Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lyly62

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4.40e pour les repas fournis par les parents?,

Voici un mail que j'ai reçu, et il est noté que les repas FOURNI PAR LES PARENTS devront être déclaré (abérant puisque fourni par les parents?,????) est ce que quel q un d'autre est au courant, voici le texte

  Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.   
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par
les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes
maternelles sont :   
     
    -   les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,    Le salaire à déclarer doit être net
de cotisations sociales, exception faite le la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et
de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui
figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.   
   
    -   l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés,
   
    -   l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,     
    -   l'indemnité représentative de congés payés ,     
    -   l'indemnité compensatrice du délai-congé,     
    -   les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture).    Les
repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés
au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances
publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 €
par repas pour l’année 2011.

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tout ce qui ne te tues pas te rends plus fort

plicots

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Re : 4.40e pour les repas fournis par les parents?,

Ce n'est pas pour nous mais pour les employés à domicile à qui leurs employeurs donnent un repas en nature.
Chez les ass mat quand les pe fournissent les repas c'est pour leur enfant pas pour nous nourrir ;P

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Penser ne suffit pas : il faut penser à quelque chose.

lyly62

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Re : 4.40e pour les repas fournis par les parents?,

ben je sais pas trop il est noté, Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés, et pas les repas fournis par les parents pour l'employé ! !

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tout ce qui ne te tues pas te rends plus fort

Nasoif44

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Re : 4.40e pour les repas fournis par les parents?,

Ce n'est pas pour nous mais pour les employés à domicile à qui leurs employeurs donnent un repas en nature.
Chez les ass mat quand les pe fournissent les repas c'est pour leur enfant pas pour nous nourrir ;P

faux, c'est bien pour nous aussi, il y a déjà 1 ou quelques posts ouverts à ce sujet

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4i.modo

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Re : 4.40e pour les repas fournis par les parents?,

une fois encore vous lisez un truc sans verifier  le minimum
vous lâchez des bombes sans lire les articles de loi  de references...
donc voici ces articles puisqu'info & articles, une fois  encore, est hors de  porté de clic...

Article L. 421-1
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.

L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.

Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret.
Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 2112-3 du Code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du Code du travail.

Article L. 421-11
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.

la conclusion est en rouge...
je ferme puisque cette discution  est inutile