Congés payés de mon assistante maternelle

mushroom · 01-05-2012 19:34:51

ok j'attends confirmation des pros

01-05-2012 19:34:51

lulu54 · 01-05-2012 22:12:41

stop

c'etait une annee complete ...... pas de 10%

edit : ok je viens de poursuivre la lecture et de voir que cela avait eté relevé

pour les j enfant a charge
il faut que tout soit etabli au 30 avril ; donc la c'est ok par contre elle n'aura droit qu'à seul jour par enfant car elle n'a pas 6 j acquis fin mai, 2011 mais 5

pour 2012 elle y a droit dans la limite des 30 j
elle en a acquis 28 donc 2 en plus

==> au total +3j ouvrables

LMMJVS
LMMJV

ouvrés =
elle le garde 1 semaine les matins du lundi au vendredi
1 semaine l'après midi du lundi au jeudi
LMMJV.
LMMJ..
donc au final un jour ouvré a lui payer en plus

donc 9
ça change pas trop ouf

sam01 · 01-05-2012 22:20:33

lulu
au depart j'avais mis un jour ensuite, deux
car en relisant il est noté 1 jour si moins de 6 jours seulement pour les femmes de - de 21 ans
il est rien mis pour les femmes de plus de 21 ans
ou alors j'ai mal lu

sam01 · 01-05-2012 22:23:21

il semble qu'elle ne cumule pas une année complete pour 2012 et a deux enfants a charge
alors 6 jours total ou pas?
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Dernière modification par sam01 (01-05-2012 22:23:49)

01-05-2012 22:23:21

lulu54 · 01-05-2012 22:25:57

c'est selon l'acquisition des jours
je pense l'avoir mis dans l'index

ps / j'ai edité mon poste , il etait en cours de fabrication

sam01 · 01-05-2012 22:29:47

ok pour l'année 2012,dans la limite de 30 jours
j'ai copié collé le texte de l'index
il n'est pas précisé pour les femmes de plus de 21 ans si elles doivent avoir cumulé 6 jours pour avoir droit a deux jours
je cherche la tite bete
donc tu confimres que l'histoire des 6 jours c'est sans distinction d'age?

mushroom · 01-05-2012 22:32:24

lulu54 a écrit :

stop
c'etait une annee complete ...... pas de 10%
edit : ok je viens de poursuivre la lecture et de voir que cela avait eté relevé
pour les j enfant a charge
il faut que tout soit etabli au 30 avril ; donc la c'est ok par contre elle n'aura droit qu'à seul jour par enfant car elle n'a pas 6 j acquis fin mai, 2011 mais 5
pour 2012 elle y a droit dans la limite des 30 j
elle en a acquis 28 donc 2 en plus

==> au total +3j ouvrables
LMMJVS
LMMJV
ouvrés =
elle le garde 1 semaine les matins du lundi au vendredi
1 semaine l'après midi du lundi au jeudi
LMMJV.
LMMJ..
donc au final un jour ouvré a lui payer en plus
donc 9
ça change pas trop ouf

Ouf !!! j'ai eu un coup de chaud là

mushroom · 01-05-2012 22:35:16

et le nouveau bébé fraichement arrivé s'il est né début avril , il compte ou pas ??

lulu54 · 01-05-2012 22:37:36

sam01 a écrit :

ok pour l'année 2012,dans la limite de 30 jours
j'ai copié collé le texte de l'index
il n'est pas précisé pour les femmes de plus de 21 ans si elles doivent avoir cumulé 6 jours pour avoir droit a deux jours
je cherche la tite bete
donc tu confimres que l'histoire des 6 jours c'est sans distinction d'age?

oui mais .. du coup je viens de decourvrir autre chose ....
apparemment on y aurait pas droit en compensatrice mais seulement lors de leur prise

je mets ce que je viens de trouver :

Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
Toute femme salariée ayant moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge lorsque son congé légal est supérieur à 6 jours. Lorsque son congé légal est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Par ailleurs des congés supplémentaires en raison de l'âge ou de l'ancienneté peuvent être accordés par convention ou accord collectif de travail

lulu54 · 01-05-2012 22:39:49

et je confirme :
c'est recent !!!!!!!!

Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

mushroom · 01-05-2012 22:44:26

bon ben voilà, comme ses congés seront payés avec son préavis ( en indemnités de congés payés) ses jours pour enfants de moins de 15 ans sont perdus
par contre, elle a 29 ans, ça change quelquechose ou pas ??

