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#1 01-06-2012 14:29:17
désaccords sur les congés payés
En novembre 2011 J'ai mis ma fille chez une assistante maternelle qui gardait déjà un autre enfant.
En mai, elle a pris 15 jours de congès (congès qu'elle devait solder concernant la garde de cet enfant)
Elle veut me faire payer ces 15 jours alors que çà ne concerne pas les congès payés de la garde de ma fille qui sont de 2j 1/2 par mois
Elle dit que c'est normal que je paie les congès de l'autre...
1) dois-je vraiment les payer alors que j'ai dû trouver une solution pour garder ma fille..
2) si oui, puis-je les déclarer comme étant une partie des congès payés que je lui dois
vous remerciant de votre réponse
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01-06-2012 14:29:17
#3 01-06-2012 14:39:33
Re : désaccords sur les congés payés
je ne sais pas car j'ai fais le contrat sur "paje" elle est à 46h semaine (3.50€ brut ou 2.71€ net) plus indemnité entretien 3.31/j
mais je ne comprends pas que je puisse payer les congés payés d'un autre employeur
Dernière modification par cloekine (01-06-2012 14:40:26)
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#4 01-06-2012 14:43:31
Re : désaccords sur les congés payés
je ne sais pas car j'ai fais le contrat sur "paje" elle est à 46h semaine (3.50€ brut ou 2.71€ net) plus indemnité entretien 3.31/j
mais je ne comprends pas que je puisse payer les congés payés d'un autre employeur
Vous avez fait le contrat sur combien de semaines de gardes?
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01-06-2012 14:43:31
#5 01-06-2012 14:49:16
Re : désaccords sur les congés payés
L'autre petite fille est-elle toujours en garde ?
Effectivement, vous ne devez pas payer les congés dus par un autre employeur.
Lorsque vous avez signé le contrat, ces 2 semaines étaient-elles déjà prévues et ôtées de la mensu ?
Dernière modification par Fila (01-06-2012 14:50:01)
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#6 01-06-2012 14:53:01
Re : désaccords sur les congés payés
Elle ne vous demande pas de payer les congés de l'autre employeur. Simplement les ass mat doivent prendre 5 semaines par an (c'est une obligation) et si vous êtes en année incomplète, alors les 5 semaines de congés de votre ass mat ont déjà été retiré et ce que vous devez payer c'est la mensu qui est égale douze mois sur douze.
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#7 01-06-2012 15:24:11
Re : désaccords sur les congés payés
je viens d'avoir la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs de France )
Le juriste m'a dit que je n'avais pas à payer ces 15 jours qu'elle a pris car ce n'était pas prévu au début du contrat et comme le contrat débute en novembre 2011 elle ne peut prendre de congès qu'à partir du 1er juin et elle pourra prendre 7 x 2j 1/2 soit 17j 1/2 à partir de juin
Pour répondre à Alyenor il est vrai qu'elle a le droit de prendre 5 semaines de congés payés comme tout salarié mais si elle a 3 enfants elle ne peut pas s'absenter 15 semaines et les faire payer par les parents
Je crois que dans ce cas là si les parents ne sont pas d'accord pour prendre les congés en même temps c'est elle qui choisit ses 5 semaines mais pas plus....
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#8 01-06-2012 15:42:10
Re : désaccords sur les congés payés
En fait, ce qu'on essaie de vous expliquer, c'est qu'il se peut que ces 2 semaines aient été prévues au départ du contrat et retirées lors du calcul de la mensualisation.
En année incomplète, on retire toutes les semaines d'absence de votre enfant, on calcule un salaire dessus qui ne contient que les heures travaillées et qui est lissé sur l'année (donc du même quand l'enfant est absent ou lors des congés de l'am). Les cp sont ensuite payables en plus de la mensu après acquisition.
C'est pourquoi tout le monde insiste pour savoir comment était calculée la mensu et si ces 2 semaines étaient prévues. Ces informations doivent être notées sur votre contrat de travail avec l'am.
Si ces 2 semaines n'ont pas été retirées de la mensu, alors bien sûr, vous devrez lui déduire du salaire de mai.
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#9 01-06-2012 15:47:11
Re : désaccords sur les congés payés
ses 5 semaines doivent être communes à tous ses employeurs et donc prévues dès le début.
Si elle a pris 15 jours de cp, c'étaient aussi des cp avec vous. Ses cp doivent être communs avec tous se employeurs.
donc je réitère ma question car vous n'y répondez pas et ça a son importance, comment a été calculée la mensualisation, sur combien de semaines, vos cp sont ils prévus communs avec ses 5 semaines de cp ou en décalé?
