prime de licenciement

satine1 · 02-06-2012 19:17:06

et pour ce qui est du site de la paje je ferais juste remarquer que jusqu'au mois dernier il nous assimilait aux employés à domicile c'est dire l'attention particuliere portée aux ams, ils ont séparés un peu depuis peu du fait de l'engorgement des PH et oui

02-06-2012 19:17:06

4i.modo · 02-06-2012 19:23:07

j'ai copié le lien à 19h aujourd'hui dans l'espace employeur des particuliers employeurs d'assistantes martternelles agréées !
pas des employées de maison!

et à lire dans infos & articles :

parme a écrit :

le 21/09/11
voici preuve a l'appuie sur cette indemnité loi 25 juin 2008
la règle du 1/5ième s'applique à toutes les salariés y compris les employés de maison!
un salarié du particulier employeur a été licencié et a perçu une indemnité de licenciement égale a 1/10ième de mois par année d'ancienneté comme le prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur.
Ce salarié s'estimant lésé a réclamé l'application de la loi du 25 juin 2008,soit une indemnité de licenciement correspondant a 1/5ième de mois de salaire par année d'ancienneté!
la chambre sociale de la cour de cassation a donné raison au salarié voir la suite ici
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/ind … -employeur
et ici
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs … lletin.htm
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29/06/2011/ N°10-11525
A+

4i.modo · 02-06-2012 19:27:25

satine1 a écrit :

arrête de m'agresser regarde les textes depuis HIER, et juge après c'est une cata et c'est ainsi.
Maintenant il serait peut être bon de s'unir et de se battre contre le bon adversaire, au lieu d'avoir ce genre d'attitude, mince 4 syndicats réagissent dans la journée dont un seul de parents, et c'est le tirage dans les pattes entre am???????
flûte week end pourri comme annoncé plus haut je vais faire un tour, maintenant annoncé ce que vous voulez, dans deux mois vous vous réveillerez tant mieux tout le monde aura profité de l'été entre temps et on aura de quoi s'occuper cet hiver,
J'ai l'impression d'être la seule scandalisée et affolée par nos sous droits là

j'ai lu la discution, je suis tres regulierement là bas justement grace à leur serieux... même si leur forum est tres peu reactif.
d'ailleurs aucun moderateur ou juriste n'a repondu à la discution
etonant...

satine1 · 02-06-2012 20:45:38

c'est le week end simplement, tu sais bien qu'elles sont hyper réactives en semaine voir trop parfois sur le ton j'en conviens aisément,
pour ce qui est de la paje ils ont changé ce mois ci, je le sais, car un de mes parents s'est appuyé sur leurs dires le mois dernier pour le préavis, je suis allée vérifier, la paje donnait deux mois, car confusion entre notre profession et celle des employées à domicile, ca m'est égal dans la mesure ou ca ne change rien dans mon cas, mais néanmoins
suite à cette histoire de prime je suis allée voir sur leur site aujourd'hui et effectivement ils font depuis la part des choses, mais c'est très récent, et tant mieux

Pour la prime je fréquente les deux forums, plus légifrance (rien à ce sujet trop neuf à voir), il y a quelques personnes qui ne se trompent jamais sur leur forum comme ici d'ailleurs, sirene en fait partie, ca ne fait pas plaisir c'est certain d'autant que je suis en préavis pour une fratrie, différence énorme, pour l'heure je me contente d'en parler j'attends de voir ce qui va se passer dans mon d'ici un peu plus d'un mois (oiu comme je l'ai dis préavis de deux mois suite à erreur d'aiguillage de la paje, j'en avais d'ailleurs parlé dans un post précédent les parents essayant de me gruger.)

02-06-2012 20:45:38

nounoujulie · 02-06-2012 20:46:58

la cour de cassation à déjà statué et à écrit un arrêt

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail.

Donc, elle ne peut pas revenir dessus.

et l'affaire dont parle satine, n'a rien à voir avec les assmats indépendantes.

satine1 · 02-06-2012 20:52:48

oui sauf que là l'arrêt est d'hier soir, donc. Ne dis pas cela tu te trompes

landocean · 02-06-2012 20:57:07

nounoujulie a écrit :

la cour de cassation à déjà statué et à écrit un arrêt
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail.
Donc, elle ne peut pas revenir dessus.
et l'affaire dont parle satine, n'a rien à voir avec les assmats indépendantes.

Bonsoir,
Les mots "assistantes maternelles" ne figurent pas dans l'arrêt que tu sites.
Quand vous citez, ne déformez pas.

satine1 · 02-06-2012 21:08:53

rappelle moi ce que j'ai cité ?

satine1 · 02-06-2012 21:09:31

et déformé par la même occasion ?

satine1 · 02-06-2012 21:12:59

landocean a écrit :

nounoujulie a écrit :
la cour de cassation à déjà statué et à écrit un arrêt
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail.
Donc, elle ne peut pas revenir dessus.
et l'affaire dont parle satine, n'a rien à voir avec les assmats indépendantes.
Bonsoir,
Les mots "assistantes maternelles" ne figurent pas dans l'arrêt que tu sites.
Quand vous citez, ne déformez pas.

oups excuse moi je viens de m'appercevoir que c'était pour nounoujulie désolée landocean

nathodisab · 03-06-2012 12:11:06

http://www.net-iris.fr/veille-juridique … ennete.php
Je suis désolée, je sais que mettre des liens vers des sites sont interdits, mais c'est juste pour montrer qu'ailleurs aussi "assistante maternelle" est cité

landocean · 03-06-2012 13:57:40

nathodisab a écrit :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique … ennete.php
Je suis désolée, je sais que mettre des liens vers des sites sont interdits, mais c'est juste pour montrer qu'ailleurs aussi "assistante maternelle" est cité

Ok, mais ce site n'est pas un site officiel.
Sur lég.......e où tu trouves le texte originel ces mots n'y figurent pas.

nathodisab · 03-06-2012 14:47:36

landocean a écrit :

nathodisab a écrit :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique … ennete.php
Je suis désolée, je sais que mettre des liens vers des sites sont interdits, mais c'est juste pour montrer qu'ailleurs aussi "assistante maternelle" est cité
Ok, mais ce site n'est pas un site officiel.
Sur lég.......e où tu trouves le texte originel ces mots n'y figurent pas.

C'était juste pour montrer que nounoujulie n'avez pas modifié un article cité, puisqu'on le trouve aussi ailleurs écrit mots pour mot de la même manière

landocean · 03-06-2012 17:06:22

Ok, je me suis mal exprimée.
J'aurais dû écrire : "si vous citez, essayez de mettre les textes officiels et non des réponses tirées de forums où les textes sont modifiés".

4i.modo · 03-06-2012 17:21:19

parme a écrit :

le 21/09/11
voici preuve a l'appuie sur cette indemnité loi 25 juin 2008
la règle du 1/5ième s'applique à toutes les salariés y compris les employés de maison!
un salarié du particulier employeur a été licencié et a perçu une indemnité de licenciement égale a 1/10ième de mois par année d'ancienneté comme le prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur.
Ce salarié s'estimant lésé a réclamé l'application de la loi du 25 juin 2008,soit une indemnité de licenciement correspondant a 1/5ième de mois de salaire par année d'ancienneté!
la chambre sociale de la cour de cassation a donné raison au salarié voir la suite ici
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/ind … -employeur
et ici
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs … lletin.htm
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29/06/2011/ N°10-11525
A+

à ce jour AUCUN texte parrut au journal officiel n'exclu les assmat agrees de ce texte.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#21 02-06-2012 19:17:06

Re : prime de licenciement

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