Fin de contrat

tandt · 15-06-2012 08:11:39

lulu54 a écrit :

je repete:
si il a eté conclu au contrat en accord contractuel que les 10% par anticipation seraient le mode de paiement sans preciser les 10% des 10%
les employeurs ne les doivent pas ...

pour avoir droit aux conges pour enfants a charges, pour fractionnement , la comparaison avec le maintien de salaire il faut utiliser des methodes conventionnelles

Donc je pense avoir compris, comme cette assistante maternelle applique une méthode hors convention, et si dans son contrat elle n'a pas pensé à noté 10%des 10% elle se fait avoir sur toute la ligne et son employeur peur lui refuser les 10%des 10% ou encore la comparaison par maintient de salaire....

Dernière modification par tandt (15-06-2012 08:12:21)

15-06-2012 08:11:39

sdrine63 · 15-06-2012 08:12:49

lulu54 a écrit :

sdrine63 a écrit :
lulu54 a écrit :
les 10% dans ce cas sont contractuel si rien n'est noté sur les 10% des 10% vous ne les devez pas
je ne comprend pas en fait je croyais qu'on devait toujours donné 10 % des 10 % de l'année de référence d'avant ?
Au contrat il est écrit ce qu'il y a dans la convention collective sur les cp
en une seule fois ect ...
je sais que moi j'ai jamais eu ça car pas demandé je regardais moins
mais pour mon ass mat je regarde et j'étais sur là je le suis moins
contrat commencé mars 2011 cp mars avril mai payé en maitien de salaire, ok
puis juin à mai payé en 10 % + 10 % de mars avril mai
puis juin juillet et fin contrat payé en 10 % + 10 % de juin à mai
C'est donc faux Lulu ?
la question etant de savoir si vous lui avez payé ses cp en une seul fois en juin ou chaque mois ..

Non je lui ai payé un peu en avance une partie à noel mais quand on a fait le calcul après on recalculé les cp dû depuis le début et on a pas pris en compte ce que j'avais déjà versé donc c'est bon.

C'est comme si je lui avais payé tout à la période acquise donc en juin donc je pense que dans ce cas là oui on met 10 % des 10 % car on acquiert des cp sur nos cp.

Ce post m'a perdu vous parliez des cp par anticipation en fait si j'ai bien compris (désolé je dors un peu ce matin ...)

lulu54 · 15-06-2012 08:13:14

tandt a écrit :

lulu54 a écrit :
je repete:
si il a eté conclu au contrat en accord contractuel que les 10% par anticipation seraient le mode de paiement sans preciser les 10% des 10%
les employeurs ne les doivent pas ...

pour avoir droit aux conges pour enfants a charges, pour fractionnement , la comparaison avec le maintien de salaire il faut utiliser des methodes conventionnelles
Donc je pense avoir compris, comme cette assistante maternelle applique une méthode hors convention, et si dans son contrat elle n'a pas pensé à noté 10%des 10% elle se fait avoir sur toute la ligne et son employeur peur lui refuser les 10%des 10% ou encore la comparaison par maintient de salaire....

voilà

maintenant si l'employeur a pratiqué une methode qui est prouvable par bs precedent , la cour de cassation peut estimé que c'etait un usage acquis ....

lulu54 · 15-06-2012 08:15:49

sdrine63 a écrit :

lulu54 a écrit :
sdrine63 a écrit :
je ne comprend pas en fait je croyais qu'on devait toujours donné 10 % des 10 % de l'année de référence d'avant ?
Au contrat il est écrit ce qu'il y a dans la convention collective sur les cp
en une seule fois ect ...
je sais que moi j'ai jamais eu ça car pas demandé je regardais moins
mais pour mon ass mat je regarde et j'étais sur là je le suis moins
contrat commencé mars 2011 cp mars avril mai payé en maitien de salaire, ok
puis juin à mai payé en 10 % + 10 % de mars avril mai
puis juin juillet et fin contrat payé en 10 % + 10 % de juin à mai
C'est donc faux Lulu ?
la question etant de savoir si vous lui avez payé ses cp en une seul fois en juin ou chaque mois ..
Non je lui ai payé un peu en avance une partie à noel mais quand on a fait le calcul après on recalculé les cp dû depuis le début et on a pas pris en compte ce que j'avais déjà versé donc c'est bon.
C'est comme si je lui avais payé tout à la période acquise donc en juin donc je pense que dans ce cas là oui on met 10 % des 10 % car on acquiert des cp sur nos cp.
Ce post m'a perdu vous parliez des cp par anticipation en fait si j'ai bien compris (désolé je dors un peu ce matin ...)

