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#1 11-06-2012 08:25:32
- DameTartine
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Suite de ma discussion concernant les jours fériés
Bonjour, je fais suite à ce billet http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=169974 qui a été fermé parce qu'a priori résolu, mais en fait non...
Sur mon contrat, il n'est pas indiqué que je ferais les ponts et il est marqué que les jours fériés ne seront pas travaillés, et qu'ils seront rémunérés selon la CCN.
Mon PE me demande de récupérer les jours fériés, mais aussi de récupérer les ponts. Les ponts n'étaient pas notés sur le contrat, c'étaient des jours habituellement travaillés sauf que là mon PE ne m'a pas mis l'enfant.
L'inspection du travail m'a dit que les jours fériés n'avaient pas à être rattrapé, mais le RAM a dit à mon PE que d'une, mes jours fériés n'avaient pas à être payés car je n'ai pas travaillé les lendemains ( hors d'habitude je travaille ces jours là et j'avais un autre enfant en garde etc ), mais aussi que les ponts pareils, je dois les rattraper ! Alors que y'a pas marqué au contrat que je ferais les ponts, mais la maman dit qu'elle, elle les avait compté lors des semaines non travaillées de ma mensu ! Je comprend plus rien 
HELP
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11-06-2012 08:25:32
#2 11-06-2012 08:28:38
Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
Bonjour, je fais suite à ce billet http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=169974 qui a été fermé parce qu'a priori résolu, mais en fait non...
Sur mon contrat, il n'est pas indiqué que je ferais les ponts et il est marqué que les jours fériés ne seront pas travaillés, et qu'ils seront rémunérés selon la CCN.
Mon PE me demande de récupérer les jours fériés, mais aussi de récupérer les ponts. Les ponts n'étaient pas notés sur le contrat, c'étaient des jours habituellement travaillés sauf que là mon PE ne m'a pas mis l'enfant.L'inspection du travail m'a dit que les jours fériés n'avaient pas à être rattrapé, mais le RAM a dit à mon PE que d'une, mes jours fériés n'avaient pas à être payés car je n'ai pas travaillé les lendemains ( hors d'habitude je travaille ces jours là et j'avais un autre enfant en garde etc ), mais aussi que les ponts pareils, je dois les rattraper ! Alors que y'a pas marqué au contrat que je ferais les ponts, mais la maman dit qu'elle, elle les avait compté lors des semaines non travaillées de ma mensu ! Je comprend plus rien
Bonjour
les ponts sont des absences injustifiés donc payés normalement
la seule condition pour les fériés dorénavant est les 3 mois d'ancienneté, le reste est caduque
Dernière modification par sam01 (11-06-2012 08:36:45)
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#3 11-06-2012 08:30:37
- DameTartine
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Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
Ok, bah merci le RAM ! J'ai l'inspection du travail au téléphone là, ça m'agace !!!
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#4 11-06-2012 08:32:57
Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
bonjour
si les parents ont décompté les ponts dans le calcul de la mensu ils ont du être retirés en jours perlés 
un délai de prévenance a t'il était noté et respecté..?
un jour férié n' a pas être récupéré 
..ils les récupérent eux...??
la maman se contredit..d'un côté elle dit que les ponts étaient enlevés dans le calcul de la mensu de l'autre elle veut que tu les récupère....n'importe quoi
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11-06-2012 08:32:57
#5 11-06-2012 08:35:15
Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
......................................
Autre mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ..
Dernière modification par sam01 (11-06-2012 08:35:55)
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#6 11-06-2012 08:36:22
- DameTartine
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Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
Je n'arrive pas à trouver le nouvel article pour montrer à mon PE ( ET AU RAM !!!! ) que y'a plus la condition d'avoir habituellement travaillé le lendemain, dommage, ça les aurait détendu un peu.
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#7 11-06-2012 08:37:15
Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
regarde mon post précédent 
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#8 11-06-2012 13:31:35
Re : Suite de ma discussion concernant les jours fériés
Je n'arrive pas à trouver le nouvel article pour montrer à mon PE ( ET AU RAM !!!! ) que y'a plus la condition d'avoir habituellement travaillé le lendemain, dommage, ça les aurait détendu un peu.
Bonjour,
Les références de la loi qui t'intéresse :
JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226
L'article concerné est le 49.
Le 50 concerne les cp qui sont dorénavant payés dès le premier jour de travail. 
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