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#1 30-04-2012 15:08:23
rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Bonjour je suis parent. Nous avons décidé d'effectuer le retrait de notre enfant.
Lettre recommandé avec AR reçue par la nounou le 05/04/2012 donc début du préavis le 05/04/12 et la fin le 05/05/2012? est-ce exact?
*Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement? Je sais qu'il existe plusieurs méthodes
-1/120 de tous les salaires nets
-méthode des 1/5: sur 12 mois faut-il prendre le mois de préavis ou les mois avant soit pour moi dernier mois pris en compte mars?
sur 3 mois: les 3 derniers salires dont le préavis?
puis faire la comparaison. et prendre la plus avantageuse pour ma nounou.
*fiche assedic
-l'assistante maternelle n'a pas effectuée son préavis mais il est payé (05/04/12 au 05/05/12)?
-salaires de 12 derniers mois: je dois remplir les salaires d'avril 2011 à mars 2012?
Jusq là je pense avoir tout compris.
C'est la que ça se complique un peu
Colonne 7 : sommes versées
-je suis censée indiquer qu'elle a travaillé du 01/04/12 au 03/04/12. Est ce bien cela?
- que mettre dans le nombre d'heures et le salaire sachant que :
99h mensualisées / salaire brut: 314,82 + 66,39 CP (elle n'a travaillé que 2 jours)
Je ne sais pas du tout quoi mettre. J'ai besoin de votre aide.
Sinon pour la suite je pense faire ceci
indemnité compensatrice de préavis: avril (de 04/04 au 30/04) + mai (01/05 au 05/05).
indemnité compensatrice de congé payés: cp d'avril+ cp d'avril
indemnité de rupture: le plus avantageuse
Voilà pour les explications.
merci d'avance pour votre aide
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30-04-2012 15:08:23
#3 30-04-2012 22:52:49
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Bonsoir,
Le préavis finira le 4 mai et non le 5.
Pour le calcul des 1/5 sur 3 mois, vous ne devez pas mettre l'indemnité compensatrice de cp.
Pour la colonne 7 vous ne mettez que les 2 jours de salaire.
Vous faites une retenue sur salaire : mensu/heures potentielles du mois*heures non effectuées.
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#4 01-05-2012 14:23:13
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Bonsoir,
Le préavis finira le 4 mai et non le 5. Ok
Pour le calcul des 1/5 sur 3 mois, vous ne devez pas mettre l'indemnité compensatrice de cp. merci pour l'infoPour la colonne 7 vous ne mettez que les 2 jours de salaire.
Vous faites une retenue sur salaire : mensu/heures potentielles du mois*heures non effectuées
pas tout compris en fait elle a travaillé 2 jours mais le reste du salaire est son préavis
Voici mes données: mensualisation 99h / garde: 4 jours /sem de 8 h / salaire de base brut 3,18 soit salaire mensualisé brut d'avril 314,82 comment faire?je pensais faire comme suis pour les assedics:
99h - 314,84e - 30 jours (mois d'avril)
13h - 41,98e- 4 jours (car elle a reçu son préavis commence la 5)
et ajouter le reste au préavis avec celui de maien sachant que pour mon volet pajemploi je déclare comme d'habitude
merci d'avance.
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01-05-2012 14:23:13
#5 01-05-2012 16:27:00
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Je pense que vous devez mettre uniquement les 2 jours travaillés en salaire. Puis le reste du salaire en indemnité compensatrice de préavis (vu qu'elle ne fait pas son préavis).
Quels jours travaille-t-elle ? Si elle travaille les lundi, il y a 17 jours potentiels en avril.
Vous faites donc : mensu/17*2 pour le salaire et le reste en indemnité compensatrice de préavis.
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#6 01-05-2012 18:19:41
- angeline67
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- Messages : 313
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Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Bonsoir,
Effectivement le tableau en 7 est a remplir si le préavis est effectué mais les deux jours ne font pas partis du mois de préavis puisque celui-ci démarre le 05 avril !!!
et l'indemnité compensatrice de préavis est à remplir si le préavis est non effectué donc là bien noter du 05 avril au 04 mai
Et pourquoi ne pas demander à Pôle emploi directement..?
