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#1 02-05-2012 13:28:19
- erika789
- Membre
- Inscription : 02-05-2012
- Messages : 2
rupture de contrat et paiement du dernier mois ?
bonjour,
je suis employeur d'une assistante maternelle. J'arrete le contrat avec elle. Je lui ai envoyé une lettre avec son préavis, elle est au courant depuis le mois d'oct 2011 de sa fin de contat en juin 2012.
Mais j'ai une question. La fin de contrat a lieu le 20 juin. Nous sommes en mensualisation incomplete et je souhaitais savoir comment je devais lui régle son dernier mois de salaire étant donnée qu'elle travaille jusqu'au 20.
Merci d'avance de votre réponse et de votre aide
Hors ligne
02-05-2012 13:28:19
#3 02-05-2012 13:35:20
Re : rupture de contrat et paiement du dernier mois ?
bonjour,
je suis employeur d'une assistante maternelle. J'arrete le contrat avec elle. Je lui ai envoyé une lettre avec son préavis, elle est au courant depuis le mois d'oct 2011 de sa fin de contat en juin 2012.
Mais j'ai une question. La fin de contrat a lieu le 20 juin. Nous sommes en mensualisation incomplete et je souhaitais savoir comment je devais lui régle son dernier mois de salaire étant donnée qu'elle travaille jusqu'au 20.
Merci d'avance de votre réponse et de votre aide
bonjour et bienvenue 
si le mois est incomplet vous devrez utiliser le calcul de la cour de cassation
comme vous etes en annee incomplete vous devrez certainement pratiquer une régularisation
allez voir les explications ici:
j'ajoute que le fait qu'elle soit prevenue ne vous dispense pas de la licencier dans les delais avec le preavis correspondant
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 02-05-2012 19:23:25
- erika789
- Membre
- Inscription : 02-05-2012
- Messages : 2
Re : rupture de contrat et paiement du dernier mois ?
Merci, bien sur, j'ai fait un préavis dans les temps par lettre remise en main propre.
Je vais essayer de trouver sur le lien que vous m'avez fourni
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