debat sur certificat:48 h et "plus de delais"

lulu54 · 25-05-2012 08:39:07

concernant les 48 ou le "plus de delais " pour la remise d'un certificat
je me pose une question :

le plus favorable a l'assmat devant etre appliqué et la convention etant par principe faite pour etre plus favorable ne devons nous pas appliquer d'abord la CCN ?

je vous laisse me convaincre
car là j'ai un gros doute ....

25-05-2012 08:39:07

sam01 · 25-05-2012 08:49:58

L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.

L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...

Or, Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2008 vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :

"... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...."

A chacune alors de prévoir dans son contrat de travail, une clause au contrat fixant un délai raisonnable permettant aux parents de fournir le certificat médical qui permettra la déduction des absences pour maladie sur le salaire... tout en sachant rester dans les limites d'une clause non abusive ...

la CCN avance,les lois nous permettent d'avancer....
par contre je pense que ce certificat doit être daté du premier jour, si le pe remet le certificat après les 48h, pour moi pas de soucis, par contre s'il n'en a pas et souhaite en faire un anti daté ,alors non je n'accepte pas

Concernant un certain post ce que je reproche c'est que l'am a aucun moment n'a parler du certificat au pe, pourtant elle est venu demander conseil...
je ne suis pas d'accord ,sur le fait que tout était noté au contrat, je ne trouve pas correct certains comportements......
le manque de dialogue est récurent entre pe et am , pour certains

Dernière modification par sam01 (25-05-2012 09:21:10)

alyenor · 25-05-2012 09:17:44

Je suis assez d'accord avec Lulu sur le fait qu'on dit toujours que le plus favorable doit s'appliquer.
On peut peut être rajouter une clause dans les contrats précisant que conformément à la convention le certificat médical ne sera pris en compte que s'il est remis dans les 48h.

lulu54 · 25-05-2012 09:25:50

oui c'est ce que je pense aussi . mais dans le cas ou rien n'est specifié ...

lequel appliqué ?

l'ordre logique est
1 la CCN
2 le code
3 cassation/jurisprudence

mais face a une assmat qui prone la CCN et l'employeur la cassation ....
la cassation gagne

25-05-2012 09:25:50

sam01 · 25-05-2012 09:26:55

Certes le plus favorable doit s'appliquer, mais là c'est un jugement
ce qui veut dire que si les pe vont au tribunal, ils ont de fortes chances d'avoir gain de cause

je trouve moi même que le délai de 48h est trop court , il faudrait que soit le pe poste le certificat, le cachet de la poste faisant foi ,soit se déplace pour le déposer

prenons le cas d'une hospitalisation , je pense que le pe a autre chose a faire que se déplacer chez l'am ou envoyé un courrier...
il faut savoir rester juste aussi, pour ma part un pe qui donne le certificat a la reprise de l'enfant, je ne vois pas le soucis
la déduction se faisant seulement a la remise du dit certificat

sam01 · 25-05-2012 09:29:39

je prends le cas de la crèche, ici il est stipuler le certificat doit être remis au plus tard a la reprise de l'enfant

Fila · 25-05-2012 09:35:29

Pourtant quand la cour de cassation a jugé cette affaire en 2008 et a décidé que les jours ne devaient pas être payés, la convention et la clause des 48h existaient déjà. Dans ce cas, ce n'est donc pas le plus favorable au salarié qui a été retenu, ce cas a été publié au bulletin et fait donc jurisprudence.
Rappel de ce qu'est une jurisprudence :

Ainsi, en France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation.

En gros, en cas de recours des parents, il y a beaucoup de chance pour qu'une am doivent rembourser ces jours si jamais elle décide de se faire payer.

En même temps, la cour a décidé que le délai de 48h n'avait plus cour parce que l'enfant n'était pas revenu chez l'am. On peut présupposer que dans des cas différents (l'enfant revient chez l'am, les parents donnent le certificat 1 semaine après son retour) un tribunal juge que ces jours seront dus.

titounette78 · 25-05-2012 11:09:32

Et dans le cas ou les parents le donnent qu'en fin de mois voir encore plus tard?
Ca m'est arrivé, absence le 30/11, je n'ai eu le certificat que le jour de ma paye de décembre soit vers le 3 janvier cette année.
Je n'ai rien dit vu qu'on nous rabache qu'il n'y'a plus de délai

sam01 · 25-05-2012 11:11:28

titounette78 a écrit :

Et dans le cas ou les parents le donnent qu'en fin de mois voir encore plus tard?
Ca m'est arrivé, absence le 30/11, je n'ai eu le certificat que le jour de ma paye de décembre soit vers le 3 janvier cette année.
Je n'ai rien dit vu qu'on nous rabache qu'il n'y'a plus de délai

l'aviez vous réclamez avant ou avez vous simplement attendu?

