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#1 03-06-2012 20:22:01
- azarah
- Membre
- Inscription : 03-06-2012
- Messages : 3
non paiement des JF avant 3 mois d'ancienneté et mensualisation ?
Bonjour,
j'emploie une assistante maternelle depuis moins de 3 mois, j'ai lu que les JF n'étaient pas dûs. Pouvez vous me dire comment les défalquer, sachant que l'ass maternelle est mensualisée?
cela se fera t il à la fin du contrat? ou au terme d'une année, quand on fera les comptes finaux?
merci pour vos éclaircissements
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03-06-2012 20:22:01
#2 03-06-2012 20:40:08
Re : non paiement des JF avant 3 mois d'ancienneté et mensualisation ?
Bonjour,
j'emploie une assistante maternelle depuis moins de 3 mois, j'ai lu que les JF n'étaient pas dûs. Pouvez vous me dire comment les défalquer, sachant que l'ass maternelle est mensualisée?
cela se fera t il à la fin du contrat? ou au terme d'une année, quand on fera les comptes finaux?merci pour vos éclaircissements
Bonjour ils sont a déduire, selon le calcul de la cour de cassation ( voir index)
le mois concerné, comme ici pour les fériés de mai, a déduire sur le salaire de mai 
sauf si cela tombe un jour ou l'am ne travail pas habituellement
seul le 1 mai est payé sans condition
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03-06-2012 22:20:18
:#6 04-06-2012 09:52:18
Re : non paiement des JF avant 3 mois d'ancienneté et mensualisation ?
Mis à part le 1er mai, les autres jours fériés ne sont payés qu'après 3 mois d'ancienneté. Pour déduire les jours de votre mensualisation vous devez utiliser le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne les déduisez à votre ass mat que si celle-ci était sencée travailler ce jour-là d'après les jours et horaires prévus au contrat. Exemple : vous voulez déduire le 08 mai, ce jour là votre aass mat accueil votre enfant 5 heures, vous déduisez 5 heures de votre mensu avec le calcul de la cour de cassation. Si votre ass mat n'accueuil jamais votre enfant le mardi (cette année le 08 mai tombait un mardi) vous ne changez rien à votre mensu.
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#7 04-06-2012 22:03:59
- azarah
- Membre
- Inscription : 03-06-2012
- Messages : 3
Re : non paiement des JF avant 3 mois d'ancienneté et mensualisation ?
Merci pour vos réponses. En effet, les JF tombaient un jour ou l'assis mat devait travailler et dans le contrat, il est noté qu'aucun JF ne sera travaillé.
Mais mon assis mat me dit que rien ne doit lui être défalqué sur sa mensualisation (c'est son salaire minimum apparemment) elle me dit que l'on fera les comptes au bout d'un an de mensualisation pour voir si les comptes sont a jour. Peut on régulariser au bout de plusieurs mois?
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#8 04-06-2012 22:10:31
Re : non paiement des JF avant 3 mois d'ancienneté et mensualisation ?
c'est le salaire minimum sauf en cas d'absence non justifiés, maladie de l'enfant avec remise d'un certificat et a condition que les fériés soient acquis
Dernière modification par sam01 (04-06-2012 22:10:56)
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