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#1 05-06-2012 11:22:23
Rupture de contrat, questions.
Bonjour à toutes et tous,
Je suis papa de jumeaux (4ans) et employeur d'une assmat et je déménage. Cela induit une fin de contrat prématurée au 5 juillet dernier journée de garde prévue (voir plus tard, 31 juillet, selon vos réponses).
J'ai chercher sur votre forum ainsi que sur les différents site du gouvernements afin de ne pas faire d'erreurs. (au passage merci pour ce forum fort utile pour tous les parents)
Nous avons engagés notre nounou durant 3 mois en CDD (mai, juin, juillet 2011);
Nous l'avons réengagés en septembre pour une CDI année incomplète (44 semaines);
Nous avons établit une mensualisation, septembre 2011 à aout 2012, correspondant à l'ensemble des heures soit 1049h, ce qui amène à 87,42h mensuel pour 2 enfants (périscolaire).
Dans le contrat, le dernier jours de garde travaillé est le 4 juillet, ensuite 4 semaines de congés, puis 4 semaines d'absences, puis reprise du rythme.
Au vu de mes recherche, les démarches de rupture de contrat reste assez claires, cependant quelques questions reste en suspend :
- Le solde de tout compte doit il prendre en compte le payement des mois de juillet, d'aout ? *
- Comment calculés les congés payés à devoir, par rapport à ceux pris ? A payer ? **
- Au regarde de ces deux contrats, ma nounou à telle plus d'une année d'ancienneté ?
- Induit par la question précédente, préavis ? (15jrs/1mois), IFC et calcul du montant ?***
*
Si j'ai bien compris, je dois lui payer sur le solde de tout compte l'ensemble des heures prévue au contrat, moins celles déjà payés durant l'année, et celles non effectués pour les mois de juillet/aout ? (En l'occurrence 0h)
Il me suffit donc de soustraire à la somme total des heures du contrat (1049), celles déjà payé à la fin du contrat (5 juillet, ou 31juillet), pour connaitre le nombre d'heures restant à payer.
Est ce cela ?
**
2,5 jours / mois, sur 11 mois, soit 27,5 (arrondit à 28) jours ouvrés?
La nounou ayant 4 semaines de vacances en juillet, dois je compter 4x5jours ouvrés de cp pris ?
Ce qui sous entendrait qu'il me reste à lui payer 8jrs.
***
Art 18de la convention collective nationale des ass.mat du particulier employeur (et vu votre post sur le 1/5iem) :
1/120 de l'ensemble des salaires net perçues, avec ou sans les indemnités d'entretien sur les 11 mois travaillés ?
Merci beaucoup, pour nous, mais aussi pour elle.
Excusez les fautes.
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05-06-2012 11:22:23
#2 05-06-2012 13:11:04
Re : Rupture de contrat, questions.
Il faudrait savoir comment vous avez calculé son salaire. Par exp, ces 1049 heures qu'elle aura fait en 10 mois, si vous avez calculé le salaire sur 12 mois, alors ça veut dire qu'au 4 juillet, vous lui devrez encore l'équivalent de 2 mois de salaire.
Pour le savoir, vous faites 1049x taux horaire, ce qui vous donnera le salaire global qu'elle doit percevoir.
Et ensuite, vous additionnez les salaires réellement versés pour faire la comparaison.
Pour l'ancienneté, si le CDD a été reconduit en CDI, donc sans qu'il y ait paiement de la prime de précarité, alors il compte pour l'ancienneté : donc préavis d'un mois et prime de rupture.
Si par contre, vous lui avez payé la prime de précarité, alors j'imagine que le CDD ne compte plus. Donc moins d'un an de contrat : préavis 15 jours et pas de prime de licenciement.
Pour les congés, lui en avez-vous déjà payé, et comment ?
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#3 05-06-2012 17:37:39
Re : Rupture de contrat, questions.
Merci pour cette 1er réponse.
Le calcul du salaire à été effectué sur la base de 12 mois. Soit (1049h x Prix heure )/12.
Je ferais donc la différence entre montant total et montant déjà payé.
Le CDD à donné suite à un CDI en semaine incomplète, je considère donc qu'elle a plus d'un an d’ancienneté.
Pour les congés payés, aucun n'a été versé pour le moment. Il était prévu au contrat que nous lui payons en juillet pour ses vacances.