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#10 02-06-2012 04:40:49
Re : désaccords sur les congés payés
je viens d'avoir la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs de France )
Le juriste m'a dit que je n'avais pas à payer ces 15 jours qu'elle a pris car ce n'était pas prévu au début du contrat et comme le contrat débute en novembre 2011 elle ne peut prendre de congès qu'à partir du 1er juin et elle pourra prendre 7 x 2j 1/2 soit 17j 1/2 à partir de juin
Pour répondre à Alyenor il est vrai qu'elle a le droit de prendre 5 semaines de congés payés comme tout salarié mais si elle a 3 enfants elle ne peut pas s'absenter 15 semaines et les faire payer par les parents
Je crois que dans ce cas là si les parents ne sont pas d'accord pour prendre les congés en même temps c'est elle qui choisit ses 5 semaines mais pas plus....
comme toujours ils racontent des salades!
ce syndicat est une source de conflit permanent et grace à eux nombre de parents se retrouvent aux prud'hommes et perdent!
ils sont de mauvais conseils 
elle a droit aux cp en temps! à ne pas confondre avec les cp en argent!
sinon les assmat n'auraient jamais de cp!
la loi interdit de travailler avec 1 employeur si on est en cp avec l'autre...
d'où l'interet de determiner les dates au contrat (5 semaines des 2 parties ) et determiner les dates des semaines dites "d'absence de l'enfant" qui sont sans soldes et deduites dès le depart du contrat....
et les salariés en multi employeur sont forcement en cp en même temps pour tout les employeurs!
simplement on deduit ces semaines de l'année...
et on fait une mensu en année incomplete.
les cp se paient après acquisition (comme pour tout salarié en france!) sur les acquis de la periode de ref passée!
donc revoyez la mensu et faites les choses en regle.
52 semaines - 5 cp de l'assmat - nb de semaines non communes des parents = base de calcul de la mensu.
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#11 02-06-2012 15:00:52
Re : désaccords sur les congés payés
son contrat est salaire mensualisé en année complète
pour le 2° enfant, elle a été licenciée au 31/05 et a donc pris ses congés restants concernant cet employeur
Mais pour ma fille comme elle a débuté le 15 novembre 2011 elle ne peut pas prendre de congés avant le 1er juin (année de référence 1/06/11-31/05/12) dans son contrat il est marqué que les droits sont définis dans le cadre de l'année de référence, ensuite faire le point sur le nbre de jours acquis au 31/05 et à partir de là prise de congés : cette année elle n'aura pas 5 semaines de congés étant donné que la période de référence n'est pas complète mais ensuite elle pourra avoir ses 5 semaines de congès
je veux toujours savoir si oui ou non je dois payer ces 15 jours ou si oui, je peux les déduire des congés que je lui dois de N-1
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#12 02-06-2012 15:11:58
Re : désaccords sur les congés payés
Concernant son contrat il a été fait de cette manière
salaire horaire brut de base 3.50€
salaire horaire net de base 2.71€
salaire mensuel de base sur une année complète : brut 697.67€ - net 540.19€
il n'a été déduit aucun jour de congés dans la mensu
le salaire est calculé sur une base de (46h/sem x 3.5 x52) /12
Elle a décidé de prendre des congès quand elle a su qu'elle allait être licenciée.
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#13 02-06-2012 15:32:57
Re : désaccords sur les congés payés
C'est ce que 4i vous a expliqué.
C'est la particularité de notre métier. Nous avons le droit de prendre nos 5 semaine de congé dès la première année.
Les 5 semaine sont les même avec tous les employeur. Donc pendant 5 semaine elle ne doit avoir aucun enfant en garde, sinon ce ne sont pas des congé.
Il faut faire la différence entre les congé en temps et en argent.
Contrat débuté en novembre 2011.
Donc tous les congés pris de novembre 2011 à mai 2012 seront déduit du salaire.
Fin mai 2012, vous calculez combien de jour de congé votre am a acquis.
De octobre 2011 à mai 2012= 8 mois=8*2.5=20 jours acquis en argent. Attention en argent et non en temps. En temps l'am à 5 semaine.
Donc de juin 2012 à mai 2011, les 20 premier jours de cp seront rémunéré. Et du 21 ème au 30 ème jours, il seront déduis.
