractionnement sont 2 jours de congés supplémentaires. Si tu les prends en temps, tu les prends en argent. Le salaire devient congé payé.
C'est sur qu'ils n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité compensatrice de cp.

Dernière modification par landocean (24-04-2012 15:29:57)

adine73 · 24-04-2012 15:30:04

J'avais pris le 30 avril. Bien sûr déduit de la mensualisation donc je peux considérer que ce sont mes jours de fractionnement.
Je pense que ces jours sont bien pour des ponts.
Peux-tu me dire où as-tu trouver que ces jours doivent être pris entre le 1 er novembre et le 30 avril?
Moi je comprends plutôt que la 3ème ou la 4ème semaine doivent être pris pendant cette période donc il ne parle de ces 2 jours de fractionnement.
Merci de répondre car je suis de plus en plus perdue. Mais je crois que plusieurs nounous sont dans le même cas que moi.

adine73 · 24-04-2012 15:37:56

landocéan, peux-tu me dire cela marche pour une année complète? Car cela donnerait 32 jours.

En ce qui concerne le calcul en maintien de salaire pour les congés 2011-2012, peux-tu cumuler les jours enfants moins de 15 ans et les 2 jours de fractionnement? car cela me donne 32 jours ouvrables?
Ohlla la que de calculs!!!

adine73 · 25-04-2012 07:55:19

Rebonjour
Pouvez-vous me dire s'il y a une période pour prendre ces 2 jours? Je ne voudrais par faire d'erreur car j'ai pris le 7 mai et je voudrais savoir si ce jour est considéré un jour de fractionnement?

Dernière modification par adine73 (25-04-2012 07:57:03)

emmadiane · 25-04-2012 08:10:45

Bonjour,

en effet on peut avoir 31 ou 32 jours de CP.

Ils sont à prendre entre le 1 er novembre et le 30 avril.

Diane

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