Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

4i.modo · 08-06-2012 07:05:18

faites comme vous voulez
mais c'est 1/120° à compter de la date donnée plus haut.
après si vous aceptez le risque d'un prud'homme et ce que ça risque de vous couter: foncez
inutile de debattre.
si un changement survenanit en notre faveur, on enverrait paitre les pe qui contesteraient.... (comme quand les 1/5° sont arrivés")

au risque de fâcher certaines: il faut accepter els regles quand il y en a....
même si c'est injuste.

après on peut se battre ---> voir avec les differents syndicats...

08-06-2012 07:05:18

nathodisab · 08-06-2012 07:21:51

tandt a écrit :

nathodisab a écrit :
pour le moment je n'ai pas de fin de contrat prévue, mais si cela devait y avoir lieu, avant qu'il y ai de nouveaux changement , je ferai la comparaison entre les deux calculs, et si les 1/5eme s'avèrent plus favorable, j'informerai les parents de cet arrêté, en leur rappelant qu'au moment de la signature ils étaient d'accord pour payer la méthode la plus avantageuse, s'ils acceptent que cela reste dans les même conditions, je leur ferai signer un papier comme quoi d'un commun accord et en ayant pris connaissance de l'arrêté du 31 mai, la méthode appliquée restera les 1/5eme, s'ils n'acceptent pas, j'appliquerai les 1/120eme à regret, mais au moins j'aurai essayé!
Pour les nouveaux contrats (pas de prévus pour le moment), j'ai modifié ma clause "indemnité de rupture" ,
La convention collective nationale prévoit selon l’article 18 une indemnité égale à 1/120ème de la totalité des salaires perçus durant le contrat.
D’un commun accord il est prévu que celle-ci serait calculée sur la base des 1/5eme du salaire moyen brut si ce calcul contractuel est plus favorable à l’employé.
Je trouve que c'est un bon compromis, en tant que parents si on me présente les choses comme ça j'accepte sans problèmes, c'est la moindre des reconnaissances... par contre je pourrais très mal le prendre qu'on m'est caché la vérité pour me soutirer des euros...

Ceci dit je pense que cette indemnité va poser encore des soucis, parce qu'il va être difficile de se mettre d'accord surtout pour les gros contrats, la différence n'est pas négligeale...Même si on est "séduit" par le professionnel en face de nous, l'effort financier est quand même important, enfin je parle en tant que parents : je ne regarde pas le tarif horaire, je préfère un tarif horaire élevé avec une personne compétente, j'ai la chance de n'avoir que des petits contrats donc 1/5ème ou 1/120ème ça ne me fait pas une grosse différence donc ça ne rentre pas non plus en compte dans mes embauches, mais je pense que la situation peut être tout à fait différente avec des parents qui proposent plusieurs gros contrats, j'ai pu lire des fois des différences de plusieurs centaines d'euros... et on pourra tout à fait comprendre qu'en cas d'hésitation les parents se dirigeront d'avantage vers l'assistante maternelle qui reste sur la convention collective...
Quand on lit qu'il y a des parents capables de laisser tomber leur assistante maternelle parce qu'ils ont trouvé moins cher ailleurs...

effectivement, l'argent est le nerf de la guerre !
De toutes façon, les parents vont avoir l'information de cet arrêté par la paje, donc plutôt que de se retrouver dans une situation de litige, mieux vaut jouer la carte de l' honnêteté et tenter une négociation !Il y en aura qui accepteront et d'autres non, mais au moins les choses seront faites dans la légalité !

pichoune1976 · 08-06-2012 10:10:12

bonjour,

voici un texte de mon syndicat daté du 5 juin 2012 comme quoi les indem.licenciement du 1/5 ème sont supprimer , on repasse au 1/120ème !!!!

voici le texte :

– 5 juin 2012 syndicat : Le SynAM SPE

Assistantes maternelles, une décision de la Cour de cassation vient de tomber concernant l’indemnité de rupture : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n°10-24.497

La Cour de cassation a décidé que « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ».

Ainsi, en cas de rupture de contrat à l’initiative du parent employeur et en l’absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l’octroi de l’indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d’emploi est justifiée juridiquement.