c'est encore autre chose
un arrangement entre vous
comme si vous payiez les 10% en une seule fois apres acquiisiton

attention de bien les declarer la la paje lorsque vous les payez

15-06-2012 08:15:49

tandt · 15-06-2012 08:18:10

lulu54 a écrit :

tandt a écrit :
lulu54 a écrit :
je repete:
si il a eté conclu au contrat en accord contractuel que les 10% par anticipation seraient le mode de paiement sans preciser les 10% des 10%
les employeurs ne les doivent pas ...

pour avoir droit aux conges pour enfants a charges, pour fractionnement , la comparaison avec le maintien de salaire il faut utiliser des methodes conventionnelles
Donc je pense avoir compris, comme cette assistante maternelle applique une méthode hors convention, et si dans son contrat elle n'a pas pensé à noté 10%des 10% elle se fait avoir sur toute la ligne et son employeur peur lui refuser les 10%des 10% ou encore la comparaison par maintient de salaire....
voilà
maintenant si l'employeur a pratiqué une methode qui est prouvable par bs precedent , la cour de cassation peut estimé que c'etait un usage acquis ....

compris. Mais peut être vaudrait il mieux que cet employeur donne les 10% des 10% toute de suite, même si pas noté sur le contrat ça évitera bien des complication il me semble...

Encore une chose que je ne savais pas...

Dernière modification par tandt (15-06-2012 08:19:08)

lulu54 · 15-06-2012 08:19:29

tandt a écrit :

lulu54 a écrit :
tandt a écrit :
Donc je pense avoir compris, comme cette assistante maternelle applique une méthode hors convention, et si dans son contrat elle n'a pas pensé à noté 10%des 10% elle se fait avoir sur toute la ligne et son employeur peur lui refuser les 10%des 10% ou encore la comparaison par maintient de salaire....
voilà
maintenant si l'employeur a pratiqué une methode qui est prouvable par bs precedent , la cour de cassation peut estimé que c'etait un usage acquis ....

compris. Mais peut être vaudrait il mieux que cet employeur donne les 10% des 10% toute de suite, même si pas noté sur le contrat ça évitera bien des complication il me semble...
Encore une chose que je ne savais pas...

non:
peut etre vaudrait il mieux rester dans les methodes conventionnelles

tandt · 15-06-2012 08:22:39

lulu54 a écrit :

non:
peut etre vaudrait il mieux rester dans les methodes conventionnelles

Certainement, mais là ça n'a pas été fait, et il faut bien clore le contrat autant le faire au plus simple, finalement ces 10% par anticipation arrange bien l'employeur, faut peut être pas jouer le vis " ça n'est pas écrit dans le contrat..." enfin c'est mon avis personnel.

Quant à ces congés payés, toutes les assistantes maternelles devraient être mises au courant de tout ce qu'elle perde avec cette méthode, toute les nounous que je rencontre me disent, c'est hors convention mais on le fait pour arranger les parents. Et bien avec ma nouvelle nounou je lui ai fait le comparatif, et quand elle a vu la différence ( 3 enfantsà charge)elle a vite compris ce qu'elle perdait..

lulu54 · 15-06-2012 08:24:07

mais on ne fait que le repéter .. et tout est dans l'index
je précise que c'est souvent l'employeur qui demande cette methode ...