La question qui me préoccupe est de savoir ce que je lui paye en montant si elle en prends réellement en juillet.
En supposant que le contrat finisse fin juillet, elle aura eu 4 semaines (4x5jrs ouvré??) de congés, il me faudra lui réglé les 8 manquant ? Est ce cela ?
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#4 05-06-2012 18:34:04
Re : Rupture de contrat, questions.
bonjour , si vous lui faites une lettre de licenciement alors vous devez lui faire faire un mois de préavis , celui ci ne peut être pas fait pendant ses congés mais avant et aprés !
donc si vous voulez finir en juillet vous devriez rapidement la licencier pour lui faire faire son préavis tout de suite !
vous pouvez rompre le cdi à tout moment vous n'êtes pas obligez de continuer jusqu'en aout !
contrat de plus d'un an donc il y aura une indemnité de rupture enfin deux puisque c'est x2
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05-06-2012 18:34:04
#5 05-06-2012 18:41:29
Re : Rupture de contrat, questions.
Pour les congés, c'est en jours ouvrables 4X6jours = 24 jours - 1 jour férié in clus dans les cp ( le 14 juillet ) = 23 jours
il vous reste à payer = 28 - 23 = 5 jours
Si l'AM a des enfants moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours en plus par enfant, jusqu'à concurrence d'un maximum de 30jrs par an.
Dernière modification par ziva (05-06-2012 18:42:47)
ZIVA
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#7 07-06-2012 09:53:52
Re : Rupture de contrat, questions.
Bonjour, (re)
Pour le nombre de CP, j'ai bien compris. Elle à deux enfants de moins de 15 ans, donc cela fera donc : 9 jours à lui devoir.
Mais Comment calcul ton le montant de ces 9 jrs ? nb jour x nb h par jour x Tx horaires ?
Pas de prime de précarité entre les deux contrats, donc 1 mois de préavis et indemnités de fin de contrat.
Par contre ma nounou part en vacance du 5 juillet au 5 août, et nous avions ensuite 4 semaines d'absence du 5 aout au 5 septembre prévu au contrat. Son préavis ne vaux pas durant ces période? Dois je attendre septembre ? Je suis perdu...
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#8 07-06-2012 12:57:17
Re : Rupture de contrat, questions.
Les 9 jours, ce sont des jours ouvrables : pour le paiement il faut donc les transformer en jours ouvrés.
9 jours ouvrables correspondent à une période d'une semaine + 1 lundi 1 mardi et 1 mercredi : vous devez donc lui payer les heures faites habituellement pendant le même laps de temps.
Pour le préavis, il ne peut pas être fait pendant les congés payés du salarié. Par contre, il peut très bien être fait pendant vos congés à vous. 
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#9 07-06-2012 14:21:35
Re : Rupture de contrat, questions.
Merci de vos réponses, je me rends compte que nous n'avons finalement pas fait un contrat des plus simple avec nos horaires atypiques.
Si je résume (pour être sur de ne pas me tromper :
Rupture de contrat et préavis :
Je dois l'avertit 1 mois avant la fin du contrat par recommandé (en main propre c'est autorisé, double exemplaire signé?), ce mois de préavis ne doit pas inclure les congés de l'ass.mat
Dans mon cas, si je veux rompre le contrat actuellement, je dois lui signifier une rupture de contrat au 07 juillet 2012 donc dans 1 mois, (est je bon?)
CP :
Si la fin de contrat intervient au 7 août 2012, elle aura acquis 11 mois, soit 2,5x11 = 28 jours.
Aucun congé n'ayant été pris à cet date de rupture de contrat, je lui devrais 30 jours ouvrable de congés payés. (28 + 2jrs par enfants <15ans, limité à 30 max).
Soit 5 semaines en jours ouvrables, soit 6jours ouvrés dans notre cas. (6h
Montant IFC :
1/120 des 11 mois de salaires ("net"?)
Montant des heures dut au terme du contrat mensualisé :
Mensualisation sur 12 mois des 896h x2 (jumeaux) prévu au contrat. 1431 heures auront été effectuées à la date de rupture (7 juillet 2012) et donc payés.
Je suppose donc que je dois lui versé la différence, soit : 121 h x net horaire.
Merci de vos éclaircissement.
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