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Discussion fermée
#1 31-05-2012 07:40:53
Fin de contrat
Bonjour,
Je suis déjà passée sur le forum pour les démarches de licenciement de mon AM avec qui cela se passait mal.
Le dernier jour du préavis je me suis donc présentée chez elle pour récupérer les affaires de mes enfants et lui remettre tous les papiers officiels de fin de contrat.
Elle ne m'a pas rendu la totalité de leurs affaires, a refusé de signer le solde de tout compte et je n'ai toujours pas de justificatif de son arrêt maladie jusqu'à la date de fin de contrat.
Que dois-je faire maintenant afin d'être sûre de ne pas être embêtée par la suite svp??
Merci d'avance.
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31-05-2012 07:40:53
#2 31-05-2012 07:53:14
Re : Fin de contrat
sans arret de travail dans les 8 jours il me semble... ( pour l'employeur, la secu c'est 48h) elle est en absence non prevue donc sans solde!
le solde de tout compte n'est pas obligatoire, donc pas grave si elle ne signe pas..
faites un recommandé pour exiger vos affaires sans delais.
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#3 31-05-2012 08:02:18
Re : Fin de contrat
je prends note pour le solde de tous compte.
En revanche, du fait que je n'ai toujours pas d'arrêt maladie et que le délai des 8 jrs est dépassé je dois lui faire un recommandé lui demandant le dédommagement des périodes de préavis non effectuées sans justificatif ?
Car sur le solde de tous compte je n'ai fait qu'une régulation de CP, prime de fin de contrat car elle m'avait dit être prolongée en arrêt. Le solde de tous compte n'est donc pas valable, si ?
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31-05-2012 08:10:12
#6 31-05-2012 08:14:32
Re : Fin de contrat
Non, je ne l'ai pas payé pour ces jours là puisque c'était censé être la sécurité sociale en arrêt maladie qui prenait le relai.
En revanche, comme je n'ai pas d'arrêt maladie, je conclue qu'elle n'est plus arrêtée.
Donc c'est elle qui refusait de reprendre son poste.
Donc si je suis bien la convention collective, c'est à elle de nous dédommager car nous avons employé une autre AM pour faire son travail ?
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#7 31-05-2012 08:18:03
Re : Fin de contrat
je pige plus rien
elle etait en cdd!
donc sur quel motif avez vous cassé le cdd ?
et l'arret de travail à demaré quand?
vous avez aprit quand et comment qu'elle est en arret?
Non pas en CDD.
Ma nounou était en CDI, cela ne se passait plus bien. Nous avons donc commencé à chercher ailleurs et comme je ne pouvais pas lui accorder ses pont de mai elle s'est mise en arrêt maladie. Elle était donc en arrêt quand elle a reçu la lettre de rupture en recommandé.
Nous avons donc embauché une am (avec qui cela se passe très bien) pour son remplacement (à la base) et prolongé le CDD pour attendre la disponibilité de notre nouvelle AM qui ne peut démarrer qu'en septembre avec nous.
L'arrêt de travail a démarré mi-avril
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#8 31-05-2012 08:18:09
Re : Fin de contrat
non!
elle est en cdd jusqu'en aout (le 2)
on ne casse pas un cdd sans motif valable.
quel motif avez vous invoqué??
et dire "En revanche, comme je n'ai pas d'arrêt maladie, je conclue qu'elle n'est plus arrêtée.
Donc c'est elle qui refusait de reprendre son poste."
non encore... à prioris vous n'en avez même pas parlé de la date de reprise!
et la remplaçante est à votre charge.
manque total de dialogue et respect de part et d'autre
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#9 31-05-2012 08:19:38
Re : Fin de contrat
4i.modo a écrit :je pige plus rien
elle etait en cdd!
donc sur quel motif avez vous cassé le cdd ?
et l'arret de travail à demaré quand?
vous avez aprit quand et comment qu'elle est en arret?Non pas en CDD.
Ma nounou était en CDI, cela ne se passait plus bien. Nous avons donc commencé à chercher ailleurs et comme je ne pouvais pas lui accorder ses pont de mai elle s'est mise en arrêt maladie. Elle était donc en arrêt quand elle a reçu la lettre de rupture en recommandé.Nous avons donc embauché une am (avec qui cela se passe très bien) pour son remplacement (à la base) et prolongé le CDD pour attendre la disponibilité de notre nouvelle AM qui ne peut démarrer qu'en septembre avec nous.
L'arrêt de travail a démarré mi-avril
ok
donc y a 2 nounous et vous voulez licencier celle en cdd aussi?
d'après votre historique vous voulez licencier une asmat en cdd...
j'ai pas rêvé 
quel sac de noeud
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#10 31-05-2012 08:39:57
Re : Fin de contrat
Non, je viens de licencier mon AM en CDI car cela se passait mal.
J'ai embauché une AM en cdd avec qui cela se passe très bien. Mais ses congés payés tombent du 23 juillet au 2 août, donc j'ai du en trouver encore une autre pour boucler la garde des loupiots jusqu'au 2 août.
