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05-06-2012 09:06:57
#23 05-06-2012 09:26:39
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
thyann a écrit :Pour les 1/120 éme ils se calculent en brut et payé en brut et non imposables?????? merci
coucou
les 1/120 c'est en net
et ne se declarent pas à PAJEMPLOI , mais doivent figurer sur les bs annexes , et sur l'attestation ASSEDIC
et non imposables
merci beaucoup pour toutes les infos
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#24 05-06-2012 11:47:17
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
et voilà ferme et definitif 
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05-06-2012 11:47:17
#25 05-06-2012 11:48:29
- nathodisab
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
http://www.forums.assistante-maternelle … ge__st__20
infos supplementaires :
Quand est-elle applicable !
Dès la décision du juge 31 mai 2012
Aurons-nous un arrêté /JO (Journal Officiel)ou autres !
Non.
Pouvons-nous ignorer la cassation !
Non
Que deviennent les fiches informatives des rams, Pajemploi ,fiche de l'Ain !
Tous les documents seront revus dans l'année 2012/début 2013
merci pour le lien, donc je viens de poster sur le sujet puisque je suis inscrite dans ce forum, effectivement dans nos contrats même si la clause de comparaison y est noté, elle devient caduque du fait de cet arrêté, toute fois, il est possible de proposer un avenant, stipulant que " concernant l'indemnité de rupture, il à été prévu d'un commun accord que celle-ci serait de 1/5ème de mois de salaire brut par année de travail, si ce mode de calcul est supérieur au 1/120ème des salaires net "
il faut que cela apparaisse comme une négociation pas comme une application de la loi 
Dernière modification par nathodisab (05-06-2012 11:49:45)
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#26 05-06-2012 11:56:11
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Au relais ce matin on m'a répondu " de toutes façons vous n'y aviez pas le droit car pour les assmats ce n'est pas un licenciement mais une rupture de contrat "
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#27 05-06-2012 11:58:31
- nathodisab
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Au relais ce matin on m'a répondu " de toutes façons vous n'y aviez pas le droit car pour les assmats ce n'est pas un licenciement mais une rupture de contrat "
n'importe quoi !!!
une rupture du fait de l'employeur est par définition un licenciement, et une rupture du fait de l'employé est par définition une démission
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#28 05-06-2012 12:05:40
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
je suis totalement démotivée aujourd'hui
j'avais fait un calcul pour une fin de contrat en Juillet ...je me retrouve avec une prime de 170€-après 3 ans et demi de contrat alors qu'elle aurait pu être de presque 400€ ...pff
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#29 05-06-2012 12:08:09
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
4i.modo a écrit :http://www.forums.assistante-maternelle … ge__st__20
infos supplementaires :
Quand est-elle applicable !
Dès la décision du juge 31 mai 2012
Aurons-nous un arrêté /JO (Journal Officiel)ou autres !
Non.
Pouvons-nous ignorer la cassation !
Non
Que deviennent les fiches informatives des rams, Pajemploi ,fiche de l'Ain !
Tous les documents seront revus dans l'année 2012/début 2013
merci pour le lien, donc je viens de poster sur le sujet puisque je suis inscrite dans ce forum, effectivement dans nos contrats même si la clause de comparaison y est noté, elle devient caduque du fait de cet arrêté, toute fois, il est possible de proposer un avenant, stipulant que " concernant l'indemnité de rupture, il à été prévu d'un commun accord que celle-ci serait de 1/5ème de mois de salaire brut par année de travail, si ce mode de calcul est supérieur au 1/120ème des salaires net "
il faut que cela apparaisse comme une négociation pas comme une application de la loi
et si les pe changent d'avis et vont au prud'hommes avec la cours de cassation en exemple, tu te sens prete à payer amende etc...?
moi non!
MAIS ...
admettons qu'une assmat syndiquée prenne la décision (1/5° écrit + accordé ou conseillé sur le contrat du syndicat et par le syndicat)
s'il s avère que le dossier va au prud'homme ou autre.....
du fait de l'engagement syndical avec accord de cette décision
qui sera tenue responsable???????
le syndicat ou l'assmat?
les syndicats eux sont reconnu de leur pouvoir,nous assmat seule non!
là je pense que les syndicats en question,vont devoir prendre leurs responsabilités de leurs écrits .
s'ils acceptent cette responsabilité: ok 
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#30 05-06-2012 12:19:06
- nathodisab
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
nathodisab a écrit :4i.modo a écrit :http://www.forums.assistante-maternelle … ge__st__20
infos supplementaires :
Quand est-elle applicable !
Dès la décision du juge 31 mai 2012
Aurons-nous un arrêté /JO (Journal Officiel)ou autres !
Non.
Pouvons-nous ignorer la cassation !
Non
Que deviennent les fiches informatives des rams, Pajemploi ,fiche de l'Ain !
