Congés payés de mon assistante maternelle

mushroom · 02-05-2012 09:03:11

par contre, j'ai toujours pas compris pourquoi l'autre PE ne lui payerait rien pendant ses 4 semaines et son préavis( juste parce que contrat occasionnel ??°

02-05-2012 09:03:11

lulu54 · 02-05-2012 09:45:43

le contrat occasionnel est normalement fait pour des employeurs qui mettent leurs enfant par ci par là sans qu'une regularité puisse etre constatée
du coup le paiement est au reel de presence
et les cp ajouté au salaire chaque fin de mois
si 'assmat n'a aps l'enfant pas de salaire
mais tres peu y ont recours ... pour cause les employeurs essaieraient d'en profiter et retoru a la case depart de 2005 sans mensualsiation .. on a fait un pas , pour un salaire regulier faudrait pas reculer ...

et puis on est pas forcement dispo a la carte non plus

lulu54 · 02-05-2012 09:46:47

mushroom a écrit :

Oui bon, je pense pas que je pousserai le vice jusque là
Le but c'est que le rupture se passe bien, que le dialogue reste courtois.
en général, dès que l'on parle argent, ça dégénère vite et je préfère me renseigner pour être dans mon bon droit ( ainsi éue celle de l'ass mat) je l'ai convoqué à un entretien et on va en discuter posement en espèrant que personne ne sortira les couteaux on est entre adultes après tout

si elle n'a pas compris tu vas etre amener a devoir tout demontrer
il serait utile de lui laisser une copie du calcul qu'elle puisse cogiter en y mettant les textes et les details des dates

mushroom · 02-05-2012 09:59:33

Oui, je lui expliquerai le tout en essayant de faire aussi bien que toi Lulu
Je vais aller faire un copier coller des textes en question parce que je crains qu'elle reste bloquer sur ses 20 jours ( et encore je n'ai pas encore eu vent des jours pour enfants à charge)

02-05-2012 09:59:33

lulu54 · 02-05-2012 10:25:05

je pense que si tu restes sur les 100% elle peut faire fi des conges sup ....
à voir entre vous si jamais elle venait a discutailler

mushroom · 02-05-2012 10:36:45

bon petit recapitulatif pour voir si tout est bien assimilé

mushroom · 02-05-2012 10:38:31

Alors, elle cumule ses congés depuis le mois d'avril ( par mars car il faut avoir travaillé pour avoir droits à ses congés) elle a pris ses 5 semaines soit 30 jours ouvrables de congés et la majorités de ceux ci sont anticipéscar pas encore acquis au moment de la prise de congé

étant enceinte, je ne peux la licencier avant la fin du congé légal soit 4 semaine après son congés maternité.
les 4 semaines écoulés, j'enverrai ma lettre de licenciement et le préavis courra pendant 1 mois, une fois le préavis démarrait, les congés restants non pris feront partis de l'indemnités compensatrice de congés payés.
le préavis et les indemnités seront payés le dernier jour du préavis.

Pour les jours d'enfants à charge, ceux ci ne peuvent figurés dans les indemnités et doivent être pris, si ce n'est pas la cas, au moment du préavis, ils seront perdus
Le préavis se finit le 9 aout ( ça va pas me faire 2.5 jours en plus à devoir ??)

Ayant été en arrêt pendant un mois, elle perd ses 2.5 jours de congé

on ne peut aller au dessus de 30 jours de congés ouvrables

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 10:59:41)

lulu54 · 02-05-2012 10:40:39

elle avait acquis 5 jours fin mai 2011
sur les 30 pris a la periode suivante seul 5 j ne devaient pas beneficier d'un retrait sur salaire ( les autres auraient dû etre deduits sur salaire lors de leur prise car annee complete et cp non acquis )
elle se les est donc fait payer ( les 25 autres de juin 2011 a mi 2012 par anticipation )

mushroom · 02-05-2012 10:48:41

mushroom a écrit :