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#7 01-05-2012 21:18:54
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Je pense que vous devez mettre uniquement les 2 jours travaillés en salaire. Puis le reste du salaire en indemnité compensatrice de préavis (vu qu'elle ne fait pas son préavis).
Quels jours travaille-t-elle ? Si elle travaille les lundi, il y a 17 jours potentiels en avril.
Vous faites donc : mensu/17*2 pour le salaire et le reste en indemnité compensatrice de préavis.merci bcp j'ai tout compris.
Effectivement cela est logique de faire ainsi pour calculer la base du salaire et du préavis.
un grand merci.Est ce que je peux faire la même chose pour les heures
99h mensualisés/17 *2 ?
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#8 01-05-2012 21:21:08
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Bonsoir,
Effectivement le tableau en 7 est a remplir si le préavis est effectué mais les deux jours ne font pas partis du mois de préavis puisque celui-ci démarre le 05 avril !!!
et l'indemnité compensatrice de préavis est à remplir si le préavis est non effectué donc là bien noter du 05 avril au 04 maiEt pourquoi ne pas demander à Pôle emploi directement..
merci pour la confirmation des infos
j'ai essayé de tél à pole emploi mais personne n'a décroché !!!
je retente demain
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#9 01-05-2012 21:40:09
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Est ce que je peux faire la même chose pour les heures
99h mensualisés/17 *2 ?
Pour le calcul des 2 jours de salaire, on prend la mensu en €/17j (ou 136h)*2j (ou16h).
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#10 01-05-2012 22:04:28
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
nini5978 a écrit :Est ce que je peux faire la même chose pour les heures
99h mensualisés/17 *2 ?Pour le calcul des 2 jours de salaire, on prend la mensu en €/17j (ou 136h)*2j (ou16h).
donc si je comprends bien
vous obtenez 136h en faisant 8h(accueil pour 1 journée)* 17 jours potentiels du mois
Effectivement pour 2 jours on obtient 16 hEncore un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre
Autres questions savez vous si le montant du préavis et des congés payés doivent être indiqués en net ou en brut?
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#12 02-05-2012 09:30:44
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Merci pour votre réponse
Par contre une nouvelle question viens de se poser
Vous comptez 17 jours potentiels travaillés mais elle ne devait pas garder mon enfant pendant les vacances car contrat enseignant dois je donc retirer les 5 jours des vacances et ainsi partir sur 12 jours potentiels?
en espérant que vous pourrez me répondre
cordialement
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#13 02-05-2012 09:32:22
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Merci pour votre réponse
Par contre une nouvelle question viens de se poserVous comptez 17 jours potentiels travaillés mais elle ne devait pas garder mon enfant pendant les vacances car contrat enseignant dois je donc retirer les 5 jours des vacances et ainsi partir sur 12 jours potentiels?
en espérant que vous pourrez me répondre
cordialement
Non, du fait du lissage on compte tous les jours férié et jours déduits.
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#15 02-05-2012 09:35:48
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
merci beaucoup de votre aide et la patience que vous avez eu.
Bonne continuation
Merci, bonne journée 
Dernière modification par landocean (02-05-2012 09:36:23)
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#16 02-05-2012 09:50:36
Re : rupture de contrat et aide pr remplir fiche assedic
Encore une dernière petite question est ensuite je vous laisse tranquille
Pour la prime de rupture
J'ai calculé les différentes méthodes
1/120 de tous les salaires nets :107,55e net
1/5:
*les 3 derniers mois (dois prendre avec ou sans le préavis?
soit avec préavis 110,83
sans préavis 143,43e
* les 12 derniers mois:
sans le préavis: soit 143,09e brut
ce sont des montants brut n'est-ce pas?
il faut donc que je les transforme en net pour les payer?
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