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#1 25-05-2012 13:37:40
délai pour fournir derniers papiers
bonjour,
suite à un retrait d'enfant, j'ai un contrat qui se termine le 29 mai. Lorsque les parents m'ont annoncé qu'ils retiraient l'enfant, je leur ai indiqué qu'il fallait certificat de travail, attestation assédics, dernier bulletin le dernier jour du contrat, soit le 29.
Ce matin, la maman m'appelle car elle n'arrive pas à se procurer l'attestation assédics. Elle voulait passer chez moi pour qu'on regarde ensemble, mais comme il était déjà 11h, je l'ai orienté vers le ram, sans doute plus dispo à cette heure-ci. Et en début d'aprèm, j'y suis moi-même allée savoir s'ils avaient avancé ou non.
Bon apparemment, la maman a un problème avec son identifiant, mais l'animatrice l'a rassurée en lui affirmant que de toutes façons, ils avaient 15 jours suite à la fin du contrat pour me remettre tous mes documents.
Forcément, les pe étaient un peu moins paniqués car ça leur laisse plus de temps pour se procurer ce papier, mais moi je suis sceptique.
L'animatrice m'a reconfirmée qu'ils avaient bien ce délai, donc d'une je passe pour l'am chiante et pointilleuse, et de deux, il me semble que sans ce papier, pas d'inscription chômage, donc délai de carence plus important...
Est-ce que vous avez des infos sur une loi qui aurait assoupli les délais ??
Assistante maternelle agréée depuis 2009. Renouvellement ok pour trois enfants, et heureuse maman de Théo 13 ans, Enzo 11 ans, et Shana, 9 ans.
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25-05-2012 13:37:40
#2 25-05-2012 14:19:35
Re : délai pour fournir derniers papiers
bonjour
le relais se trompe c'est dans la CCN tout doit être remis le dernier jour de travail, il suffit de leur monter l'article
article 18 de la CNN
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
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#3 25-05-2012 15:11:56
Re : délai pour fournir derniers papiers
Merci sam 
je crois qu'encore une fois, le ram s'est un peu enflammé. Je me demande où ils ont leurs sources.
J'ai tout de même appelé l'inspection pour être sûre et j'ai appris une chose : les pe doivent nous fournir les papiers le dernier jour du contrat. Par contre, pour le versement du salaire, il est toléré, et c'est souvent pratiqué, d'attendre le jour normal de paie. Donc concrêtement, je peux exiger mon certificat de travail et mon attestation employeur le 29 mai, mais les pe peuvent me faire mon dernier chèque le 3 juin, puisqu'il est indiqué au contrat que je suis payée tous les 3 du mois.
Assistante maternelle agréée depuis 2009. Renouvellement ok pour trois enfants, et heureuse maman de Théo 13 ans, Enzo 11 ans, et Shana, 9 ans.
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#4 25-05-2012 15:17:39
Re : délai pour fournir derniers papiers
Effectivement pour le salaire je dirais le 3
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25-05-2012 15:17:39
#5 26-05-2012 08:08:49
Re : délai pour fournir derniers papiers
Merci à toi pour tes réponses. Passe un bon loonngg week-end.
Assistante maternelle agréée depuis 2009. Renouvellement ok pour trois enfants, et heureuse maman de Théo 13 ans, Enzo 11 ans, et Shana, 9 ans.
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