Dernière modification par mushroom (01-05-2012 22:48:34)

sam01 · 01-05-2012 22:49:47

lulu54 a écrit :

et je confirme :
c'est recent !!!!!!!!
Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

alors moi je comprends
que le salarié a droit a un congés de 30 jours ouvrables mais qu'il ne peut demander une indemnitée que pour les congés acquis, le reste sera sans solde

je comprends pas le rapport

mushroom · 01-05-2012 22:59:05

je lui paie ses congés avec son préavis comme ce sont des jours qu'elles n'a pas posées, il seront en indemnités de congés payés hors les fameux deux jours pour enfants doivent être pris et non figurés dans l'indemnités que je vais lui payer donc ils sont perdus !!
En même temps, elle a eu ses 5 semaines de congés en 2011, elle serait gonflée de me demander des jours en plus pour l'année là

Dernière modification par mushroom (01-05-2012 22:59:42)

lulu54 · 01-05-2012 23:16:28

mushroom a écrit :

je lui paie ses congés avec son préavis comme ce sont des jours qu'elles n'a pas posées, il seront en indemnités de congés payés hors les fameux deux jours pour enfants doivent être pris et non figurés dans l'indemnités que je vais lui payer donc ils sont perdus !!
En même temps, elle a eu ses 5 semaines de congés en 2011, elle serait gonflée de me demander des jours en plus pour l'année là

tu as bien compris ( bon on passe au tutoiement vu tout ce qu'on a partagé )

lulu54 · 01-05-2012 23:16:47

sam01 a écrit :

lulu54 a écrit :
et je confirme :
c'est recent !!!!!!!!
Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
alors moi je comprends
que le salarié a droit a un congés de 30 jours ouvrables mais qu'il ne peut demander une indemnitée que pour les congés acquis, le reste sera sans solde
je comprends pas le rapport

lis ceci :

Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)

Toute femme salariée ayant moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge lorsque son congé légal est supérieur à 6 jours. Lorsque son congé légal est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.

Par ailleurs des congés supplémentaires en raison de l'âge ou de l'ancienneté peuvent être accordés par convention ou accord collectif de travail

lulu54 · 01-05-2012 23:18:15

mushroom a écrit :

je lui paie ses congés avec son préavis comme ce sont des jours qu'elles n'a pas posées, il seront en indemnités de congés payés hors les fameux deux jours pour enfants doivent être pris et non figurés dans l'indemnités que je vais lui payer donc ils sont perdus !!
En même temps, elle a eu ses 5 semaines de congés en 2011, elle serait gonflée de me demander des jours en plus pour l'année là

rectificatif , il faut faire attention aux termes :
elle a pris de conges anticipés non deduits .. le solde est de 8 j

mushroom · 01-05-2012 23:23:26

ok lulu on se tutoie !!
bien qu'elle est 22 ans ou plus, je pense que ça reste valable !!

ok, le préavis commencera à courir le 9 juillet, je peux lui payer son mois de préavis et le solde de ses congés à ce moment là ( enfin dans la foulée) ??

Dernière modification par mushroom (01-05-2012 23:25:46)

lulu54 · 01-05-2012 23:25:47

tout cela doit etre payé le dernier jour du preavis

mushroom · 01-05-2012 23:29:55

lulu54 a écrit :

tout cela doit etre payé le dernier jour du preavis

je crois avoir fait le tour de la question, je te remercie Lulu pour toutes ses informations et sam aussi, vous m'avez bien expliquer

C'était un peu compliqué tout ça, il faut connaitre ( chapeau lulu)

sam01 · 01-05-2012 23:31:07

lulu54 a écrit :

sam01 a écrit :
lulu54 a écrit :
et je confirme :
c'est recent !!!!!!!!
Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
alors moi je comprends
que le salarié a droit a un congés de 30 jours ouvrables mais qu'il ne peut demander une indemnitée que pour les congés acquis, le reste sera sans solde
je comprends pas le rapport

lis ceci :
Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
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Par ailleurs des congés supplémentaires en raison de l'âge ou de l'ancienneté peuvent être accordés par convention ou accord collectif de travail

je lis relis...
plus je lis plus je nage
on parle plus que des salariés de moins de 22 ans pour les plus de 22 ansy'a plus rien?
on parle de convention ou accord collectif
comment savoir si les plus de 22 ans y ont droit pour les am?

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