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#14 02-06-2012 15:42:55
Re : désaccords sur les congés payés
son contrat est salaire mensualisé en année complète
pour le 2° enfant, elle a été licenciée au 31/05 et a donc pris ses congés restants concernant cet employeur
Mais pour ma fille comme elle a débuté le 15 novembre 2011 elle ne peut pas prendre de congés avant le 1er juin (année de référence 1/06/11-31/05/12) dans son contrat il est marqué que les droits sont définis dans le cadre de l'année de référence, ensuite faire le point sur le nbre de jours acquis au 31/05 et à partir de là prise de congés : cette année elle n'aura pas 5 semaines de congés étant donné que la période de référence n'est pas complète mais ensuite elle pourra avoir ses 5 semaines de congès
je veux toujours savoir si oui ou non je dois payer ces 15 jours ou si oui, je peux les déduire des congés que je lui dois de N-1
Bonjour,
faux...votre assmat à le droit de prendre "en temps" ses 5 semaines de congés dès le début du contrat sans tenir compte de la période d'acquisition des cp.
Les 15 jours de mai, sont donc du sans solde (puisque pas encore acquis) à décompter de sa mensu (puisque contrat année complète).
Dans notre profession la période d'acquisition des cp n’a d'intérêt que pour le paiement des cp.
Relisez les posts plus haut, on vous explique bien qu'il ne faut pas confondre les cp en temps (auxquels nous avons droit dés la première année du contrat) et les cp en argent que vous calculez et payer en tenant compte de la fameuse période de référence .
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#15 02-06-2012 15:46:35
Re : désaccords sur les congés payés
Je précise que pour déduire ces 15 jours de congé vous devez utiliser le calcul de la cour de cassation. 
Et pour les congés acquis sur la période de référence, il faudra ajouter 2 jours par enfant de - de 15 ans à la charge de votre assmat 
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#16 02-06-2012 15:52:46
Re : désaccords sur les congés payés
ok merci c'est ce que je voulais savoir.. en parlant de chose concrète on comprend mieux...
donc les 15 jours qu'elle a pris sont en "temps" donc non rémunérés et il lui reste 3 semaines à prendre pour faire 5 semaines et je ne paierais que 20 jours.
je ne connaissais pas la particularité de vote métier ...je suis novice en la matière mais c'est en connaissant des problèmes que l'on apprend
Merci de me dire si c'est OK
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#17 02-06-2012 15:57:17
Re : désaccords sur les congés payés
Dites vous que chaque année elle doit prendre 5 semaine de congé (en temps).
Après tous congé pris avant mai, vous déduisez.
En mai vous calculez combien de jour acquis.
Au delà des jour acquis vous déduisez.
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#18 02-06-2012 16:00:16
Re : désaccords sur les congés payés
Par contre, normalement les date de congé doivent être écrite dans le contrat.
Votre am ne peut pas poser ses semaine de congé, quand bon lui semble, en vous prévenant 2 jours avant.
Une fois les dates fixé, elle ne peuvent plus être changer, sans l'accord des deux partie.
Si les dates de congé ne peuvent pas être donné à la signature du contrat, il faut mettre un délai de prévenance, pour ne pas vous retrouver sans solution de garde.
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#19 02-06-2012 16:19:37
Re : désaccords sur les congés payés
ok merci c'est ce que je voulais savoir.. en parlant de chose concrète on comprend mieux...
donc les 15 jours qu'elle a pris sont en "temps" donc non rémunérés et il lui reste 3 semaines à prendre pour faire 5 semaines et je ne paierais que 20 jours.
je ne connaissais pas la particularité de vote métier ...je suis novice en la matière mais c'est en connaissant des problèmes que l'on apprend
Merci de me dire si c'est OK
Alors oui, vous calculez les cp acquis du début du contrat jusqu'au 31 mai, vous ajoutez 2 jours en plus (par enfant) si votre assmat à des enfants de - de 15 ans.
Et cet été vous ne déduirez que les jours (si nécessaire) qui dépasseront des cp acquis.
A vos calculs 
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#20 02-06-2012 16:23:41
Re : désaccords sur les congés payés
Effectivement il n'est pas mentionné de délai de prévenance et je crois qu'il va falloir y remédier.
donc pour mai, je ne lui paie que les jours effectivement travaillés ?
ma question n'est pas compliquée mais personne ne me répond ni par oui ni par non c'est tout ce que je veux savoir pour pouvoir établir son bulletin de paie du mois de mai (salaire versé le 5)
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