Je sais que c'est compliqué !! Même moi, j'arrive à m’emmêler les pinceaux.
Toutes les questions que je pose sont pour la nounou en CDI qui vient de finir son contrat avec nous et qui n'est pas réglo sur la fin de contrat car cela ne lui plait pas que j'ai arrêté la garde.
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#11 31-05-2012 10:33:23
Re : Fin de contrat
et dire "En revanche, comme je n'ai pas d'arrêt maladie, je conclue qu'elle n'est plus arrêtée.
Donc c'est elle qui refusait de reprendre son poste."
non encore... à prioris vous n'en avez même pas parlé de la date de reprise!et la remplaçante est à votre charge.
J'ai posé la question pour la date de reprise. Elle m'a répondu que cela ne me regardai pas car notre contrat se terminait.
La remplaçante à ma charge, je suis tout à fait d'accord.
Maintenant sans justificatif de sa part, et suite à son refus de me rendre les affaires appartenant à mes enfants, je souhaite faire valoir mes droits légitimes sans pour autant me mettre hors la loi. Si elle avait été réglo je n'aurai jamais fais cette démarche, mais vu son comportement limite à mon avis, je ne vois pas pourquoi je lui ferais des cadeaux et me laisserai embêter sans répliquer.
Puis-je donc demander le dédommagement prévu par la CNN pour non exécution du préavis de la part de l'AM svp ? Comment dois-je m'y prendre svp ?
A noter que le dédommagement sera donné en prime à l'AM que j'ai embauché en CDD en urgence (car cela se passe très bien depuis qu'elle garde mes enfants et pour sa réactivité au démarrage du contrat)
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#13 31-05-2012 11:44:01
Re : Fin de contrat
pour info:
L’omission de remise de l’arrêt de travail dans le délai imparti peut être constitutive d’une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute grave. Le juge appréciera l’existence de la gravité de la faute en fonction des circonstances. En aucun cas le retard du salarié dans l’envoi de son certificat médical ne peut être interprété comme une démission d’après une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 janvier 1996, confirmée par un arrêt de la chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 mars 1999. L’employeur a obligation de prononcer le licenciement pour se séparer du salarié sans quoi il risque la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant d’envisager une quelconque sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute grave, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence dans un délai imparti (choisi par l’employeur et indiqué sur la lettre) ou lui demander de reprendre son travail à une date indiquée. Si les conditions ne sont pas respectées, la procédure de licenciement pour faute est licite (la bonne foi de l’employeur sera toutefois vérifiée par le juge).
Le salarié doit tenir son employeur informé de l’évolution de son arrêt de travail en lui transmettant les Certificats de prolongation dans les mêmes conditions. Cependant l’omission de transmission d’une prolongation dans le délai imparti n’est pas constitutive d’une faute grave dès lors que l’employeur a été informé par la remise du certificat initial, d’après une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 7 juin 2001, confirmée récemment par un arrêt de la Chambre Sociale du 11 janvier 2006.
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#14 31-05-2012 11:45:22
Re : Fin de contrat
L'arrêt maladie n'est pas rémunéré, mais là, il n'y a pas d'arrêt maladie et je pense que roro demande si elle peut transformé ce refus de travailler en refus d’exécuter le préavis et prétendre à son paiement comme le prévoit la ccn : la partie qui refuse d’exécuter le préavis le doit à l'autre partie.
Le problème que je vois, c'est que vous lui avez fourni un solde de tout compte signé de votre part, et qu'à partir de ce moment, je ne suis pas certaine que vous puissiez revenir dessus et le réclamer le préavis.
Pour le refus de rendre vos affaires : ça s'appelle du vol et c'est un délit.
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#15 31-05-2012 12:42:37
Re : Fin de contrat
L'arrêt maladie n'est pas rémunéré, mais là, il n'y a pas d'arrêt maladie et je pense que roro demande si elle peut transformé ce refus de travailler en refus d’exécuter le préavis et prétendre à son paiement comme le prévoit la ccn : la partie qui refuse d’exécuter le préavis le doit à l'autre partie.
Le problème que je vois, c'est que vous lui avez fourni un solde de tout compte signé de votre part, et qu'à partir de ce moment, je ne suis pas certaine que vous puissiez revenir dessus et le réclamer le préavis.
Pour le refus de rendre vos affaires : ça s'appelle du vol et c'est un délit.
fila a bien résumé les choses sauf qu il y a encore autre chose qui cloche dans votre histoire, vous dites avoir embauché une AM en cdd mais comment avez vous pû faire sans date de fin de l'arrêt maladie puisque pas de papiers ?
Le cdd est strictement réglementé dans notre profession et pour l'instant si l'on ne se fie qu'à ce que vous nous avez dis, et bien uhm il ne fallait pas faire un cdd, dans la mesure ou vous ne pouviez prévoir le temps que cela durait, et au final pour licencier l'am en cdi. Rien ne le justifiait.
il va falloir se battre un peu, beaucoup, et y penser plus que sérieusement
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