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#1 09-05-2012 17:53:15
Cette fois ça part vraiment en litige :-((
Bonjour les filles !
Voilà j'ai un souci avec mes pe sur le férié du lundi de Pâques (je n'avais pas encore mes 3 mois avec eux)...
Du coup voilà j'ai expliqué aux pe qu'il fallait déduire la journée avec le calcul de la cours de cassation.
Ils m'ont dit qu'ils ne comptaient pas me déduire cette journée, mais oh surprise je viens de voir qu'elle a bien été déduit. Ok c'est leur droit de le déduire (même si je ne trouve vraiment pas correcte de dire blanc pour faire noir après)
Seulement voilà je ne suis pas d'accord avec le montant qu'ils trouvent, donc je les ai appelé pour leur en parler (et aussi pour être sur que la différence de montant venait bien de la déduction du lundi de Pâques vu qu'ils m'avaient dit qu'ils me le déduirait pas et qu'ils ne m'ont a aucun moment prévenu qu'il allait être déduit) et là ils me disent que c'est la PAJE qui les a obligé à déduire le férié et que c'est la PAJE qui a fait le calcul ! Honnêtement je ne sais pas si c'est bien vrai...
La différence entre mon calcul et celui "de la PAJE" vient du nombre de jours ouvrés pris pour faire le calcul de la cours de cassation.
Après infos prisent sur le forum il y a quelques temps sur ce sujet, j'ai compté 8 jours ouvrés et "la PAJE" elle prend 6 jours car ils partent du principe que les jours potentiel d'accueil qui tombent pendant les vacances scolaires ne sont pas à prendre en compte car c'est un contrat enseignant.
Qui a juste ???
N'hésitez pas à me dire s'il vous manque des éléments pour me répondre 
Et merci d'avance pour votre aide !!!
Maman de jumeaux fille-garçon
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09-05-2012 17:53:15
#3 09-05-2012 18:25:02
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
- Site Web
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
il me semble que les pe ont raison
il faut prendre les jours potentiellement travaillé dans le mois mais si c'est un contrat enseignant et que l'enfant n'est pas présent pendant les vacances scolaires ces jours ne sont pas travaillés donc ne peuvent etre pris en compte
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#4 09-05-2012 18:32:58
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
il me semble que les pe ont raison
il faut prendre les jours potentiellement travaillé dans le mois mais si c'est un contrat enseignant et que l'enfant n'est pas présent pendant les vacances scolaires ces jours ne sont pas travaillés donc ne peuvent etre pris en compte
Alors là je ne comprends plus rien !!! Il me semblait pourtant que en jours ouvrés on ne tenait pas compte de celà...
Comme par exemple un contrat avec accueil du lundi au vendredi, on compte bien les samedi comme jours ouvrés (bien que ceux-ci ne soient jamais travaillé)... Non c'est pas ça ???
Maman de jumeaux fille-garçon
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09-05-2012 18:32:58
#5 09-05-2012 18:35:58
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
En plus du coup ça ne correspond pas du tout à ce qu'on m'avait dit lorsque je me suis renseigné le 23 avril sur une autre discussion... Voici le lien de la discussion en question :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167630
Cette fois je suis perdue 
Maman de jumeaux fille-garçon
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#6 09-05-2012 18:36:16
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
Les contrats enseignants ont deux périodes d'accueil ... donc le calcul est en fonction de la période ou se trouve le jour à déduire
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#7 09-05-2012 18:39:38
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
Les contrats enseignants ont deux périodes d'accueil ... donc le calcul est en fonction de la période ou se trouve le jour à déduire
Non il n'y a pas 2 période d'accueil mais une seule. Ce n'est pas un contrat péri mais pour un bébé donc je l'ai 11h30 par semaine quand il y a école et pas du tout pendant les vacances scolaires... On a déduit le nombre de semaines d'absence de l'enfant ( = donc le nombre de semaines de vacances) pour calculer la mensu...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#8 09-05-2012 18:41:51
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
bonjour
la difference est de combien?
La différence est de presque 12€... Mais je ne vois pas trop en quoi ça peut aider à répondre à ma question ? Pourrais-tu m'expliquer s'il te plait...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#9 09-05-2012 18:43:31
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
il n y a pa de spécificités dans les contrats enseignants (d autres parents peuvent etre saisonnier, d autres interimaires travaillant aux mêmes périodes pour les mêmes entreprises etc etc) on ne retient que le principe année complète ou année incomplète,
personnellement je dirais que floflogi est dans le juste.
il va falloir se battre un peu, beaucoup, et y penser plus que sérieusement
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#10 09-05-2012 18:48:14
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
je comprend pas non plus où est le soucis car le calcul cour de cassation on prend le nombre de jour et le nombre d'heure qui aurait du être travaillé dans le mois (prévu au contrat) donc si on a pas l'enfant pendant les vacances scolaires faut pas les compter.
