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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » modalitées de licenciement pour faute grave?
Pages : 1
Discussion fermée
#1 28-04-2012 17:45:45
modalitées de licenciement pour faute grave?
Bonjour,
au mois de mars dernier, ma nounou refuse de prendre mon planning .
Dans l'embarras, je suis obligé de mettre en arret de travail.
De ce fait, je licencie ma nounou pour refus de travailler, soit faute grave.
Jusqu'ici pas de soucis,elle a accépté puisque ce jour là elle m'a également aggressé verbalement.
je lui ai réglé son salaire du mois de mars, réglés ses derniers CA dus, puisqu'elle été en CDI depuis le 15 mai 2009, et que le systéme de paiement était par mensualisation (65h par mois, répartis en 15h hebdomadaire;et si plus de 65h par mois, réglé en heures complémentaires puisque chaque mois planning différent;).
Seulement, es-ce que je lui doit d'autre indemnités, comme les 10% de chaques salaires versés sur les 12 derniers mois?
Je voudrais étre sur que tous soit fait dans les régles.
Merci d'avance de m'aider, je suis dans l'impasse...
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28-04-2012 17:45:45
#4 28-04-2012 18:02:40
Re : modalitées de licenciement pour faute grave?
quelques explications pour une faute grave
Lorsque la faute commise est telle qu'il n'est plus possible de maintenir l'enfant en accueil chez l'assistante maternelle, la sanction qui en découle est le licenciement pour faute grave.
Celui-ci prive la salariée de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement.
L'employeur doit pouvoir apporter la preuve de la faute grave pour sanctionner l'assistante maternelle de cette manière. Si aucune preuve ne peut être apportée, la salariée pourra alors se retourner contre son employeur et demander des dommages et intérêts.
On invoque la faute grave quand l'assistante maternelle ne respecte pas son agrément, mettant en danger les enfants. Ainsi, laisser un enfant seul, ou en compagnie d'un tiers, dépasser les limites d'accueil de son agrément, laisser des objets dangereux traîner à la portée des petits, ou se comporter de façon violente devant les enfants, peuvent être des motifs sérieux de faute grave.
Et la faute professionnelle
On distingue plusieurs cas qui mettraient l'assistante maternelle en faute :
- le non-respect du contrat de travail (refus de travailler, Absences répétées du salariée pour des motifs non valables) ;
- le non-respect du contrat d'accueil (refus de donner les repas fournis par les parents, ou d'éteindre la télé pendant l'accueil) ;
- le non-respect de l'agrément (laisser un enfant sans surveillance, le laisser sous la responsabilité d'une autre personne) ;
- des consignes données non respectées (ne pas donner les médicaments à l'enfant alors que l'ordonnance est dans le sac) ;
- conditions d'accueil laissant à désirer (matériel de puériculture défectueux, ou rendre aux parents des affaires abîmées) ;
- violences verbales ou physique (sur l'enfant, ou les personnes de son entourage).
Toute faute professionnelle doit être dûment justifiée par l'employeur, car l'assistante maternelle peut contester la faute qui lui est reprochée et elle peut s'en remettre aux autorités compétentes pour jugement. Il conviendra donc d'être très procédurier en la matière pour se faire entendre.
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28-04-2012 18:02:40
#5 28-04-2012 19:23:44
Re : modalitées de licenciement pour faute grave?
Bonjour,
au mois de mars dernier, ma nounou refuse de prendre mon planning .
Dans l'embarras, je suis obligé de mettre en arret de travail.
De ce fait, je licencie ma nounou pour refus de travailler, soit faute grave.
Jusqu'ici pas de soucis,elle a accépté puisque ce jour là elle m'a également aggressé verbalement.
je lui ai réglé son salaire du mois de mars, réglés ses derniers CA dus, puisqu'elle été en CDI depuis le 15 mai 2009, et que le systéme de paiement était par mensualisation (65h par mois, répartis en 15h hebdomadaire;et si plus de 65h par mois, réglé en heures complémentaires puisque chaque mois planning différent;).
Seulement, es-ce que je lui doit d'autre indemnités, comme les 10% de chaques salaires versés sur les 12 derniers mois?
Je voudrais étre sur que tous soit fait dans les régles.
Merci d'avance de m'aider, je suis dans l'impasse...
je ne repondrais que pour les 10%, il n'y a pas de 10% de cp en année complète
il y a un solde de cp à calculer (année complète car 15h x 52 sem/12 = 65h par mois) vous etes sure de votre calcul du solde cp?
pas d'indemnité de licenciement si faute grave avec retrait immédiat de l'enfant
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#7 28-04-2012 21:06:38
Re : modalitées de licenciement pour faute grave?
je lui ai réglé son salaire du mois de mars, réglés ses derniers CA dus, puisqu'elle été en CDI depuis le 15 mai 2009, et que le systéme de paiement était par mensualisation (65h par mois, répartis en 15h hebdomadaire;et si plus de 65h par mois, réglé en heures complémentaires puisque chaque mois planning différent;).
Bonjour,
Les hc étaient à régler si votre AM faisait plus de 15heures hebdos et non plus de 65h/mois.
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#8 29-04-2012 11:40:56
Re : modalitées de licenciement pour faute grave?
Dans un premier temps, merci à tous pour vos réponses.
Donc oui, retrait immédiat de l'enfant car refus de travailler, donc non respest du contrat de travail. cela s'est passé au 14 Mars derniers, elle m'a rendu le planning du mois de mars.
Seulement, m'attendant a sa démission, je n'ai pas agis de suite. ( à savoir que ce n'étais pas la premiere fois k'elle me menacé sans raison, et que le relais dauphin me répondait que sans couriers de sa part, je devait remettre mon enfant aux horaires indiqués);
De ce fait, début avril, je reçois un courier simple, m'indiquant son salaire du mois de mars, et qu'elle attendait sa lettre de licenciement.
Seulement, entre temps, je me suis bien renseigné, relais dauphin, internet..etc, et suite aux infos reçus, licenciement pour faute grave, non respect du contrat de travail en abandonnant son poste, qualifié par refus de travailler en termes ass. mat.;
donc, à réception de son courier simple, je lui ai envoyé sa lettre de licenciement pour faute grave, en lui indiquant ce que cela lui privait.
Elle n'a pas contesté le licenciement, mais à ce jour, elle me demande 10% des 12 derniers salaires nets perçus pour l'année référence, soit de juin 2011 à mai 2012, que faire car elle me menace par tél etc...?
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#10 29-04-2012 15:48:05
Re : modalitées de licenciement pour faute grave?
bonjour
suite au 14 mars, vous ne confier plus votre enfant à l' assmat
quand avez vous envoyé sa lettre de licenciement pour faute grave ?
pour les cp, étiez vous en année compléte ou pas ?
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