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#1 22-05-2012 06:54:36
rupture CDD en avance ??
Bonjour les filles.
J'ai embauché une AM en CDD jusqu'au 2 août.
Or hier soir elle m'annonce qu'elle a posé ses CP avec les autres parents à compter du 23 juillet et souhaite donc terminer le CDD plus tôt que prévu.
Comment peut-on faire svp?
Il me semblait qu'on ne pouvait pas rompre un CDD avant la date de fin mentionnée au contrat?
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22-05-2012 06:54:36
#2 22-05-2012 07:03:55
Re : rupture CDD en avance ??
Bonjour les filles.
J'ai embauché une AM en CDD jusqu'au 2 août.
Or hier soir elle m'annonce qu'elle a posé ses CP avec les autres parents à compter du 23 juillet et souhaite donc terminer le CDD plus tôt que prévu.
Comment peut-on faire svp?
Il me semblait qu'on ne pouvait pas rompre un CDD avant la date de fin mentionnée au contrat?
non, on ne peut pas, mais même en cdd il faut prevoir els cp...
comment ça se fait que vous n'ayez rien prevut à ce sujet là?
l'assmat doit OBLIGATOIREMENT poser ses cp en même temps pour tout les employeurs...
vous en êtes au 1er mois, donc un avenant avec les dates et vous deduisez ces semaines.
mais en aucun cas vous ne pouvez "l'obliger" à travailler durant les cp, la loi lui interdit d'accueillir durant des congés payés.
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#3 22-05-2012 07:09:21
Re : rupture CDD en avance ??
coucou
effectivement, logiquement un CDD ne se rompt pas
ensuite, cela arrive quand même et là, il y a la loi à respecter qui dit que la partie responsable de la rupture du CDD doit verser à l'autre partie le montant du salaire prévu jusqu'à la date de fin mentionné sur le contrat
donc si votre am est en congé à partir du 23 juillet, étant en multi employeur, elle doit avoir les mêmes congés pour tous ses employeurs, et vous en faites parti
elle ne peut donc pas être en congé avec les autres et travailler pour vous
a ce moment là, c'est elle qui casse le CDD, ne respecte pas la fin du contrat prévu au 2 aout et vous devra le montant du 23 juillet au 2 aout
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22-05-2012 07:39:52
#5 22-05-2012 08:28:19
Re : rupture CDD en avance ??
4i, je comprends ton raisonnement, mais le salaire a été certainement calculé pour l'accueil jusqu'au 2 aout
l'am arrêtant avant, suite aux congés ( non prévus, certes),elle ne peut pas prétendre à toucher ce même salaire!!
donc oui, il faudra déduire ces 2 semaines, cela revient et rejoins ma pensée du fait "qu'elle devra" ces 15 jours ( en déduction) et ne pas l'avoir payer!!
quel est le mieux? soit comme tu dis avenant, et re calcul dès maintenant
ou laisser comme cela et attendre juillet de déduire ces 2 semaines au dernier salaire??
dans les 2 cas il y a automatiquement 2 semaines à enlever!!!
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#6 22-05-2012 08:28:21
Re : rupture CDD en avance ??
Les dates de CP n'ont pas été posées car elle les prenait après la fin de mon CDD normalement. En théorie c'était du 6 au 27 août.
Donc je lui payais les 10% dans son salaire tous les mois.
Je ne souhaite pas être dédommagée par l'AM.
Je veux juste faire les papiers correctement pour qu'aucune de nous deux ne soit ennuyée par la suite.
Elle arrête son travail d'AM à compter de début septembre et va postuler aux assedics jusqu'à ce qu'elle retrouve un emploi.
Faut que tout soit en règle sinon elle va être embêtée je pense.
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#7 22-05-2012 08:40:49
Re : rupture CDD en avance ??
il faudra roro062 , que vous décomptiez ces 2 semaines, car je ne pense pas que vous souhaitiez payer 15 jours d'accueil prévu si finalement l'am ne travaille pas ces 15 jours !!
ses dates de congés ont changées et du coup, elle ne peut plus accueillir votre enfant comme prévu jusqu'au 2 aout
donc , vous n'êtes pas "dédommagée" par l'am, mais pour que les choses soient correctes, elle n'a pas non plus à les avoir payées, comme c'était prévu au départ et ne pouvant plus faire l'accueil du 23 juillet au 2 aout il faudra les décomptées!!
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