arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

mammouth · 04-06-2012 07:01:35

J'ai trouvé ceci dans plusieurs sites , je vous fait passer l'info:

dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a finalement tranché la question du montant de l'indemnité de rupture versée aux assistants maternels qui faisait débat depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008.

Le particulier employeur qui procède à un retrait d'enfant, et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Certains syndicats de salariés et directions départementales du travail (DIRECCTE) considéraient que l'indemnité légale de licenciement devait être appliquée aux ruptures de contrats d'assistants maternels (soit 1/5e de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté).

Or, la Cour de cassation a jugé que : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers », le montant de l'indemnité de rupture prévu par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 doit être égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette jurisprudence vient clore le débat qui existait dans notre secteur.

04-06-2012 07:01:35

mammouth · 04-06-2012 07:02:43

c'est bien dommage pour nous mais je pense qu'il est important de rester dans la légalité au max... c'est pour ça que je fait passer l'info

so · 04-06-2012 07:03:06

mamouth on a un post là dessus

nathodisab · 04-06-2012 07:04:15

Oui, Mammouth, l'info a été donné hier et a fait débat
Perso, je préfère attendre la parution au JO !

04-06-2012 07:04:15

4i.modo · 04-06-2012 07:07:10

à ce jour cette info n'est pas verifiée, ni parrut officielement
donc en attendant la jurisprudence que voici:

parme a écrit :

le 21/09/11
voici preuve a l'appuie sur cette indemnité loi 25 juin 2008
la règle du 1/5ième s'applique à toutes les salariés y compris les employés de maison!
un salarié du particulier employeur a été licencié et a perçu une indemnité de licenciement égale a 1/10ième de mois par année d'ancienneté comme le prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur.
Ce salarié s'estimant lésé a réclamé l'application de la loi du 25 juin 2008,soit une indemnité de licenciement correspondant a 1/5ième de mois de salaire par année d'ancienneté!
la chambre sociale de la cour de cassation a donné raison au salarié voir la suite ici
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/ind … -employeur
et ici
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs … lletin.htm
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29/06/2011/ N°10-11525
A+

est toujours d'actualité.

si des infos fiables devaient confirmer notre eviction de cet appel (non parrut)
nous ne manquerons pas de vous en informer.
les juristes des syndicats signataires se penchent là dessue et pour le moment il semblerait que l'assmat en question à mal etabli ses calculs, d'où cette decision non officielle

Babou74 · 04-06-2012 07:15:05

coucou
cette info n'a été diffusée que par 1 seul syndicat , celui des parents employeurs
Nous attendons donc la parution générale et officielle

sam01 · 04-06-2012 08:39:00

Bonjour
le mieux est d'attendre la parution officiel

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 04-06-2012 07:01:35

arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

04-06-2012 07:01:35

#2 04-06-2012 07:02:43

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

#3 04-06-2012 07:03:06

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

#4 04-06-2012 07:04:15

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

04-06-2012 07:04:15

#5 04-06-2012 07:07:10

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

#6 04-06-2012 07:15:05

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

#7 04-06-2012 08:39:00

Re : arreté du 31 mai 2012 et 1/5eme!!! :(

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