CP supplémentaires pour fractionnement ???

Rivieredespluies · 23-05-2012 21:47:15

Bonjour,
Peut-on prétendre à des CP supplémentaires pour fractionnement dans le cas suivant ?

Contrat en année complète : début janvier-fin août,
- CP aquis pour la période : 20
- CP pour 1 enfant < 15 ans : 2
- CP pour fractionnement (?): 2
- accord sur la prise de CP par anticipation.

CP arrêtés en mars :
jours ouvrables pris en avril : 6
jours ouvrables pausés en juillet : 14
jours ouvrables pausés en août : 4

Je pense bien qu'il doit y avoir un hic quelque part

Merci pour vos réponses.

23-05-2012 21:47:15

chris84 · 23-05-2012 21:52:22

bonsoir
année complète de janvier à fin aout???

veroco · 23-05-2012 21:57:04

oui comme chris84, tu fais 52 semaines en 8 mois ????

Rivieredespluies · 23-05-2012 22:02:01

Oui, il sagit d'un retrait pour une place en crèche.

23-05-2012 22:02:01

chris84 · 23-05-2012 22:17:59

mais vous devriez avoir 30j ouvrables de congés entre 1er janvier 2012 et 31 décembre?

Rivieredespluies · 23-05-2012 22:24:43

chris84 a écrit :

mais vous devriez avoir 30j ouvrables de congés entre 1er janvier 2012 et 31 décembre?

Oui c'est exact
Et je comprends que le total des CP ne doit pas dépasser 30j ouvrables tout compris.

Rivieredespluies · 23-05-2012 22:26:16

La question est de savoir si je peux y prétendre ou pas afin de le signaler à la maman voire des les prendre pour lui éviter un coût supplémentaire.

chris84 · 23-05-2012 22:30:09

àl'index à congés payés:
"fractionnement

Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires."

à confirmer; mais selon moi, du fait de la rupture anticipée du contrat à fin aout, on ne passe pas la date du 31 octobre, donc pour moi les 2j de fractionnement ne seront pas attribués car ils sont attribués ensuite au planing entre le 31/12 et le 31/05 fin de période de cp
comme ils doivent etre pris ET payés, (et non pas payés en indemnité compensatrice de cp ) le contrat finira fin aout 2012 avant de pouvoir positionner au planing la 4e semaine,
d'ailleurs si ce n'est pas inscrit au contrat ou par avenant, personne ne peut prouver que la 4eme semaine n'était pas prévue avant le 31 octobre
les6 jours d'avril comptants sur la période de référence précédente, ensuite on a 18 jours de placés entre juillet et aout soit 3 semaines, donc rien n'indique quand était placée la 4eme semaine (la 5eme semaine n'entre pas en compte pour le fractionnement)

chris84 · 23-05-2012 22:33:55

période A
de janvier à mai 5 mois x 2,5j = 12,5 arrondis à 13j + 2j enfant = 15j acquis
cp pris 6 jours (à vérifier s'il n'y avait pas un férié?)

période B
de juin à aout 3 mois x 2,5j = 7,5 arrondis à 8j acquis
cp pris 18 j

total acquis 15+8 = 23j acquis
- cp pris 18+6 = 24j sauf si un férié à ne pas compter
sinon vous devriez un jour de cp trop perçu à vos employeurs

Rivieredespluies · 23-05-2012 22:46:32

En effet, si les 2 jours pour fractionnement des congés sont possible, c'est le PE qui me devra 1 jour, non ?

Pour avril, il y a bien eu un jour férié que j'ai décompté.

Rivieredespluies · 23-05-2012 22:52:58

Bon finalement, je comprends qu'il ne sagira pas de fractionnement de CP puisque le contrat prendra fin avant le 31/10.
Ce qui implique que je ne ne pourrai pas prendre mes congés comme prévu sinon c'est moi qui devrais au PE.
Il ne me manque plus qu'à en informer le PE.
Merci beaucoup pour vos réponses.

Dernière modification par Rivieredespluies (23-05-2012 22:55:58)

chris84 · 23-05-2012 22:58:20

Non vous pouvez (et vous devez) les prendre en temps simplement le 24 e jour peut être compte sans solde et donc déduit de la mensu en août. Mais vous devez prendre en temps vos 5 semaines par an... Vous n avez pas dit si en avril sur les 6 jours il y avait un férié idem que juillet car la ça changerait les comptes

Rivieredespluies · 24-05-2012 13:12:05

chris84 a écrit :

Non vous pouvez (et vous devez) les prendre en temps simplement le 24 e jour peut être compte sans solde et donc déduit de la mensu en août. Mais vous devez prendre en temps vos 5 semaines par an... Vous n avez pas dit si en avril sur les 6 jours il y avait un férié idem que juillet car la ça changerait les comptes

En avril, il y avait bien un jour férié qui a été décompté,
en juillet, les congés démarrent le 16 donc pas de férié.
Il me faudra reprendre le jeudi 2/08 pour être dans les clous (22 CP).

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