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#1 13-07-2007 12:58:59
question de stephanie59223 :
stephanie59223 bonjour
je suis ass mat depuis mars et les parents mettent fin au contrat fin juillet
je suis mensualisée, au niveau des congés il etait convenu 3semaine aout 1fevrier et 1 avril. la semaine d avril je l ai prise cette année. qu en est il pour mon solde a fin juillet??
je crois : percevoir mon- salaire mensualisé de juillet + ie
- 1/10e des salaires de mars a juillet
Dois je deduire des jours de congés pris en avril?
Quelle galere ...!!!! merci de votre aide
Hors ligne
13-07-2007 12:58:59
#2 13-07-2007 13:02:39
Re : question de stephanie59223 :
mars à juillet : 5 mois x 2.5 jours = 12.5 soit 13 jours acquis.
les cp c'est toujours 6 jours pour 1 semaine.
donc dans ton cas :
13-6 (avril) = 7 jours restant EN TEMPS !
mais comme tu as 10% par mois, tu les as eu EN ARGENT.
donc pas de solde cp 
rappel :
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puer, et même plusieurs sacro saint syndicats (mais pas tous!!!) qui n'approuve pas officielement cette methode mais ne la deconseille pas non plus suivant la personne qui pose la question...
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
rappel ppur le licenciement :
1- lettre recommandée à l'assmat
2- la lettre prend effet à la 1ère présentation du facteur
ou
en main propre daté et signé des 2 parties + 1 lettre par personne!
3- préavis : 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois si 1 an ou +
4- 1/120° de prime de licenciement de tout les salaires (hors ie et nouriture)si le contrat à + d'un an uniquement !
5- il faut :
- dernier salaire, (au réel si le mois n'est pas complet)
- 1/120° des salaires
- préavis (payé, même si dispensé par les parents, sauf si l'assmat demande a ne pas le faire!!!)
- solde cp (cp acquis - cp pris = solde cp)
- certificat de travail
- attestation assedic
le tout le dernier jour travaillé.
en cas de fratrie, le tout 1 fois par enfant. obligatoire
voilà, j'espere ne rien avoir oublié
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