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#11 09-05-2012 18:51:29
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
je comprend pas non plus où est le soucis car le calcul cour de cassation on prend le nombre de jour et le nombre d'heure qui aurait du être travaillé dans le mois (prévu au contrat) donc si on a pas l'enfant pendant les vacances scolaires faut pas les compter.
Sauf que si on suit ce raisonnement ça veut dire que les mois où il n'y a pas de vacances scolaires un jours déduit représente moins en argent que sur un mois où il y a des vacances scolaries... OR le salaire étant mensualisé je touche pourtant bel et bien la même mensu chaque mois qu'il y est ou non des vacances scolaires sur le mois....
Ca ne me parait donc absolument pas logique...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#12 09-05-2012 18:54:10
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
En l'occurence le calcul de la mensu a été fait jusqu'à la fin de la première semaine de juillet, donc ça veut dire que si sur la première semaine de juillet (soit 2 jours de travail en ce qui me concerne) il y avait un jour férié sur les 2, je perdrai la moitié de ma mensu !!!! (en admettant que je n'ai pas mes 3 mois d'ancienneté bien sur)
Ca ne PEUT pas être ça !!!
modif pour erreur de frappe désolée...
Dernière modification par floflogi (09-05-2012 18:55:59)
Maman de jumeaux fille-garçon
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#13 09-05-2012 19:04:59
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de moisComment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »la méthode :
Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence
ou
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence
------------------------------------------------------------------
imaginons que tu fasses 50h par mois sur 10j par mois (mensu)
salaire (mensu) / 10j = montant pour 1 jour
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#14 09-05-2012 19:05:10
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
En l'occurence le calcul de la mensu a été fait jusqu'à la fin de la première semaine de juillet, donc ça veut dire que si sur la première semaine de juillet (soit 2 jours de travail en ce qui me concerne) il y avait un jour férié sur les 2, je perdrai la moitié de ma mensu !!!! (en admettant que je n'ai pas mes 3 mois d'ancienneté bien sur)
Ca ne PEUT pas être ça !!!
modif pour erreur de frappe désolée...
ah oui j'ai regardé effectivement si t'as 2 jours prévus sur juillet et que tu dois en déduire un ça te fait déduire ta mensu de moitié donc oui y a quelques choses qui va pas ...
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#15 09-05-2012 19:08:18
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
ça depend si dans le nb de mois juillet compte ou pas...
en principe si le dernier mois est incomplet il se fait au reel sur la base des heures prevues au contrat + 10%
j'ai 2 contrats qui finissent le 2 juillet inclu.
on fera au reel.
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#16 09-05-2012 19:09:49
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
so a écrit :Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de moisComment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »la méthode :
Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence
ou
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence
------------------------------------------------------------------imaginons que tu fasses 50h par mois sur 10j par mois (mensu)
salaire (mensu) / 10j = montant pour 1 jour
Si ma mensu était si simple effectivement ça serait facile 
Mais malheureusement ce n'est pas le cas puisque c'est un contrat enseignant et que donc par conséquent les mois où il n'y a pas de vacances scolaires je travail plus que les mois où il y a des vacnaces scolaires...
MAIS ma mensu elle ne change pas (qu'il y est ou non des vacances scolaire sur le mois) puisqu'on a retiré toutes les semaines d'absences prévues de l'enfant (les vacances scolaires donc) pour la calculer...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#18 09-05-2012 19:12:28
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
ça depend si dans le nb de mois juillet compte ou pas...
en principe si le dernier mois est incomplet il se fait au reel sur la base des heures prevues au contrat + 10%j'ai 2 contrats qui finissent le 2 juillet inclu.
on fera au reel.
En fait c'est pour donner un exemple concret de mon raisonnement que j'ai parlé de la première semaine de juillet, mais ce n'est pas du tout le cas...
Il n'empêche que si le férié était tombé un mois où il n'y avait pas de vacances scolaire le montant déduit aurait été moindre alors que la mensu elle ne bouge pas dans tous les cas...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#19 09-05-2012 19:13:36
Re : Cette fois ça part vraiment en litige :-((
le lundi de pâques tombait pas pendant les vacances scolaires pour toi ? Car moi oui
Non pas du tout si non il n'y aurait rien eu à faire puisque les semaines de vacances scolaires ont été déduites avant le calcul de la mensu... C'était bien un jour prévu d'accueil...
Maman de jumeaux fille-garçon
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