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#21 25-04-2012 09:22:53
Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
Merci emmadiane.
Ils peuvent servir pour les ponts de novembre mais pas ceux de mai.
C'est trop tard pour moi j'aurais dû m'apercevoir de cette réglementation plus tôt.
Car ils sont perdus sauf le 30 avril que j'avais déjà posé
Pour un contrat je suis en préavis, comme je ne l'ai pas pris ils ne peuvent pas être payés?
Merci
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25-04-2012 09:22:53
#22 25-04-2012 09:32:55
- nounoujulie
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Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
Les jours de fractionnement sont des jours de repos effectifs. De ce fait il doit y avoir prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés.
> Les textes de références : Articles 3141-18 à 3141-20 du nouveau Code du Travail.
tu as la réponse là, il ne peuvent pas etre payé en plus.
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#23 25-04-2012 09:38:42
- nathodisab
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Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
nounoujulie a écrit :Les jours de fractionnement sont des jours de repos effectifs. De ce fait il doit y avoir prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés.
> Les textes de références : Articles 3141-18 à 3141-20 du nouveau Code du Travail.
tu as la réponse là, il ne peuvent pas etre payé en plus.
Julie, on est bien d'accord qu'on ne peut pas acquérir + de 30j ouvrables de cp/ an
les j pour fractionnement sont des j chômés et payés, mais s'ils ne sont pas posés ils sont perdus, on ne peut les inclure dans l'indemnité compensatrice de cp ?
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#24 25-04-2012 09:58:42
Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
si au 31 octobre de l'année précédente on a acquis des jours de fractionnement qui n'ont pu être pris car il y a rupture de contrat avant le 30 avril de l'année en cours, dans ce cas là ils sont à payer par l'employeur en indemnité compensatrice de congés payés.
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25-04-2012 09:58:42
#25 25-04-2012 10:11:56
Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
Je finis mon contrat le 4 mai donc si je ne les prends pas ils ne sont pas payés.
Par contre je peux demander à faire mon congé de fractionnement demain le 26 avril (je ne travaille pas le 27 avril car congé parental de la maman, le 30 avril : 1 jour de fractionnement,le mercredi 2 mai : congé parental.
Sois je suis gentille et lui en fait cadeau bien qu'au bout de 5 ans ils m'ont énormément déçu!!!
Avec tous ces cadeaux car ce n'est pas la 1ère fois que je suis arrangeante.
Je pense que je vais finir ce contrat sans demander ces jours et pouvoir me regarder dans un miroir. J'ai fais mon travail pendant 5 ans et je suis fière de ce que j'ai fais.(les pe ne veulent pas me payer ma prime de licenciement, je me suis fais avoir!!)
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#26 25-04-2012 10:27:21
- nathodisab
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Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
si au 31 octobre de l'année précédente on a acquis des jours de fractionnement qui n'ont pu être pris car il y a rupture de contrat avant le 30 avril de l'année en cours, dans ce cas là ils sont à payer par l'employeur en indemnité compensatrice de congés payés.
c'est pas ce que dit l'article du code du travail que cite Julie, non ?
perso je comprend que si les j pour fractionnement ne sont pas pris en temps ils ne peuvent être payés...
Les jours de fractionnement sont des jours de repos effectifs. De ce fait il doit y avoir prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés.
> Les textes de références : Articles 3141-18 à 3141-20 du nouveau Code du Travail.
Dernière modification par nathodisab (25-04-2012 10:28:37)
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#27 25-04-2012 10:55:09
Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
Je finis mon contrat le 4 mai donc si je ne les prends pas ils ne sont pas payés.
Par contre je peux demander à faire mon congé de fractionnement demain le 26 avril (je ne travaille pas le 27 avril car congé parental de la maman, le 30 avril : 1 jour de fractionnement,le mercredi 2 mai : congé parental.
Sois je suis gentille et lui en fait cadeau bien qu'au bout de 5 ans ils m'ont énormément déçu!!!
Avec tous ces cadeaux car ce n'est pas la 1ère fois que je suis arrangeante.
Je pense que je vais finir ce contrat sans demander ces jours et pouvoir me regarder dans un miroir. J'ai fais mon travail pendant 5 ans et je suis fière de ce que j'ai fais.(les pe ne veulent pas me payer ma prime de licenciement, je me suis fais avoir!!)
en effet dans ton cas si tu ne les prends pas ils sont perdus.
Après c'est délicat de poser tes jours de fractionnement au dernier moment, parles_en au pe pour avoir leur accord.
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#28 25-04-2012 19:06:28
Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
personnellement, j' ai déjà eus un contrat qui lorsqu' il y a eus rupture, je n' avais pas eus le temps de les prendre
j' avais donc appelé l' inspection du travail qui m' avait précisé que j' étais en droit de me les faire régler
et c' est la maman qui avait fait tout les papiers et calculs de fin contrat avec également l' aide de l' inspection du travail, pajemploi et *** et m' avait réglé ces 2j de fractionnement
(avait meme converti les cp en heures, juste à vérifier )
pour ce qui ais de adine73
si ton contrat ce fini le 4mai, que ton préavis soit de 15j ou de 1mois, tes jours de fractionnement auraient du etre prévus par écrit puisque tu avais jusqu' au 30 avril
pour moi, ils sont perdus.....
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#29 25-04-2012 19:24:59
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#30 25-04-2012 20:29:56
- nounoujulie
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Re : jour de fractionnement j'y ai droit depuis des années
nounoujulie a écrit :nounoujulie a écrit :Les jours de fractionnement sont des jours de repos effectifs. De ce fait il doit y avoir prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés.
> Les textes de références : Articles 3141-18 à 3141-20 du nouveau Code du Travail.
tu as la réponse là, il ne peuvent pas etre payé en plus.
Julie, on est bien d'accord qu'on ne peut pas acquérir + de 30j ouvrables de cp/ an
les j pour fractionnement sont des j chômés et payés, mais s'ils ne sont pas posés ils sont perdus, on ne peut les inclure dans l'indemnité compensatrice de cp ?
quand on lit le texte du code du travail, c'est bien ce qui est marqué : prise effective de ces jours pour qu'ils soient réglés.
Donc, dans ce que je comprends ( et j'ai beaucoup cherché 
)
c'est que l'on peut faire 30 jours de cp + 2 jours de fractionnement
Mais en aucun cas, on ne peut inclure ces jours de fractionnement dans les cp ( car ce ne sont pas de congés payés mais des jours de fractionnement ) je sais pas si je suis claire 
en faites, dans la ligne cp des bulletins de paye on ne peut pas mettre 32 jours
c'est un jeu de mot, comme les législateurs aiment mais ce n'est en aucun cas des congés payés 
( meme si sur le fond çà peut etre assimilé comme çà )
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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