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#21 10-05-2012 12:55:33
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Et tu es payée pour les heures faites, elles ne sont pas gratuites. Ce sont les cotisations sur cette journée qui sont reversées.
Ce n'est pas gratuit pour les parents...
Ah bon ????? j'croyais que c'etait gratuit moi, comme tous les employés font pour leur boulot !!!!
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10-05-2012 12:55:33
#22 10-05-2012 13:04:20
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Je viens mettre mon grain de sel dans la conversation 
c'est plus fort que moi, j'ai relevé plusieurs trucs...
on ne dépend plus du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles dans lequel le texte concernant la journée de solidarité n'a pas été repris.
Je pense que c'est faux, tous les salariés dépendent du code du travail. Auquel on rajoute le code de l'action sociale et des famille et puis la ccn mais vous dépendez quand même du code du travail.
La paje paie chaque une partie des charges au nom de la journée de la solidarité, donc les assistantes maternelles sont bien concernées. (Après, faut-il l’exécuter ou pas puisque c'est la caf et pas les parents qui paient, c'est un autre débat).
Sur la durée à répartir, je suis moins sûre mais je en suis pas trop d'accord avec ce qui est dit par rapport au 7h à diviser par employeur. Dans la cas simple, où l'am est à temps complet avec tous ses employeurs, chaque employeur (ou la paje) paie 7h au titre de cette journée. Après, cette journée devrait être effectuée sur une seule journée tout employeurs confondus, ça ça ne me choque pas.
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#23 10-05-2012 13:04:58
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
casimir06 a écrit :Et tu es payée pour les heures faites, elles ne sont pas gratuites. Ce sont les cotisations sur cette journée qui sont reversées.
Ce n'est pas gratuit pour les parents...Ah bon ????? j'croyais que c'etait gratuit moi, comme tous les employés font pour leur boulot !!!!
Et oui, on parle bien d'une journée travaillée, non payée.
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#24 10-05-2012 13:12:43
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Dans ce cas, on doit des heures à la caf, mais surement pas aux parents!
"Le fait que la majeure partie des lois spécifiques au travail des assistantes maternelles ait été déplacée dans le code de l'action sociale et des familles ne signifie pas que les assistantes maternelles soient "sortie" du code du travail et que le code du travail ne s'applique pas elles.
Le code du travail a été recodifié "à droit constant", c’est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur".
Le droit général du travail s'applique aux assistantes maternelles salariés du particuliers employeurs à l'exception des points sur lesquels leur statut est dérogatoire au droit général et à l'exception des points qui ne peuvent pas s'appliquer aux particuliers employeurs."
Hors les jours fériés font bien partie des points qui ont été tranférés sur le code de l'action sociale et des familles, et il n'est fait mention nulle part de l'obligation d'effectuer la journée de solidarité.
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10-05-2012 13:12:43
#25 10-05-2012 13:15:23
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
fremyr02 a écrit :casimir06 a écrit :Et tu es payée pour les heures faites, elles ne sont pas gratuites. Ce sont les cotisations sur cette journée qui sont reversées.
Ce n'est pas gratuit pour les parents...Ah bon ????? j'croyais que c'etait gratuit moi, comme tous les employés font pour leur boulot !!!!
Et oui, on parle bien d'une journée travaillée, non payée.
Faux, la journée de solidarité est travaillée et payée.
Dans le cas du lundi de pentecôte (ferié) il est payé dans la mensu (si +3mois de contrat).
Les parents ne doivent pas te faire travaillé et déduire la journée, comme souvent ils semblent le croire...
Se sont les cotisations sur cette journée qui sont reversées en faveur des personnes âgés et non pas le salaire en lui même !
Maintenant, attendons confirmation d'un modo...
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#26 10-05-2012 13:32:15
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Dans ce cas, on doit des heures à la caf, mais surement pas aux parents
Là dessus, je suis presque d'accord avec toi, je ne fais pas faire cette journée à mon am car ce n'est pas moi qui la paie et je ne travaille pas le lundi de pentecôte (mon entreprise préfère nous retirer un jour de rtt).
Par contre, dans mon quartier, de nombreux parents travaillent tous les 2 ce jour là, ont l'impression de payer 3 fois cette journée car des am refusent de travailler elles aussi:
- une fois en allant travailler gratos eux-mêmes
- une 2ème fois en la payant à leur am qui refuse de travailler
- une 3ème fois à l'am remplaçante
Si on fait le compte, ce jour là, ils paient pour travailler et trouvent ça injuste.
ans le cas du lundi de pentecôte (ferié) il est payé dans la mensu (si +3mois de contrat).
Les parents ne doivent pas te faire travaillé et déduire la journée, comme souvent ils semblent le croire...
ok sur ce point, on paie normalement, je pensais que tu voulais dire qu'il fallait la payer en plus de la mensu.
