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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 26-04-2012 13:36:42

4i.modo
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Re : calcul de cp en année incomplète et paiement des cp

dan le texte de loi dans notre index d'infos & articles.
lettre c
cp supp.

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26-04-2012 13:36:42

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#22 27-04-2012 12:15:18

getrogibbs
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Re : calcul de cp en année incomplète et paiement des cp

Au risque de  paraître pinailleur, dans le texte, on parle que ces jours sont réduit à 1 par enfant pour une assmat de - de 21 ans pas pour une assmat de + de 21 ans... sinon je pense que cette phrase aurait été en dessous.

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.



Quoi qu'il en soit et pour faire vite, ai-je le droit de lui payer 2 jours supplémentaires par enfants même si elle n'a normalement droit qu'a 1?? Si je décide de faire comme ça, elle ne risque rien?

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