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CALIM

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Litige fin de contrat

Bonjour,

J'ai un litige avec l'assistante maternelle de mon fils que j'emploie depuis le 01/09/2009.
Il rentre donc à l'école au mois de septembre 2012. Le contrat s'arrête au 30 juin et son préavis s'effectue du 01 au 31 juillet 2012. Jusque là ça va. Elle est mensualisé et les congés payés sont réglés tous les mois. On a calculé la mensualisation sur 12 mois et du fait que ça fera 11 mois elle me demande de lui verser la différence soit un salaire!!
J'ai donc téléphoné à l'inspection du travail pour me renseigner, il me dise que je n'ai pas à lui verser que c'est le but de la mensualisation. Donc je ne sais plus quoi faire, elle me menace de me mettre au prud'hommes.
Q'en pensez-vous?? Merci d'avance pour vos réponses.

4i.modo

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Re : Litige fin de contrat

Bonjour,

J'ai un litige avec l'assistante maternelle de mon fils que j'emploie depuis le 01/09/2009.
Il rentre donc à l'école au mois de septembre 2012. Le contrat s'arrête au 30 juin et son préavis s'effectue du 01 au 31 juillet 2012. Jusque là ça va. Elle est mensualisé et les congés payés sont réglés tous les mois. On a calculé la mensualisation sur 12 mois et du fait que ça fera 11 mois elle me demande de lui verser la différence soit un salaire!!
J'ai donc téléphoné à l'inspection du travail pour me renseigner, il me dise que je n'ai pas à lui verser que c'est le but de la mensualisation. Donc je ne sais plus quoi faire, elle me menace de me mettre au prud'hommes.
Q'en pensez-vous?? Merci d'avance pour vos réponses.

bonjour vous devez regulariser
article 18 de la ccn .
donc compter les semaines prevues dans la periode et comparer au semaines faites.
car forcement par le lissage elle aura travaillé plus  puisque la durée est ecourtée...

exemple si elle avait  (au hasard)  prevut 35 semaines de presence et en a fait 36 : vous lui devez cette semaine (+ cp)
si elle a tout fait= vous en devez rien
si elle a fait moins: vous ne deduisez rien.

voir la rubrique  "infos & articles"
index alphabetique
lettre L licenciement
lettre R regularisation
et lettre C ccn (convention collective nationale)

CALIM

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Re : Litige fin de contrat

C'est ce que je vais faire. Merci pour votre réponse