Alors, elle cumule ses congés depuis le mois d'avril ( par mars car il faut avoir travaillé pour avoir droits à ses congés) elle a pris ses 5 semaines soit 30 jours ouvrables de congés et la majorités de ceux ci sont anticipés par par encore acquis au moment de la prise de congé
étant enceinte, je ne peux la licencier avant la fin du congé légal soit 4 semaine après son congés maternité.
les 4 semaines écoulés, j'enverrai ma lettre de licenciement et le préavis courra pendant 1 mois, une fois le préavis démarrait, les congés restants non pris feront partis de l'indemnités compensatrice de congés payés.
le préavis et les indemnités seront payés le dernier jour du préavis.
Pour les jours d'enfants à charge, ceux ci ne peuvent figurés dans les indemnités et doivent être pris, si ce n'est pas la cas, au moment du préavis, ils seront perdus
Le préavis se finit le 9 aout ( ça va pas me faire 2.5 jours en plus à devoir ??)
Ayant été en arrêt pendant un mois, elle perd ses 2.5 jours de congés.

Ai-je oublié quelquechose ??

lulu54 · 02-05-2012 10:49:05

en arret maladie elle ne perd pas ses cp , elle ne les acquiert pas c'est different

pour les j enfant a charge .. je ne suis pas encore certaine de l'interpretation du texte qui amene ( vous avez pu le voir a des contestations , je me renseigne ))de toute maniere cela faisait en tout 3 j ouvrables qui donnait 1 seul jour ouvré a vous de voir si elle en parle avant de lancer le sujet

mushroom · 02-05-2012 10:55:19

tu as raison de me corriger
pour les enfants à charge j'attends donc ta confirmation avant d'en parler, j'aime pas trop m'avancer.....
sinon indeminités de licenciements 1/120 des tous les salaires nets perçues

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 10:55:37)

sam01 · 02-05-2012 10:57:46

mushroom a écrit :

Ici : Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)

Bonjour
il manque ceci pour que ce soit complet
Article L3164-9
Version en vigueur au 2 mai 2012, depuis le 1 mai 2008

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

sam01 · 02-05-2012 10:58:59

mushroom a écrit :

tu as raison de me corriger
pour les enfants à charge j'attends donc ta confirmation avant d'en parler, j'aime pas trop m'avancer.....
sinon indeminités de licenciements 1/120 des tous les salaires nets perçues

il faut calculer les différentes methodes et prendre la plus avantageuse pour l'am( voir index)

mushroom · 02-05-2012 11:03:42

et parlons fractionnement !!
ça marche comment, tu as droit à des congés supplémentaires si tu les prends pas consécutivement ??

landocean · 02-05-2012 13:01:59

sam01 a écrit :

mushroom a écrit :
Ici : Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
Bonjour
il manque ceci pour que ce soit complet
Article L3164-9
Version en vigueur au 2 mai 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

L'AM a 29 ans.
J'ai pas bien compris pourquoi cet article est venu dans ce post

sam01 · 02-05-2012 13:05:08

landocean a écrit :

sam01 a écrit :
mushroom a écrit :
Ici : Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
Bonjour
il manque ceci pour que ce soit complet
Article L3164-9
Version en vigueur au 2 mai 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
L'AM a 29 ans.
J'ai pas bien compris pourquoi cet article est venu dans ce post

je suis d'accord, mais quit a mettre un article autant le mettre en entier

mushroom · 02-05-2012 13:26:23

vous pensez que c'est une question d'âge ??
je pense pas que ça change la donne, qu'elle est 21 ou 29 ans, les congés pour enfant à charge doit être pris et ne peuvent être inclus dans les indemnités de congés payés

Lulu se renseigne, elle nous en dira plus...

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 13:27:21)

lulu54 · 02-05-2012 14:07:33

je dois partir je n'arrive pas a joindre la juriste ...
on verra ce soir

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