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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
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- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
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#1 04-06-2012 14:15:50
la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
bonjour a tous
et bien voila je viens de voir un article tout frais qui dit que la cour a tranché et que fini les 1/5 pour nous .. on devra appliquer les 1/120e ... en esperant avoir bien compris ! lol
pas tres cool pour nous quand même...
**************** ( modéré )
source :
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497
merci
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04-06-2012 14:15:50
#3 04-06-2012 14:26:37
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
Etonnant selon ce jugement on ne dépend pas du code du travail ???????????
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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04-06-2012 14:27:36
#6 04-06-2012 14:38:59
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
es-ce que les assmats qui se sont fait réglé au 1/5éme
les pe peuvent revenir sur le solde de tout compte si moins de 6 mois ?
à mon avis oui.......
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#8 04-06-2012 14:43:40
- moietlesloulous50
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Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
Merci pour cette info!!!
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#9 04-06-2012 14:50:24
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
les liens extérieurs sont interdits 
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#10 04-06-2012 15:11:24
- nathodisab
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Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
et bien le voilà ce fameux texte !
pfffff
c'est fou quand même !
Une convention collective est là pour améliorer les droits des employés, mais pas pour notre profession à priori !
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#13 04-06-2012 15:22:21
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
ce site rajoute
En cas de rupture de contrat à l'initiative du parent employeur et en l'absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée
ce qui veut dire que si on note au contrat les deux méthodes , en précisant que la plus favorable sera appliquer a l'am,?
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#14 04-06-2012 15:38:18
- nathodisab
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Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
ce site rajoute
En cas de rupture de contrat à l'initiative du parent employeur et en l'absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée
ce qui veut dire que si on note au contrat les deux méthodes , en précisant que la plus favorable sera appliquer a l'am,?
oui, tout à fait, mais il faut que ce soit une négociation entre les deux parties pour pas que cela soit une clause abusive!
Dernière modification par nathodisab (04-06-2012 15:39:04)
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#15 04-06-2012 15:40:47
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
sam01 a écrit :ce site rajoute
En cas de rupture de contrat à l'initiative du parent employeur et en l'absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée
ce qui veut dire que si on note au contrat les deux méthodes , en précisant que la plus favorable sera appliquer a l'am,?oui, tout à fait, mais il faut que ce soit une négociation entre les deux parties pour pas que cela soit une clause abusive!
Alors par contre, si on peut le faire, c'est bon de le savoir.
Sur mes contrats signiés actuellement, il y a les 3 formules de calcul. Est ce que donc je peux dans ce cas là, faire le calcul des 1/5eme?
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#16 04-06-2012 15:45:06
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
je ne sais pas si on peut vraiment le faire, c'est le site qui le dit 
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#20 04-06-2012 16:23:16
Re : la cour a tranché pour les 1/5 !!!!
Euh il en est quoi du coup parce que moi à la fin du mois je termine un contrat et j'avais dit aux PE qu'on devait faire les 2 méthodes et retenir la plus avantageuse pour l'employée 
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