L’application du code du travail (article R. 1234-2) et donc de l’indemnité de licenciement calculée sur la base d’1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté a été rejeté par la Cour de cassation pour les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs.

Nasoif44 · 08-06-2012 12:43:36

rha, mon coeur balance......

quand je lis parme, je me dis bon, on peut encore appliquer 1/5....
quand je lis 4i, je me dis oh oh, je vais en parler aux pe même si mon contrat ne l'aborde pas......

08-06-2012 12:43:36

nathodisab · 08-06-2012 12:55:31

Nasoif44 a écrit :

rha, mon coeur balance......
quand je lis parme, je me dis bon, on peut encore appliquer 1/5....
quand je lis 4i, je me dis oh oh, je vais en parler aux pe même si mon contrat ne l'aborde pas......

nasoif, je pense que dans ton contrat, si rien ne fait référence à la convention collective ou au code du travail, les 1/5eme est un accord contractuel plus avantageux, et doit pouvoir s'appliquer

parme · 08-06-2012 14:54:17

Nasoif44 a écrit :

rha, mon coeur balance......
quand je lis parme, je me dis bon, on peut encore appliquer 1/5....
quand je lis 4i, je me dis oh oh, je vais en parler aux pe même si mon contrat ne l'aborde pas......

coucou et oui
comme je te comprend que faire?
j'attends d'autre infos,pour le moment,je ne sais que faire
A+

s'il vous plais a toutes j'aimerais seulement que certain post ,ne décrive pas certains propos qui n'ont jamais été écris!
attention a l’interprétation des écrits de chacune retransmis merci .

babeth44 · 08-06-2012 15:29:33

Pour le moment sur le site de la paje ils disent toujours d'appliquer les 1/5ème , donc si j'avais un contrat qui se terminait je suivrais la paje

tatanounou21 · 08-06-2012 16:13:51

Bonjour,

Tu m'enlèves les mots du clavier,Babeth!!!
J'ai vu cela ce matin.

sam01 · 09-06-2012 01:00:24

le texte est sortit sur leg.....e

j'ai trouvé ceci

En 2008 , la loi de modernisation du marché a ouvert l'opportunité à une assistante maternelle de bénéficier l'indemnité de fin de contrat au 1/5ème ,cette application est plus favorable par celle prévue par la convention collective des particuliers employeurs .

La question fût posée par le député Verchère pour Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sociale

Sa réponse fût claire le 10/08/2010« dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable, aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.

Les ram, Pajemploi ,CG se sont pliés à cette annonce...

Une assistant maternelle a engagé lors d'un référé une demande « un rappel d'indemnité de licenciement » en Conseil des Prudhommes le 5 juillet 2010 .
Le 31 mai 2012 , le Pourvoi n° 10-24497 met fin au litige , le code du travail pour la rupture du contrat de travail n'est pas applicable aux assistantes maternelles , le juge condamne l'assistant maternel aux dépens de la cassation et du Prudhommes d'AVIGNON ,ainsi fait est jugé .

En clair que signifie cette cassation.
Sans clause Contractuelle en plus précisé au Contrat de travail(et annotation de ce texte « Clause Contractuelle »),
l'Assistant( e) Maternel(le) ne pourra réclamer une indemnité plus favorable à la convention collective des particuliers employeurs.
(sans omettre la signature et paraphes sur les pages du contrat /voir le parent doit apposer la phrase « Clause Contractuelle accepté par les parents »)

Quand est-elle applicable !
Dès la décision du juge 31 mai 2012

Pouvons-nous ignorer la cassation !
Non

Que deviennent les fiches informatives des rams, Pajemploi. ...
Tous les documents seront revus dans l'année 2012/début 2013

Dernière modification par sam01 (09-06-2012 01:06:02)

bbmaydav05 · 09-06-2012 12:32:23

babeth44 a écrit :

Pour le moment sur le site de la paje ils disent toujours d'appliquer les 1/5ème , donc si j'avais un contrat qui se terminait je suivrais la paje

et tu aurai tort! et si les parents l'apprennent,ils seront dans le droit de te demander la différence et les PH leur donnerai raison!
et tout les contrats qui se sont finit dans les 5 années précédentes peuvent aussi reclamer la différence entre les 1/5 et 1/120e.
ne vous amusez pas à contourner la loi en sachant que vous savez la vérité, cela ne peut que porter préjudice à la profession

edit: sauf si dans ton contrat il n'y a aucune mention de la loi 1/5 ou accord contractuel