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#27 10-05-2012 13:33:16
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Il y a aussi la possibilité de dire à vos employeurs que la journée de solidarité (donc par exemple 2h45 dans le cas du post) sera effectué en plusieurs fois, à raison des minutes récurrentes où les parents s'attardent après l'heure prévue au contrat. et là, je suis sure qu'on dépasse toute largement la durée de la journée de solidarité.
Bon, enfin, en cas de clause contractuelle dans les contrats indiquant que vous ne la faites pas, l'employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer
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#29 10-05-2012 14:48:01
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Je viens de lire un texte sur casamape.fr, ils disent bien que les assistantes maternelles ne sont plus concernées par cette journée, cet clause n'apparait pas dans le code de l'action sociale et des familles !!!
De plus, cette journée a été faite pour payé des charges, une partie pour les retraités, or, les parents (pour les enfants de moins de 6 ans) ne payent pas de charges, c'est la CAF, donc, ça ne les concerne pas, ou juste pour se mettre des heures dans la poche !!! mais là, c'est vraiment pas honnête du tout !!!!!
J'ai eu le ralais d'ass mat aussi au tel et effectivement elle confirme
Merci à toutes je vais éclaircir ça ce soir, mais cette année, je ne cède pas, je l'ai fait l'année dernière car ça m'enervait et me prenait la tête, mais là, non, ça suffit
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#30 10-05-2012 15:38:06
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Version différente sur le site du syndicat S...F : il faut bel et bien la faire à raison de 7 h tout employeur confondu. Donc proratisé selon le temps d'accueil de chaque employeur.
Ce qui est travaillé en plus est à payer en plus.
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#31 10-05-2012 15:56:16
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Je viens de lire un texte sur casamape.fr, ils disent bien que les assistantes maternelles ne sont plus concernées par cette journée, cet clause n'apparait pas dans le code de l'action sociale et des familles !!!
Pourtant, je viens de vérifier sur le bulletin paje, et il y a bien une Contribution Autonomie et solidarité à 0.3% dans les charges patronales. Si les am n'étaient pas concernées, est-ce que la paje paierait des charges inutilement ?
les parents (pour les enfants de moins de 6 ans) ne payent pas de charges, c'est la CAF, donc, ça ne les concerne pas, ou juste pour se mettre des heures dans la poche
Là dessus, on est d'accord, à part si ils ont besoin de quelqu'un pour garder leur enfant pendant qu'eux vont aller travailler cette journée de solidarité.
Mais oui, c'est beaucoup, beaucoup de prise de tête pour tout le monde cette journée... y'a qu'à voir das les archives des conseil des prud'hommes et de jurisprudences, y'a un nombre de cas impressionnant sur cette journée depuis qu'elle existe.
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#32 10-05-2012 17:42:59
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
On est d'accord, c'est bien la paje qui paye, pas les parents; donc on pourrait à la limite aller bosser le lundi de pentecote à la caf qui a payé pour nous, mais surement pas pour les parents qui ne payent rien.
Et puis franchement les 3 ou 4h du, vous ne les faites pas tous les jours en écoutant les parents parler alors que l'heure de fin de contrat est dépassé???
Si un jour un parent exigeait que je fasse la journée de solidarité, je lui compterai toutes les minutes de dépassement et je serais largement gagnante...parce qu'à raison de 5 minutes par jour, on arrive déjà à 20h par an, pour 10 mn on est à 40h... ça leur ferait bizarre je pense...
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#33 10-05-2012 19:00:36
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
Moi j'ai compté, sur une année de travail soit 47 semaines travaillées, et 5 jours par semaine, ça me fait plus de 50 h par an en plus pas compté dans la mensu bien sûr, car, les parents ont omis, de compter le temps de transaction, j'ai beau leur dire, mais c'est toujours comme ça, ils mettent l'heure à laquelle ils arrivent, pas l'heure du départ de l'enfant !!!
Donc, c'est sûr, que les 7 h, même si on devait les faire, on en est très très très loin !!!!!!
C'est vraiment chipoter pour gagner un peu de sou, c'est dingue, nous on gagne en moyenne 2 € de l'heure et on veut encore nous tirer par le bas, ça m'énerve ça grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
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#34 30-05-2012 08:39:49
Re : re-journée de solidarité (eclaircicement)
nathalie44 a écrit :je pensais que nous assmat n'étions pas concernées!!! c'est marqué dans le contrat de parme!!!!!!!!
+1
Je viens de lire un article qui date de 2009 où il est clairement écrit : Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises. Dans ce cas, les assistantes maternelles employées par des particuliers seraient dispensées de cette journée. [...] En l'absence de précisions des services du ministère du Travail et de décisions de justice, les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont plus concernées par cette journée"
Donc, sauf si ça a changé depuis 2009 (ce qui est fort possible aussi) nous ne sommes pas concernées...
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