Tous les documents seront revus dans l'année 2012/début 2013
merci pour le lien, donc je viens de poster sur le sujet puisque je suis inscrite dans ce forum, effectivement dans nos contrats même si la clause de comparaison y est noté, elle devient caduque du fait de cet arrêté, toute fois, il est possible de proposer un avenant, stipulant que " concernant l'indemnité de rupture, il à été prévu d'un commun accord que celle-ci serait de 1/5ème de mois de salaire brut par année de travail, si ce mode de calcul est supérieur au 1/120ème des salaires net "
il faut que cela apparaisse comme une négociation pas comme une application de la loiet si les pe changent d'avis et vont au prud'hommes avec la cours de cassation en exemple, tu te sens prete à payer amende etc...?
moi non!MAIS ...
admettons qu'une assmat syndiquée prenne la décision (1/5° écrit + accordé ou conseillé sur le contrat du syndicat et par le syndicat)
s'il s avère que le dossier va au prud'homme ou autre.....
du fait de l'engagement syndical avec accord de cette décision
qui sera tenue responsable???????
le syndicat ou l'assmat?
les syndicats eux sont reconnu de leur pouvoir,nous assmat seule non!là je pense que les syndicats en question,vont devoir prendre leurs responsabilités de leurs écrits .
s'ils acceptent cette responsabilité: ok
si sur la négo il apparaît que les deux parties ont pris connaissance de l'arrêté, il me paraît difficile de revenir sur l'accord contractuel !
Il suffit de noter au contrat ce que prévoie la loi, et ce qui a été négocier d'un commun accord, et là les pe ne peuvent dire qu'ils n'étaient pas au courant!
Mais effectivement, cela n'engage que moi !
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#31 05-06-2012 12:24:27
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
les syndicats n'ont pas prevues de journée d'action ou autres contre cette reforme ?
Je cherche mais je ne trouve rien,
on a peut etre pas le droit d'en parler sur le forum ? si c'est ca desolée
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#32 05-06-2012 12:30:16
- jeluma
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
ben c'est degu je finis un contrat et voilà qu'encore une fois !! on nous prend pour des moins que rien !! nous ne sommes là que pour faire des conccessions 
pour le reste !! faut fermer sa bouche on a beau dire mais nous ne sommes soutenues ni reconnues par personne !! les PE auront beau nous apprecier !! ils ne vont voir en premier lieu que leur porte monnaie et vont applaudirent des 2 mains a cette nouvelle ...
j'avais déjà plus envie de ce job !! ben la pour le coup ça en remet une couche 
mesdames les modos je sais qu'il ne sert a rien de venir ce plaindre mais franchement je pense que de nous laisser venir nous eppancher même si vous ne pouvez rien pour nous sera un veritable soulagement pour certaines
en tout cas !! moi je suis verte
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#33 05-06-2012 12:36:25
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
et et ouiiiiiii moi aussi suis dégoutée mais bon que voulez vous !!! on n'y peut pas grand chose ..pour une fois qu'il faisait qqche de bien pour nous....^pffffff
j'espère que les syndicats vont se bouger et qu'on sera un max d'ass mat avec eux .....
pour mon cas moi qui démissionne j'avais pas droit mais si j'avais été dans votre cas oulalaaaaaaaaaaa j'aurai pas ete contente non plus...
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#34 05-06-2012 12:45:02
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
j'ai 2 fin de contrat...
tant pis
maintenant n'attendez pas que les syndicats viennent à vous: allez vers eux!
syndiquez vous et agissez avec eux 
la liste est dans infos & articles
à vous de choisir (evitez la fepem 
)
et surtout votez en decembre!
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#35 05-06-2012 12:45:25
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
bluelady a écrit :Au relais ce matin on m'a répondu " de toutes façons vous n'y aviez pas le droit car pour les assmats ce n'est pas un licenciement mais une rupture de contrat "
n'importe quoi !!!
une rupture du fait de l'employeur est par définition un licenciement, et une rupture du fait de l'employé est par définition une démission
c'est que je me suis entêtée a expliquer mais pour elle, nous dépendons de la convention et ne sommes pas soumises au licenciement ou démission.
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#36 05-06-2012 12:48:32
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
mais alors, qu'en est il des contrats cg qui ne proposent même pas les 1/120 ème.....
en oire atlantique, sur les contrats, seule le 1/5ème est abordé....
on doit proposer un avenant de retour au 1/120....... 
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#37 05-06-2012 12:58:56
- nathodisab
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
nathodisab a écrit :bluelady a écrit :Au relais ce matin on m'a répondu " de toutes façons vous n'y aviez pas le droit car pour les assmats ce n'est pas un licenciement mais une rupture de contrat "
n'importe quoi !!!
une rupture du fait de l'employeur est par définition un licenciement, et une rupture du fait de l'employé est par définition une démissionc'est que je me suis entêtée a expliquer mais pour elle, nous dépendons de la convention et ne sommes pas soumises au licenciement ou démission.
déjà les RAM n'ont pas pour rôle de s'occuper de tout ce qui est administratif, et qu'on dépendent de la convention collective est un fait, mais elle ferait mieux de la lire correctement au lieu de raconter des inepties pareille !
Peut importe le mot employé "rupture du contrat du fait de l'employeur " ou "licenciement", les deux veulent dire la même chose !
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#38 05-06-2012 13:03:08
- nounoujulie
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
je suis comme vous, dépitée, dégoutée
J'ai 5 fin de contrat en juin
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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