Dernière modification par bbmaydav05 (09-06-2012 12:34:10)

steffyd · 09-06-2012 13:46:13

Bonjour, j'ai 2 contrats qui se sont terminés le 31 mai pour une fratrie, j'ai eu les 1/5 . Dois je rembourser la différence a mon employeur? Elle ne sait probablement pas qu'il y a eu un changement, je ne voudrais pas etre hors la loi...
Sans parler d'un autre contrat terminé en 2010 pour lequel j'y ai eu le droit aussi...
Merci

Nasoif44 · 09-06-2012 14:35:20

bbmaydav05 a écrit :

babeth44 a écrit :
Pour le moment sur le site de la paje ils disent toujours d'appliquer les 1/5ème , donc si j'avais un contrat qui se terminait je suivrais la paje
et tu aurai tort! et si les parents l'apprennent,ils seront dans le droit de te demander la différence et les PH leur donnerai raison!
et tout les contrats qui se sont finit dans les 5 années précédentes peuvent aussi reclamer la différence entre les 1/5 et 1/120e.
ne vous amusez pas à contourner la loi en sachant que vous savez la vérité, cela ne peut que porter préjudice à la profession
edit: sauf si dans ton contrat il n'y a aucune mention de la loi 1/5 ou accord contractuel

ce qui est le cas de Babath, je crois (il me semble qu'elle utilise les cntrats du cg)

par ailleurs, où as tu vu qu'il fallait rembourser sur 5 ans?????
je ne pense pas, ça parait gros, ton truc

babeth44 · 09-06-2012 14:56:49

pourquoi les personnes qui ont bénéficié des 1/5ème jusqu'à maintenant devraient rembourser !!!??? vu que , J'INSISTE les parents et les ass mat ont suivi ce qui était de cours à ce moment là

moi38 · 09-06-2012 16:52:41

bonjour

je pense que si les PE veulent récupérer la différence ils devront passer par les PH...donc entamer une procèdure parfois longue

tandt · 10-06-2012 05:28:31

Et bien j'espère pas pour les prud'hommes, ils sont pas prêts d'être désengorgés...
Personnellement je reste sceptique sur cette éventualité, parce que finalement parents et assistantes maternelles ne faient que suivre ce qui était recommandés à l'époque... D'ailleurs l'inspection du travail m'avait bien dit pour vous protégez donner le plus avantageux aux salariés, on a jamais dis l'inverse, c'est à dire à une assistante maternelle : pour vous protégez ne prenez que le minimum....

4i.modo · 10-06-2012 05:33:59

mais non! c'est pas retro actif!
à compter du jour de la parrution c'est 1/120°
avant c'etait avant.

cordcam · 11-06-2012 09:46:32

bonjour, je viens de recevoir par mon RAM le texte de décision concernant la fin des 1/5 comme sam01 la écrit.
je vais a nouveau appliquer les 1/120 eme car je pense que les parents qui arrive en fin de contrat seront au courant soit par un organisme , internet ou par d'autre parents .

je vais devoir refaire mes fin de contrat et modifier ses derniers.
a bientot

ilosand · 11-06-2012 21:27:43

bonsoir
j'ai téléphoné à pajemploi ce jour suite a vos infos, et ils ne sont pas au courant. Pour eux on fait encore les 3 calculs et on prend le plus aventageux pour nous. Alors que faire ?

sam01 · 12-06-2012 00:49:21

ilosand a écrit :

bonsoir
j'ai téléphoné à pajemploi ce jour suite a vos infos, et ils ne sont pas au courant. Pour eux on fait encore les 3 calculs et on prend le plus aventageux pour nous. Alors que faire ?

Bonsoir c'est le 1/120
La paje n'a pas encore mis à jour
Après je dirais chacune fait comme bon lui semble et prend ses responsabilités

4i.modo · 12-06-2012 05:20:09

attention paje emploi va modifier ses infos sur le site d'ici ... janvier 2013
le temps de mettre des assmat et parents dans la... misere
alors mefiez vous!
ne faites pas ce qui vous arrange

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