Dernière modification par sam01 (25-05-2012 11:11:45)

nounoujulie · 25-05-2012 12:32:58

48h, c'est le même délai pour renvoyer nos papiers en cas de maladie ( sécu et employeur)

si nous, même malade trouvons le temps de l'envoyer, pourquoi pas l'inverse ?

intéressant comme discussion

sam01 · 25-05-2012 12:35:25

nounoujulie a écrit :

48h, c'est le même délai pour renvoyer nos papiers en cas de maladie ( sécu et employeur)
si nous, même malade trouvons le temps de l'envoyer, pourquoi pas l'inverse ?
intéressant comme discussion

j'y ai pensé en répondant

il reste cette jurisprudence

chris84 · 25-05-2012 12:40:53

je ne pense pas que ce soit le plus favorable à l'assmat qui doivent s'appliquer, je ne prend pas la condition des 48h
je demande le certificat pour le retour de l'enfant, il m'arrive de l'avoir 2 jours après le retour de l'enfant, tant que ça reste dans le même mois, avant d'avoir fait ma fiche d'heures détaillée pour les parents, je n'ai jamais rien dit
de toute façon vu le nombre d'absences maladie des enfants, ils épuisent rapidement leurs 10 jours surtout les bébés, donc après on déduits plus rien au delà de 10 jours
j'ai toujours eu des parents respectueux qui me donnaient les documents dans des délais raisonnables, et comprennaient que je ne déduisais plus ensuite;
donc peut etre que je reverrai ma position à l'avenir, mais pour l'instant ça fonctionne très bien comme ça

nounoujulie · 25-05-2012 12:50:44

sam01 a écrit :

nounoujulie a écrit :
48h, c'est le même délai pour renvoyer nos papiers en cas de maladie ( sécu et employeur)
si nous, même malade trouvons le temps de l'envoyer, pourquoi pas l'inverse ?
intéressant comme discussion
j'y ai pensé en répondant
il reste cette jurisprudence

le soucis, c'est qu'on est tellement ...... conciliante qu'il faudrait une assmat qui ne le soit pas pour avoir cette jurisprudence là

et encore, on dira : pffff elle chipote pour pas grand chose

sam01 · 25-05-2012 12:53:07

le fait qu'on parle d'enfant entre en jeu je pense et sachant que mêmes certaines crèches ne le demande pas dans les 48h mais a la reprise de l'enfant j'ai du mal a me dire pourquoi les crèches le font et pas nous....

Dernière modification par sam01 (25-05-2012 12:53:36)

fremyr02 · 25-05-2012 13:03:24

Ma puer la dernière fois que je l'ai eu au tel (debut du mois) m'a dit qu'ils avaient une reunion prochainement (elle ne m'a pas dit quand) car il y aurait un changement par rapport à ça justement. Elle devait me tenir informé, j'attends !!!!

titounette78 · 25-05-2012 14:26:25

sam01 a écrit :

titounette78 a écrit :
Et dans le cas ou les parents le donnent qu'en fin de mois voir encore plus tard?
Ca m'est arrivé, absence le 30/11, je n'ai eu le certificat que le jour de ma paye de décembre soit vers le 3 janvier cette année.
Je n'ai rien dit vu qu'on nous rabache qu'il n'y'a plus de délai
l'aviez vous réclamez avant ou avez vous simplement attendu?

Non je n'ai pas réclamé, la maman savait que je ne déduisait qu'avec un certificat. Mais j'ai oublié de dire dans mon message, que cette absence avait eu lieu le jour de paye la maman n'a pas enlevé cette abscence.Elle me l'a enlevé sur le salaire de décembre, donc début janvier et elle m'a remis le papier le lendemain.
Forcément j'ai été un peu surprise quand même, je pensais qu'elle avait décidé de ne pas déduire la journée vu que je n'avait pas eu le papier avant....

lulu54 · 25-05-2012 15:53:36

je pense que en toute honneteté qu'il devrait parvenir a l'assmat avant le paiement mensuel ..
soit a la reprise de l'enfant ou en meme temps que le decompte ( BS )en tant que justificatif ...apres en avoir parlé et mis au contrat bien sur
cela en serait fini du "tu me l'a pas remis a temps ou je l'ai pas demandé j'y retourne"
une fois le bs fait ... on en parle plus

bon allez je vais faire voter cette loi

sam01 · 25-05-2012 17:03:15

lulu54 a écrit :

je pense que en toute honneteté qu'il devrait parvenir a l'assmat avant le paiement mensuel ..
soit a la reprise de l'enfant ou en meme temps que le decompte ( BS )en tant que justificatif ...apres en avoir parlé et mis au contrat bien sur
cela en serait fini du "tu me l'as pas remis a temps ou je l'ai pas demandé j'y retourne"
une fois le bs fait ... on en parle plus

bon allez je vais faire voter cette loi

Je pense aussi que ça serait la bonne solution

fremyr02 · 25-05-2012 19:25:46

sam01 a écrit :

lulu54 a écrit :
je pense que en toute honneteté qu'il devrait parvenir a l'assmat avant le paiement mensuel ..
soit a la reprise de l'enfant ou en meme temps que le decompte ( BS )en tant que justificatif ...apres en avoir parlé et mis au contrat bien sur
cela en serait fini du "tu me l'as pas remis a temps ou je l'ai pas demandé j'y retourne"
une fois le bs fait ... on en parle plus

bon allez je vais faire voter cette loi
Je pense aussi que ça serait la bonne solution

Oh que ça serait bien ça !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

aller on descend dans la rue avec des pancartes !!!! non mais

adachi · 25-05-2012 20:05:13

Je pense que ce post fait reference a ce que j'ai poster. La maman était au courant au début quand on a signer le contrat que si bébé était malade elle devais me remettre un certificat, et je lui est mit des extrait de la convention avec le contrat, apres si elle ne lit pas ce que je lui donne. On va pas tout leur dire sans cesse.

Nous si on est malade on donne nos papiers en temps et en heure alors ca devrai aller dans les deux sens.

Et puis la maman s'en fichai (d'après ses dires) si elle déduisais pas. De plus elle était elle meme en arret maladie alors je pense qu'elle en a profiter pour garder sa puce avec elle (ce que je comprend en meme temps)

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