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#1 27-04-2012 13:40:34

alber
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Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Bonjour chères (et chers) collègues,
J'ai reçu, hier, ma lettre de licenciement, je vous la récrit: datée du 24 avril reçue le 26.

Il me semble que le préavis se termine le 26 mai...
Je ne vois pas non plus ce que viens faire ma démission de l'année derniere. J'ai attendu plus de 2 mois mes nouveaux horaires pour la garde de leur fils. 15 jours avt la rentrée scolaires, je ne les avais toujours pas. Pour mon organisation professionnelle et personnelle (inscription de mes enfts à la cantine pour accueillir ses enfts), j'ai pris la décision de démissionner. Si cela ne lui allait pas, fallait qu'elle me licencie à ce moment-là !
Ensuite, elle parle des congés qu'elle prend en juin au lieu de les prendre en août, comme initialement prévu. Ce sont des absences non prévues donc rémunérées, c'est cela ?
La rupture de contrat se fera le 9 juillet. Pour moi, c'est le 26 mai.
Elle parle des volets sociaux qu'ils manquent: oui elle ne m'a pas déclarée à Pajemploi depuis janvier. Et c'est la 3ème fois qu'elle ne me déclare pas plusieurs mois d'affilé.

Et le pire :" En espérant que vs comprendrez la situation et que votre attitude envers notre fille restera inchangée jusqu'à la fin du contrat,..."

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27-04-2012 13:40:34

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#2 27-04-2012 13:49:29

chris84
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

bonjour
les aprents puevent vous avertir avant les 1 mois, pour votre organisation, je toruve ça quand meme bien, on leur reproche souvent de nous avertir à la dernière minute...
je ressens du malaise entre vous, dommage d'en venir là, mais on peut comprendre la position des parents qui souhaitent regrouper les enfants chez la meme assmat, même si de l'autre côté votre décision de démissionner semble légitime à l'époque vu le "flou" pour la rentrée...

en revanche d'un point de vu légal: le préavis ne peut se finir le dimanche 8 juillet, on ne termine pas un préavis sur un dimanche, à moins que vous ayez l'enfant la journée du lundi 9 juillet?
oui normalement si les congés ont été inscrits au contrat avec dates précises ou par avenant au 1er mars de cette année au plus tard, ce sont ces dates de aout qui seront valables... qu'en est il sur le contrat?
vous etes bien en année incomplète? (et quand étaient positionnés vos congés?)
en année incomplète le préavis peut se faire sur des congés des parents qui ne sont pas communs aux notres
de toute façon il y aura une regul et un solde de cp en année incomplète

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#3 27-04-2012 13:50:29

chris84
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

j'ajoute le 1er février 2011 et ke 1er février 2012 vous avez fait une regul?

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#4 27-04-2012 14:17:58

alber
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Oui, les réguls ont été faites à chaque date anniversaire et à chaque avenants.
Mes congés ont été posés du 9 juillet au 6 août (prévenus le 3 janvier), eux ne m'ont rien dit jusqu'à aujourd'hui? Mais comme ils l'ont spécifier sur la lettre, ils les prennent habituellement à cette période-là.
.

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27-04-2012 14:17:58

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#5 27-04-2012 14:19:26

alber
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Je viens d'avoir "ma" protection juridique au tèl. Le préavis prend bien effet le 26 avril et se termine le 26 mai car j'ai plus d'un an d'ancienneté. (art. L423-25 du Code de l'action social et des familles.
Et ce, même si ds la lttre, il est noté la date du 9 juillet !

Dernière modification par alber (27-04-2012 14:21:14)

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#6 27-04-2012 14:28:21

chris84
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

alber a écrit :

Je viens d'avoir "ma" protection juridique au tèl. Le préavis prend bien effet le 26 avril et se termine le 26 mai car j'ai plus d'un an d'ancienneté. (art. L423-25 du Code de l'action social et des familles.
Et ce, même si ds la lttre, il est noté la date du 9 juillet !


vous etes sure qu'ils ont bien compris, nous avosn déjà eu plusieurs discussions sur le forum, il me semble que les aprents avaient le droit de notifier avant du moment qu'ils précisent dans la lette date de début du préavis et date de fin du préavis.
je serais vous j'attendrais quand meme l'avis des pros
une protection juridique ne vous remboursera pas les prud'hommes si ils vous ont mal renseignée

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#7 27-04-2012 14:40:02

ziva
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

alber a écrit :

Je viens d'avoir "ma" protection juridique au tèl. Le préavis prend bien effet le 26 avril et se termine le 26 mai car j'ai plus d'un an d'ancienneté. (art. L423-25 du Code de l'action social et des familles.
Et ce, même si ds la lttre, il est noté la date du 9 juillet !

Ils ont tort.

Le préavis de 1 mois minimum, peut être donné avant, et être plus long.

Dans ce cas c'est les dates notées sur le courrier qui servent de référence pour le début et la fin du préavis.

Tes congés payés ont-ils été notifiés par écrit ??


ZIVA

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#8 27-04-2012 14:55:39

so
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Bonjour

Je trouve que de mettre la lettre dans sa totalité n'est pas correcte , c'est une correspondance privée .
C'est pour cette raison que je la supprime


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#9 27-04-2012 15:00:23

lulu54
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

dejà ta protection juridique n'est peut etre pas qualifiée dans le droit du travail ... à mediter
ensuite sa reponse est fausse
de plus
ton preavis si il commence le 26 avril ne peut pas se terminer le 26 mais le 25 au soir
cela n'aurait de toute maniere pas pu se faire le 26 puisque c'est un samedi ça en dit long sur leur connaissance hmm

je te conseille de consulter une personne compétente ....


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#10 27-04-2012 17:52:20

alber
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Merci pour vos conseils... J'ai essayé de joindre la DDT aujourd'hui, mais overbookée. Je ressaierai lundi en croisant les doigts qu'ils ne fassent pas le pont.....

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#11 27-04-2012 17:59:17

alber
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

Dîtes-moi ce que vous pensez de cela ?
"La date de rupture détermine l’existence même du droit à l’indemnité de licenciement, conditionnée par la durée d’ancienneté minimale.
Elle détermine généralement aussi le point de départ du délai de dénonciation par l’employeur d’une éventuelle clause de non concurrence à la charge du salarié.
Selon la jurisprudence actuelle, le licenciement est considéré comme prenant effet à compter du jour où l’employeur manifeste irrévocablement sa volonté de mettre fin au contrat.
Autrement dit, il s’agit de la date de la lettre de notification de la rupture.
Si celle-ci, par exception, est remise en main propre, c’est la date du jour de cette remise. Peu importe que l’employeur ait manifesté l’intention de différer la prise d’effet de la rupture.
En effet, « la rupture d’un contrat de travail [par l’employeur] se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin »
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, N°: 08-44052

Et ceci:
"Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395

Encore une:
La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

Là, j'ai vraiment besoin de vos lumuères !

Dernière modification par alber (27-04-2012 18:05:21)

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#12 27-04-2012 18:02:30

alber
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Re : Voici ma leetre de licenciement, qu'en pensez-vous?

so a écrit :

Bonjour

Je trouve que de mettre la lettre dans sa totalité n'est pas correcte , c'est une correspondance privée .
C'est pour cette raison que je la supprime

Ok, c'était pour mieux comprendre dans sa globalité le problème au niveau des dates. Mais tu as bien fait .

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