forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
#1 04-06-2012 18:30:13
ferié
bonjour, ou puis je trouver le texte de loi exliquant, qu il suffit au salarié d avoir 3 mois dancienneté pour se voir payer son jour ferié, meme s il n a pas ete travaillé le jour d 'avant et le jour d apres, merci!
je precise, je vais travailler le 29 et le 30 ocobre, et ensuite le 5 et 6 novembre.
habituellement je travail sur 4 jours lundi, mardi, jeudi et vendredi.
la, est ce que je peux demandé a etre payer pour le premier novembre?
je sais c 'est loin, mais je suis en plein remaniement et en pleine crise avec la maman donc autant savoir de suite a quoi m attendre!
merci encore
Dernière modification par kathy38 (04-06-2012 18:34:00)
tant qu'on dit amen a tous, nous sommes des super nounous, dès qu'on commence a l'ouvrir un peu, on est plus bonne a rien...
Hors ligne
04-06-2012 18:30:13
#2 04-06-2012 18:53:14
Re : ferié
bonsoir
tout est dans l'index 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1997930
Hors ligne
#3 04-06-2012 19:34:31
Re : ferié
bonsoir
tout est dans l'index
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1997930
Article L. 3133-3 - Code du Travail
(Modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)
Dispositions relatives aux salaires
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
ne sommes nous pas concernés en tant qu employe travaillant a domicile?
Dernière modification par kathy38 (04-06-2012 19:39:21)
tant qu'on dit amen a tous, nous sommes des super nounous, dès qu'on commence a l'ouvrir un peu, on est plus bonne a rien...
Hors ligne
04-06-2012 19:53:31
#6 04-06-2012 22:00:00
Re : ferié
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Autre mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ..
Article 49
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. ».
Dernière modification par sam01 (04-06-2012 22:07:20)
Hors ligne
Pages : 1