sdrine63 · 15-06-2012 08:25:16

lulu54 a écrit :

sdrine63 a écrit :
lulu54 a écrit :
la question etant de savoir si vous lui avez payé ses cp en une seul fois en juin ou chaque mois ..
Non je lui ai payé un peu en avance une partie à noel mais quand on a fait le calcul après on recalculé les cp dû depuis le début et on a pas pris en compte ce que j'avais déjà versé donc c'est bon.
C'est comme si je lui avais payé tout à la période acquise donc en juin donc je pense que dans ce cas là oui on met 10 % des 10 % car on acquiert des cp sur nos cp.
Ce post m'a perdu vous parliez des cp par anticipation en fait si j'ai bien compris (désolé je dors un peu ce matin ...)
c'est encore autre chose
un arrangement entre vous
comme si vous payiez les 10% en une seule fois apres acquiisiton
attention de bien les declarer la la paje lorsque vous les payez

c'est pas un arrangement de payer tout en une fois ? De quoi tu parles (je suis perdue hi hi)

tandt · 15-06-2012 08:27:59

lulu54 a écrit :

mais on ne fait que le repéter .. et tout est dans l'index
je précise que c'est souvent l'employeur qui demande cette methode ...

OU c'est sûr que ça arrange bien les PE, pendant 3 ans c'est pajemploi qui a payer les CP de ma nounou ( 10% par anticipation) là ils sont de ma poche, donc je veux bien croire que beaucoup d'employeur le demande. Après personnellement j'ai pensé pendant plusieurs années naivement que ça "revenait " au même.. Quand j'ai vu sur les forums ce que perdait mes employés pour ma conscience d'employeur je ne trouve pas ça normal

lulu54 · 15-06-2012 08:28:32

sdrine63 a écrit :

lulu54 a écrit :
sdrine63 a écrit :
Non je lui ai payé un peu en avance une partie à noel
mais quand on a fait le calcul après on recalculé les cp dû depuis le début et on a pas pris en compte ce que j'avais déjà versé donc c'est bon.
C'est comme si je lui avais payé tout à la période acquise donc en juin donc je pense que dans ce cas là oui on met 10 % des 10 % car on acquiert des cp sur nos cp.
Ce post m'a perdu vous parliez des cp par anticipation en fait si j'ai bien compris (désolé je dors un peu ce matin ...)
c'est encore autre chose
un arrangement entre vous
comme si vous payiez les 10% en une seule fois apres acquiisiton
attention de bien les declarer la la paje lorsque vous les payez
c'est pas un arrangement de payer tout en une fois ? De quoi tu parles (je suis perdue hi hi)

voir ce que j'ai mis en gras

lulu54 · 15-06-2012 08:29:38

tandt a écrit :

lulu54 a écrit :
mais on ne fait que le repéter .. et tout est dans l'index
je précise que c'est souvent l'employeur qui demande cette methode ...

OU c'est sûr que ça arrange bien les PE, pendant 3 ans c'est pajemploi qui a payer les CP de ma nounou ( 10% par anticipation) là ils sont de ma poche, donc je veux bien croire que beaucoup d'employeur le demande. Après personnellement j'ai pensé pendant plusieurs années naivement que ça "revenait " au même.. Quand j'ai vu sur les forums ce que perdait mes employés pour ma conscience d'employeur je ne trouve pas ça normal

c'est tout a votre honneur
mais d'autres ne voient pas, ne préfèrent pas voir , ou préfèrent faire ceux qui ne voient pas ...

sdrine63 · 15-06-2012 08:41:07

il ne faut pas faire aux autres ce qu'on aimerait pas qu'on nous fasse, donc si on sait que l'ass mat perd faut lui dire ...

Faut être juste dans les comptes ! Autant pour l'un que pour l'autre.

noisette59 · 16-06-2012 13:24:05

Je suis complètement perdue maintenant.

Pourrais je avoir un récap de ce qu'il faut faire et payer pour la rupture de contrat ?

Merci

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#21 15-06-2012 08:11:39

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