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#1 03-05-2012 12:55:13
- veroa67
- Membre
- Inscription : 01-05-2012
- Messages : 4
congé les jours fériés
merci pour vos réponses,lors du premier post:
je précise ma situation :j'ai un contrat en année incomplète , 40h/semaine, lundi mardi jeudi et vendredi. donc dans le contrat une semaine de 4 jours.je travaille 45 semaines dans l'année à ma demande.contrat depuis 1 an
mes question sont les suivantes:
1er cas: le jour férié tombe un mardi ,je ne déduis aucun cp (lors de la mise en place du contrat il me semblait évident de ne pas travailler et les parent ne m'on jamais demandé de travailler un jour férié... on a même pas abordé le sujet).
2eme cas :le jour férié toujours un mardi et je place un pont le lundi lors de la mise en place du contrat . dans ce cas je déduis un jour de cp pour le lundi ou alors selon arrangement avec les parent je travaille un autre jour.
en fait, si mon raisonnement s’avère exact il faut impérativement cibler lors de la mise en place du contrat quels jours sont les cp et et quels jours et semaines sont sans solde.
pourriez vous me confirmer mon raisonnement,merci
dernières petites questions : si l'employeur me demande de travailler un jour férié et que je refuse , que ce passe t-il ??
dans mon cas, pourrais je établir un contrat sur une année complète,et tant donnée que le contrat débute le 01/09 et ce termine le 31/08 de l'année suivante ??
merci encore
Hors ligne
03-05-2012 12:55:13
#2 03-05-2012 13:08:09
Re : congé les jours fériés
1er cas: le jour férié tombe un mardi ,je ne déduis aucun cp (lors de la mise en place du contrat il me semblait évident de ne pas travailler et les parent ne m'on jamais demandé de travailler un jour férié... on a même pas abordé le sujet).
Vous auriez du, il y a beaucoup de monde qui travaille les jours fériés et qui donc ont besoin de faire garder leur enfants ces jours là. 
2eme cas :le jour férié toujours un mardi et je place un pont le lundi lors de la mise en place du contrat . dans ce cas je déduis un jour de cp pour le lundi ou alors selon arrangement avec les parent je travaille un autre jour.
2 jours de cp puisque vous ne travaillez pas le mercredi : les cp se décomptent à partir du 1er jour d'absence du salarié jusqu'à la veille du retour du salarié.
Cependant, en année incomplète, les congés se prennent en semaines, et pas en jours par ci par là, sinon, vous aurez travaillé plus de 45 semaines dans l'année.
dernières petites questions : si l'employeur me demande de travailler un jour férié et que je refuse , que ce passe t-il ??
La ccn ne parle du maintien de salaire que pour les fériés décidés par l'employeur.
La jurisprudence accorde le droit aux employeurs de retenir ce jour là de la mensu. Mais avez le droit de refuser d e travailler sans que cela ne constitue une faute si les jours fériés travaillés ne sont pas inscrits au contrat(voire ccn).
dans mon cas, pourrais je établir un contrat sur une année complète,et tant donnée que le contrat débute le 01/09 et ce termine le 31/08 de l'année suivante ??
non car vous ne travaillez pas 47 semaines.
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